Droit des TIC

Commission pour copie privée : les industriels démissionnent !

Les industriels qui siégeaient à la Commission pour la rémunération de la copie privée viennent d’annoncer leur démission.
Ils entendent ainsi protester contre les hausses de taxes dont les montants sont jugés trop important notamment concernant certains supports comme les tablettes tactiles (plus de 50 € pour une tablette contenant une mémoire de 64 Go).
La rémunération pour copie privée est payée par le consommateur lors de l’achat d’équipements permettant le stockage de données (disque dur, téléphone, tablette, etc.) et est destinée à compenser pour les ayants droit le manque à gagner dû aux copies personnelles sur CD, DVD, baladeurs numériques etc.(copies dites « licites »).
Se basant sur une étude menée par 8 Advisory, ils évaluent le préjudice dû aux copies privées à 52 millions d’euros en 2010, alors que cette année là 190 millions d’euros ont été collectés par la taxe copie privée.
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21/11/2012
Droit des TIC / E-actualité

Les recommandations des « CNIL Européennes » faites à Google sur la protection des données personnelles

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu, mardi 16 octobre, au nom de l’ensemble des ses homologues européennes du G29 (organe consultatif Européen sur la protection de la vie privée et des données personnelles) qui l’avait mandatée, son rapport d’audit sur la protection des données personnelles au sein des différents services proposés par la société Google. Ce rapport prescrit plusieurs recommandations afin que le géant Américain se conforme à une utilisation de nos données personnelles d’avantage  compatible avec le cadre juridique en vigueur.

Source: http://www.cnetfrance.fr/i/edit/2012/09/39782923/620×465/cnil-facebook.jpg
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17/11/2012
Droit des TIC / E-actualité

« Observer la loi » : une application qui fait débat

L’heure du « journalisme 2 .0 » semble avoir sonné début octobre puisque les possesseurs d’IPhone 3, 4 et 5 peuvent dénoncer les infractions dont ils sont spectateurs via une application disponible sur leur Smartphone. 

http://www.midilibre.fr/2012/10/12/la-delation-a-desormais-son-application-iphone,576955.php

À l’origine de la création de l’application controversée, le site « enquête et débats » dont le but est de créer « une enquête et un débat » sur l’application des lois en France et ainsi de constater si celles-ci sont bien respectées.
Actuellement, l’application propose de signaler quatre types d’incivilités :
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06/11/2012
Droit des TIC

Législation en matière de cookies ou la législation sur l’opt in

La transposition en droit français des directives dites « paquet télécom » renforce notamment l’obligation d’information des internautes à l’égard des cookies. La loi impose désormais, dans certains cas, aux responsables de sites d’informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l’insertion de cookies. Comment se mettre en conformité ? Quels cookies sont concernés ? La CNIL fait le point sur ces nouvelles obligations.
I. Qu’est-ce que le Paquet Télécom ?
Le « Paquet Télécom » est le nom donné aux deux directives et au règlement relatif aux communications électroniques adoptés par le Parlement et le Conseil européen le 25 novembre 2009. (suite…)

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30/10/2012
Droit des TIC / Général / Technologie

Levée de l’interdiction de commercialisation du Galaxy Nexus de Samsung aux USA


Le 11 octobre dernier, la Cour d’appel de Californie du Nord, aux Etats-Unis, a annulé l’interdiction de vente du smartphone Galaxy Nexus de la marque sud-coréenne Samsung. L’interdiction fut prononcée par le juge Lucy Koh suite à la plainte d’Apple Inc. en Avril 2011 pour violation de brevet du fait du lancement du Galaxy Nexus.  Ce nouveau jugement vient également confirmer la décision provisoire prise en amont, le 7 juillet 2012, qui vient geler l’interdiction de vente du smartphone sur le territoire américain. La Cour d’appel met en évidence ici que le « tribunal a abusé de son pouvoir en interdisant les ventes du Galaxy Nexus ».
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23/10/2012
Droit des TIC

La licence de logiciels « d’occasion » est-elle revendable ?

La CJUE « Le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet ». (suite…)

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21/10/2012
Droit des TIC / E-commerce

eBay responsable des contrefaçons vendues sur sa plateforme

Des sociétés comme LOUIS VUITTON, CHRISTIAN DIOR ou LVMH font la traque sur internet aux vendeurs de contrefaçons. Stratégiquement, il est beaucoup plus intéressant d’attaquer eBay plutôt que des contrefacteurs plus ou moins identifiables. Trois arrêts de la Cour de cassation du 3 mai 2012 concernant ces sociétés rendent pleinement responsable eBay. Cette solution n’est évidemment pas seulement applicable au monde du luxe.
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18/10/2012