Cybercriminalité / Droit des TIC / Général

Phishing : le kit de survie

Avec le concours de l’accroissement des paiements en ligne, les fraudes liées à ces opérations sont de plus en plus fréquentes. Voici un bref rappel du mal inévitable qu’est le phishing, ainsi que quelques précautions à prendre pour s’en protéger.

Source: flickr.com

Le « phishing » représente une technique de fraude utilisée par les criminels informatiques visant à obtenir des informations confidentielles au moyen de messages usurpant l’identité de certaines institutions financières ou entreprises commerciales. Cet acte constitue bien évidemment une infraction pénale réprimée par les articles 226-18 et suivants du Code pénal. Mais ne soyons pas naïfs, les condamnations de ce type d’infraction sont extrêmement rares du fait de l’impossibilité de désigner leur auteur. A vrai dire, il n’y en a eu que très peu jusqu’alors. Voilà pourquoi, devant la menace de ce phénomène de plus en plus envahissant, il vaut mieux être vigilant et prendre en amont toutes les précautions possibles et imaginables.
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18/12/2012
Droit des TIC / E-actualité

Unitary patent approved : after satisfaction, worry

The European parliament approved the unitary patent on Tuesday 11th. 40 years of discussions, disagreements, hopes. If all countries agreed with the idea of a unitary patent they did not agree on terms.

Finally, an agreement was found, but without Italy and Spain. As a consequence, the unitary patent provides protection in 25 countries. The unitary patent is really necessary to raise competitiveness of European companies as it is reducing costs. Today, the approximate cost of a patent filed for the 27 european countries is 32 000 € compared to 1 850 € for a patent filed in the United States.

European Parliament in Strasbourg (Image by Margaux Groine)

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17/12/2012
Droit des TIC / E-actualité / Général

Crise de confiance des consommateurs français dans la protection des données personnelles

LogRhythm, société spécialisée dans la sécurité et l’analyse des logs informatiques, a publié récemment les résultats d’une étude sur la perception que les consommateurs Français ont sur la protection de leurs données à caractère personnel par les entreprises. Les résultats sont sans appel, les consommateurs ne font pas confiance aux entreprises sur ce point.

Source : http://www.healthindustryguide.com

Cette étude, réalisée sur un panel de 400 consommateurs Français, met en exergue d’une part  la crainte des Français sur le vol de leurs données à caractère personnel et d’autre part leur volonté d’être l’objet d’une meilleure protection. (suite…)

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09/12/2012
Droit des TIC

Commission pour copie privée : les industriels démissionnent !

Les industriels qui siégeaient à la Commission pour la rémunération de la copie privée viennent d’annoncer leur démission.
Ils entendent ainsi protester contre les hausses de taxes dont les montants sont jugés trop important notamment concernant certains supports comme les tablettes tactiles (plus de 50 € pour une tablette contenant une mémoire de 64 Go).
La rémunération pour copie privée est payée par le consommateur lors de l’achat d’équipements permettant le stockage de données (disque dur, téléphone, tablette, etc.) et est destinée à compenser pour les ayants droit le manque à gagner dû aux copies personnelles sur CD, DVD, baladeurs numériques etc.(copies dites « licites »).
Se basant sur une étude menée par 8 Advisory, ils évaluent le préjudice dû aux copies privées à 52 millions d’euros en 2010, alors que cette année là 190 millions d’euros ont été collectés par la taxe copie privée.
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21/11/2012
Droit des TIC / E-actualité

Les recommandations des « CNIL Européennes » faites à Google sur la protection des données personnelles

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu, mardi 16 octobre, au nom de l’ensemble des ses homologues européennes du G29 (organe consultatif Européen sur la protection de la vie privée et des données personnelles) qui l’avait mandatée, son rapport d’audit sur la protection des données personnelles au sein des différents services proposés par la société Google. Ce rapport prescrit plusieurs recommandations afin que le géant Américain se conforme à une utilisation de nos données personnelles d’avantage  compatible avec le cadre juridique en vigueur.

Source: http://www.cnetfrance.fr/i/edit/2012/09/39782923/620×465/cnil-facebook.jpg
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17/11/2012
Droit des TIC / E-actualité

« Observer la loi » : une application qui fait débat

L’heure du « journalisme 2 .0 » semble avoir sonné début octobre puisque les possesseurs d’IPhone 3, 4 et 5 peuvent dénoncer les infractions dont ils sont spectateurs via une application disponible sur leur Smartphone. 

http://www.midilibre.fr/2012/10/12/la-delation-a-desormais-son-application-iphone,576955.php

À l’origine de la création de l’application controversée, le site « enquête et débats » dont le but est de créer « une enquête et un débat » sur l’application des lois en France et ainsi de constater si celles-ci sont bien respectées.
Actuellement, l’application propose de signaler quatre types d’incivilités :
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06/11/2012
Droit des TIC

Législation en matière de cookies ou la législation sur l’opt in

La transposition en droit français des directives dites « paquet télécom » renforce notamment l’obligation d’information des internautes à l’égard des cookies. La loi impose désormais, dans certains cas, aux responsables de sites d’informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l’insertion de cookies. Comment se mettre en conformité ? Quels cookies sont concernés ? La CNIL fait le point sur ces nouvelles obligations.
I. Qu’est-ce que le Paquet Télécom ?
Le « Paquet Télécom » est le nom donné aux deux directives et au règlement relatif aux communications électroniques adoptés par le Parlement et le Conseil européen le 25 novembre 2009. (suite…)

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30/10/2012