La consultation de sites extra-professionnels sur son temps de travail : une raison de licenciement ?

La cour d’appel de Versailles a estimé que visiter entre 17 et 66 sites chaque jour au travail n’est pas toujours abusif, dans un arrêt rendu le 4 mai 2012.

Dans l’affaire, TF1 avait licencié une salariée après une erreur de mise à l’antenne d’un film publicitaire le 26 mars 2009 pour « consultation abusive de site internet à des fins personnelles sur son temps de travail, lesquelles l’ont conduite à commettre une erreur importante dans son travail ». Cette erreur avait été commise suite à la transmission très tardive d’un fichier vidéo publicitaire, diffusé dans l’urgence sans un jingle de moins de 3 secondes… L’oubli fut corrigé le surlendemain et ce, pour toute la campagne de diffusion.  Après consultation des « logs », cette erreur est liée aux sessions de navigation internet personnelles depuis son poste professionnel.
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L’Union, la neutralité du réseau et la protection des consommateurs

La neutralité du réseau internet est “un principe qui garantit l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet. Ce principe exclut ainsi toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau.”

La vice-présidente de la commission européenne, Neelie Kroes, a donc annoncé que l’Union Européenne ne légifèrerait pas sur la neutralité du réseau internet.  « Je n’aime pas intervenir sur des marchés concurrentiels à moins que je sois sûr que c’est la seule façon d’aider les consommateurs ou les entreprises. De préférence les deux », écrit-elle pour justifier ses propos. « Un remède mal conçu peut être pire que la maladie, la production de longs effets nuisibles imprévus à l’avenir. »

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"Share the Party" avec la CNIL

La commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a toujours eu pour mission de faire respecter les lois concernant le respect de la vie privée sur internet. C’est pourquoi, depuis le mois de mars dernier, elle a lancé une nouvelle campagne de sensibilisation tournée vers un public jeune, connecté et plutôt libéré face à la notion de vie privée.

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Lutte contre le monopole : Google a un mois pour présenter ses solutions à l’Europe

En mai 2012, la Commission européenne a révélé une enquête sur les pratiques commerciales de Google. Quatre d’entre elles sont préoccupantes dans le sens où elles peuvent être considérées comme un abus de position dominante. Les quatre sujets de préoccupation cités par le commissaire à la concurrence sont les suivants :

1)   Dans les résultats de recherche de Google, la société affiche des liens vers ses propres services de recherche « verticaux ». On peut remarquer une différence avec les liens qui pointent vers ses concurrents. Selon le vice-président de la Commission européenne et commissaire à la concurrence Joaquin Almulia, le risque est que cela puisse entraîner un traitement préférentiel par rapport à ceux des services concurrents, qui peuvent être lésés par la suite. (suite…)

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Ethiopie: un premier pas vers le contrôle de l’Internet


Ethio-Telecom, seul fournisseur unique et étatique d’accès à Internet en Ethiopie, géré par France Télécom, a mis en place il y a deux semaines un système de blocage envers les utilisateurs du réseau TOR, un outil permettant aux internautes de contourner le blocage de sites Internet et de surfer anonymement sur le web.
 
 
Des analystes ont estimé que ce blocage découlerait de la mise en œuvre de l’outil de filtrage Deep Packet Inspection (DPI), un programme souvent utilisé dans les pays où sont appliquées des restrictions sur Internet (Chine, Iran…) avec pour fonction officielle de filtrer les sites pornographiques. (suite…)

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Les aspects juridiques de la consumérisation des équipements IT par le salarié

Il arrive très souvent que le salarié qui fait du  télétravail utilise son matériel personnel. En pratique, la mise à disposition par le salarié de son propre équipement peut entraîner de très nombreux problèmes difficiles à résoudre.
En terme  technique tout d’abord, une nouvelle architecture : failles de sécurité potentielle, apport de virus, sauvegarde très difficile.
Ensuite, le mélange de l’activité professionnelle et personnelle rend assez floue l’organisation du travail et bien évidemment la possibilité de contrôler les différents équipements du travailleur. (suite…)

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