De nouvelles précisions en matière d'attribution et de renouvellement de noms de domaines

La loi du 22 mars 2011 est venue apporter diverses dispositions pour adapter le droit français au droit européen en introduisant notamment un office d’enregistrement pour les noms de domaines. Un décret du 1 août 2011 est venu compléter cette loi en donnant de précieux indices sur l’encadrement de l’attribution ou du renouvellement du nom de domaine par cet office.

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