La loi du 22 mars 2011 est venue apporter diverses dispositions pour adapter le droit français au droit européen en introduisant notamment un office d’enregistrement pour les noms de domaines. Un décret du 1 août 2011 est venu compléter cette loi en donnant de précieux indices sur l’encadrement de l’attribution ou du renouvellement du nom de domaine par cet office.
Le décret du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l’internet à pour objet principal de préciser les modalités de désignation et de fonctionnement des offices d’enregistrement des noms de domaine. Cependant, le législateur a eu la bonne idée de profiter de ce décret pour préciser l‘intérêt légitime visé par l’article L. 45-2, 2° et 3°.
Cet intérêt légitime s’il est corroboré par la bonne foi permet d’échapper aux refus du dépôt (ou de renouvellement) de noms de domaines susceptibles de porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ( L. 45-2, 2°) ou un nom de domaine identique ou apparenté à celui de la République française ( L. 45-2, 3°)
Cependant, l’office d’enregistrement ne disposait d’aucun indice sur l’appréciation de cet intérêt légitime. Le législateur dans son décret est venu préciser en quoi peut consister cet “intérêt légitime”en donnant une liste non limitative (“notamment”) d’exemples ainsi que d’autres qui peuvent caractériser la mauvaise foi du déposant.
Cette liste est la bienvenue, car elle permet d’éclairer l’office en lui laissant une certaine souplesse pour caractériser d’autres cas d’intérêts légitimes. Cette liste va permettre également une meilleure “prévisibilité du droit” pour les personnes déposant un nom de domaine pourront alors se référer à cette liste.
Liste d’intérêts légitimes prévus par le décret :
―’utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre d’une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu’il s’y est préparé ;
― être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l’absence de droits reconnus sur ce nom ;
― faire un usage non commercial du nom de domaine ou d’un nom apparenté sans intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d’un nom sur lequel est reconnu ou établi un droit.
Liste des exemples de mauvaise foi prévus par le décret :
― avoir obtenu ou demandé l’enregistrement de ce nom principalement en vue de le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d’un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l’exploiter effectivement ;
―’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d’un produit ou service assimilé à ce nom dans l’esprit du consommateur ;
― avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de profiter de la renommée du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d’un produit ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l’esprit du consommateur.
L’office chargé de gérer le nom de domaine .fr est l’AFNIC
Lien : http://www.afnic.fr/
Sources :
Le décret du 1 août 2011 :
La loi du 22 mars 2011 :
