Droit des TIC / E-commerce

De nouvelles précisions en matière d'attribution et de renouvellement de noms de domaines

La loi du 22 mars 2011 est venue apporter diverses dispositions pour adapter le droit français au droit européen en introduisant notamment un office d’enregistrement pour les noms de domaines. Un décret du 1 août 2011 est venu compléter cette loi en donnant de précieux indices sur l’encadrement de l’attribution ou du renouvellement du nom de domaine par cet office.

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14/08/2011
Droit des TIC

Une nouvelle loi pour les noms de domaines

L’enregistrement de son nom de domaine est une étape, souvent, source de problèmes juridiques et techniques. Pour compliquer encore plus la chose, la loi a laissé aux offices d’enregistrement un large pouvoir d’appréciation pour l’acceptation ou le refus du dépôt d’un nom de domaine.

Le législateur après une décision d’institutionnalisée à récrit les articles relatifs à l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaines. Ces articles permettent une plus grande transparence et un meilleur encadrement législatif dans ce domaine.

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07/04/2011
Droit des TIC / innovation

Plus que 10 jours pour profiter de l'appel à projet "Technologies de base du numérique briques génériques du logiciel embarqué"!

Vous êtes une entreprise ou un établissement de recherche et vous souhaitez développer un projet dans le domaine du logiciel embarqué?

Saisissez cette occasion!

Les projets sélectionnés bénéficieront d’aide, par le gouvernement, sous forme de subventions sur les activités de recherche et développement (jusqu’à 45% des dépenses pour les PME).

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20/03/2011
Droit des TIC

La Commission européenne sanctionnée pour violation des droits d'auteur sur un logiciel.

La troisième chambre du Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt le 16 décembre 2010 (T-19/07, Systran SA et Systran Luxembourg SA c/ Commission) condamnant la Commission européenne à verser 12 millions d’euros à la société Systran pour violation de droits d’auteur et de savoir-faire sur un logiciel de traduction automatique.
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23/02/2011