Droit des TIC / Général

Imposer des mesures de filtrage en ligne pour protéger le droit d’auteur?

Une réponse a été donné par la Cour de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 24 novembre 2011, Scarlet Extended / Société belge des auteurs, compositeurs et Éditeurs SCRL (Sabam).

Dans cette affaire, la société Scarlet (le fournisseur d’accès internet – FAI) a refusé la demande de la société belge SCRL (Sabam) de mettre en place un système de filtrage des communications électroniques au moyen de logiciels d’échange d’archives, afin d’empêcher l’échange des fichiers portant atteinte aux droits d’auteur. La société Sabam a saisi le tribunal de Bruxelles. Le juge belge a renvoyé une question préjudicielle à la CJUE : Le droit européen autorise-t-il un juge national à prononcer à l’encontre d’un FAI, une injonction de filtrage de toutes les communications électroniques passant par son réseau, et ce, à titre préventif ?

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13/01/2012
Droit des TIC

Le Droit De retractation:Un droit inapplicable dans le commerce C to C

 

 
 
Le droit de rétractation est une prérogative reconnue par le code  de la consommation à tout consommateur qui contracte avec un professionnel dans la cadre de la vente ou d’une prestation  de service à distance. Mais il arrive des fois, où  les différents acteurs du commerce notamment les consommateurs se trompent sur les conditions d’exercice de ce droit. C’est qui est arrivé à M. Igor qui a acheté un appareil d’occasion par le biais du site internet Priceminister. Le lendemain, il demande l’annulation de la commande à la société Priceminister qui l’informe  de l’impossibilité de bénéficier du délai de rétractation de sept jours que lui confère l’art L 121-20 du code de la consommation, la vente étant conclue entre particuliers.
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06/12/2011
Droit des TIC / Général

Un grand pas pour l’Open data en France : lancement de l’open licence

Le projet Etalab qui a pour mission de préparer la mise en place du futur portail data.gouv.fr vient de dévoiler les conditions de mise en ligne des informations détenues par les administrations publiques. Dans le souci d’établir les bases de l’ouverture des données, la dénommée Etalab a ainsi clarifié les…

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02/12/2011
Droit des TIC / E-commerce / E-marketing / Etudes / Général

7 web applications for web designers and developments

          There are a lot of applications and instruments  in internet space , bur its quite difficult to find something really useful  and  colorful for success work. Like in another article I do have to   present you 7 web- application for web-designers and developments. I show you short presentation of each one for you to chose which can be more interesting
And of course  maybe it will be fruitful for your friends also.
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15/11/2011
Droit des TIC / flash info

Internet illimité reste limité en téléphonie mobile

Frédéric Lefebvre à l'AssembléeNous connaissons tous les termes de nos abonnements téléphoniques, ceux qui se disent « Illimythics » ou « Internet Illimité ». Néanmoins, on remarquera toujours une petite astérisque nous renvoyant vers des caractères minuscules et illisibles.
L’internet illimité en France n’existe pas, en tout cas pas encore, la connexion à internet par l’intermédiaire d’un téléphone mobile est bridé passé un certain nombre de Méga Octets chargés.
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03/10/2011
Droit des TIC / innovation / vie privée

Juif ou pas juif ? La question de la journée…

Hier soir, les informations à la télé annoncent cette nouvelle application de l’Apple Store. On était tous… étonnés… et en plus c’est payant… 0,79€.
Le créateur de l’application, Johann Levy, veut juste proposer une liste de personnalités de confession juive ayant bien réussi dans la vie. Mais c’est vraiment étonnant qu’Apple ait laissé vendre cette application, dans les pays européens ou même dans n’importe quel pays.
On sait que la politique d’Apple est de filtrer les applications qui sortent sur l’Apple Store.  Mais plusieurs questions se posent: (suite…)

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14/09/2011