Droit des TIC

Droit de rétractation dans les contrats à distance : la CJUE protectrice des consommateurs.

« il convient de prévoir un droit de rétractation » et « pour que ce droit ne reste pas de pure forme, les éventuels frais supportes par le consommateur lorsqu’il exerce son droit de rétractation doivent être limites aux frais directs de renvoi des marchandises » . Cette solution est reprise à l’article 6 de la Directive. La CJUE dans son arrêt du 15 avril 2010 (lien) a pu préciser ce qui doit être entendu par «frais directs de renvoi des marchandises».

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30/04/2010
Droit des TIC

L'HADOPI toujours au point mort ?

Le 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel, à propos de la loi  création et Internet  (HADOPI 1), a jugé que « plusieurs des dispositions n’étaient pas conformes à la constitution ». Notamment le fait que l’HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ) allait se voir octroyer « des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement ». Cet avis défavorable avait contraint le gouvernement à revoir sa copie et à proposer un nouveau projet de loi : HADOPI 2. (suite…)

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16/02/2010
Droit des TIC

Le séisme à Haïti réveille la fraude aux cartes bancaires sur Internet.

Plus de trois semaines après le violent séisme subi par Haïti, la solidarité internationale s’est organisée. De nombreux sites sur Internet appellent à faire des dons. Mais peut-on leur communiquer des données bancaires en toute confiance ou l’internaute-donateur doit-il rester vigilant? (suite…)

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11/02/2010
Droit des TIC

La fausse détention de brevet, une publicité désormais mensongère

La cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2009 a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Paris sanctionnant un message commercial aboutissant à une confusion dans la tête des tiers sur la fausse détention d’un brevet, qui peut désormais constituer une publicité mensongère.

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30/01/2010