Droit des TIC

Décret de la LCEN relatif à la conservation et à la communication des données : l'hébergeur acteur majeur

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), vient de publier le décret n° 2011-219 du 25 février 2011, visant à déterminer le type de données à conserver par les hébergeurs ainsi que la durée de conservation.
Ces données sont associées à une opération de création, de modification et de suppression de contenus en ligne par l’internaute sur le site de l’hébergeur. (suite…)

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02/03/2011
Droit des TIC

Neutralité de l’Internet : la proposition de loi du PS rejetée

L’Assemblée Nationale du 1er mars  a débuté les débats sur le sujet de la neutralité du réseau. Lors d’un scrutin public, les députés ont rejeté hier après-midi (1 mars 2011) la proposition de loi relative à la neutralité de l’Internet, présentée par Jean-Marc Ayrault (au nom du groupe PS).  Résultats : 218 députés ont voté « pour », 311 députés « contre » et 5 se sont abstenus. (suite…)

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02/03/2011
Droit des TIC

Vers un filtrage généralisé du net ?

Peut-on filtrer le net pour protéger les auteurs, chanteurs, sociétés de production et leurs intérêts ou les internautes eux-mêmes contre les images pédopornographiques ? Ce sont les questions auxquels la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une part, et le Parlement français d’autre part, devait répondre en ce début d’année. Et bien que plus nuancé pour la CJUE, les deux instances ont répondu par l’affirmative.
En effet, la Cour de justice a estimé qu’un Etat membre peut valablement autoriser un juge à ordonner le filtrage des réseaux P2P aux fournisseurs d’accès internet, sous condition de proportionnalité du dispositif. (suite…)

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23/02/2011
Droit des TIC

La Commission européenne sanctionnée pour violation des droits d'auteur sur un logiciel.

La troisième chambre du Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt le 16 décembre 2010 (T-19/07, Systran SA et Systran Luxembourg SA c/ Commission) condamnant la Commission européenne à verser 12 millions d’euros à la société Systran pour violation de droits d’auteur et de savoir-faire sur un logiciel de traduction automatique.
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23/02/2011
Droit des TIC

L'écrit électronique, un nouveau mode de preuve qui fait son petit bout de chemin….

Cet article n’a pas pour but d’étudier en profondeur toutes les caractéristiques de l’écrit électronique ainsi que ses conditions d’utilisation, ce qui nécessiterait un livre entier, mais de retracer rapidement son évolution et son admission en tant que preuve juridique.

Afin de développer en France le commerce électronique, le législateur a depuis plus de 10ans du adapter les règles de l’écrit manuscrit à l’écrit immatériel et ainsi inventer un nouveau mode de preuve: l’écrit électronique.

Son admission en tant que nouveau mode de preuve pose encore aujourd’hui de nombreux problèmes d’application, un arrêt récent du 30 septembre 2010 de la Cour de cassation le démontre.

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08/02/2011