Publication du décret n°2011-219: vers une conciliation entre protection de la vie privée et sécurité publique ?
Le décret n°2011-219 pris en application de la loi relative à la confiance dans l’économie numérique a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2011. Il définit l’ensemble des données d’identification devant être conservés par les fournisseurs d’accès internet et les hébergeurs. La Commission nationale informatique et liberté a souligné les ambiguïtés de ce texte au regard de l’impératif de sauvegarde de la vie privée.
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Commentaires fermés sur Publication du décret n°2011-219: vers une conciliation entre protection de la vie privée et sécurité publique ?
05/04/2011
La CNIL vient d’infliger une amende de 100 000 € à Google pour la collecte de données personnelles incluant mots de passe, données de connexion et échanges de courriels.
