Qu’est-ce que c’est ?
Ce projet de loi fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013.
L’un des points majeurs est la lutte contre la cybercriminalité, Informatique et Internet.
C’est le 8 février 2011 que l’Assemblée Nationale et le Sénat ont voté définitivement le texte de la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure.
L’usurpation d’identité numérique :
Un projet de loi datant du 29 mai 2009 avait pour objectif de créer un nouvel article incriminant l’usurpation d’identité numérique. La loi LOPPSI II a réintroduit cet article.
On retrouve cette mesure dans son article 2 qui dispose qu’après l’article 226-4 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 226-4-1. — Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 20 000 €.
« Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »
Pour les personnes physiques, l’usurpation d’identité numérique est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Pour les personnes morales, la sanction pénale sera de 75 000 euros d’amende.
Autres mesures :
- Il sera possible d’imposer aux Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) le blocage de sites Web publiant du contenu pédopornographique. Ce blocage peut être décrété par une autorité administrative.
- Une liste noire des sites, non rendue publique, sera établie par l’administration, les FAI seront quant à eux tenus de bloquer l’accès à ces sites.
- La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s’introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre) au trafic de stupéfiants, au blanchiment d’argente sans le consentement des propriétaires des ordinateurs.
Sources:
http://www.senat.fr/rap/l10-261/l10-261.html