Droit des TIC / E-actualité / Général

Le contrat d’édition à l’heure du numérique

Après de nombreuses péripéties et plus de quatre ans de tractations et pourparlers, notamment l’échec des négociations en juin dernier entre le Conseil Permanent des Écrivains (CPE) et le Syndicat National de l’Édition (SNE), l’adaptation du contrat d’édition à l’économie numérique a fini par voir le jour, selon les souhaits exprimés par la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti.

En juin 2012, les travaux de la Commission du Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique (CSPLA), n’avaient toujours pas abouti, la modification du Code de la Propriété Intellectuelle n’était pas validée. C’est dans ce contexte que la ministre de la Culture avait confié pour mission à Pierre Sirinelli, professeur de droit à Paris I,  d’accompagner le CPE[1] et le SNE[2] dans de nouvelles discussions.

Source : http://www.actuabd.com/
Source : http://www.actuabd.com/

Jusqu’à récemment, les contrats entre éditeurs et auteurs concernaient seulement le tirage papier. Des avenants avaient dû être ajoutés à ces contrats avec l’apparition des formats numériques. Il s’agit désormais aujourd’hui, de fixer des dispositions légales encadrant l’exploitation numérique des œuvres littéraires. Cet accord, officialisé le 21 mars dernier, pose ainsi désormais non seulement les principes nouveaux de l’exploitation du livre sous format numérique, mais modifie également plusieurs dispositions essentielles propres au livre imprimé.
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08/04/2013
Droit des TIC

La valorisation des brevets pour les sociétés cotées

La « guerre des brevets » dont les fabricants de Smartphones sont les belligérants, ou encore les rachats de grandes firmes pour leur propriété industrielle, comme pourrait en être l’objet le fabricant du BlackBerry, voire le dépôt de nombreux brevets démontrent l’importance du capital immatériel et de sa valorisation au sein des sociétés qui ont accès aux marchés financiers. Rapide présentation de ces enjeux.

Source : http://bourse.lesechos.fr/medias/2010/11/24
Source : http://bourse.lesechos.fr/medias/2010/11/24

Aujourd’hui, les brevets sont devenus un enjeu crucial pour les sociétés, de telle sorte que les actifs dits immatériels, dont fait partie les brevets, représentent environ 75% à 90% de la valorisation boursière d’une société cotée contre seulement 32% il y a 25 ans. En effet, dans les années 80, la majeure partie de la valeur d’une société était liée à ses actifs corporels (par exemple les usines, le matériel ou les stocks), alors que de nos jours, une grande partie de la valeur d’une société vient de ses actifs incorporels (tel que les brevets, les marques ou les technologies).
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05/04/2013
Cybercriminalité / Cyberdéfense / Droit des TIC

Hackers, que risquez-vous ?

Selon les estimations de Symantec, le coût financier de la cybercriminalité attendrait 110 milliards de dollars en 2012, presque la moitié serait liée aux fraudes. A titre de comparaison cela représente un tiers du trafic de drogue pour cette même année. Une activité lucrative et attractive pour les hackers mais que risquent-t-ils ?
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Source : pcworld.com

Que ce soit le hacker débutant ou le hacker confirmé voire professionnel, la fraude informatique est une infraction pénalement répréhensible. Imaginons que vous souhaitez épater vos amis en piratant l’ordinateur d’une personne sans son autorisation. Dans ce cas,  la loi Godfrain du 5 janvier 1988, introduisant la répression d’une fraude informatique, s’applique à vous. En effet, selon l’article 323-1 du Code pénal, l’intrusion ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données est punissable de 2 ans et 30 000 euros d’amende. Lorsqu’il en résulte la modification, la suppression des données ou l’altération du système de traitement automatisé de données, ce sera 3 ans et 45 000 euros d’amende.
Vous souhaitez à présent entraver le fonctionnement de son ordinateur. Dans ce cas, vous risquez 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende selon l’article 323-2 du Code pénal car on fausse ou entrave le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données. Il en ira de même si vous souhaitez supprimer, introduire ou modifier frauduleusement les données présentes dans cet ordinateur selon l’article 323-3 du Code pénal.
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03/04/2013
Cybercriminalité / Droit des TIC / E-actualité / Général / Technologie

Is the French national data protection commission an ennemy of the nation, as declared by Gilles Babinet?

Cnil
The 25th of June 2012, Gilles Babinet was nominated by Fleur Pellerin as « French representative of the digital champions program of the European Union ». He has recently declared: « the CNIL (French national data protection commission) is an enemy of the nation ». He also qualified the privacy’s protectors of « backward-lookers ».
Looking at his recent nomination, this posture may be surprising. The privacy is one of the biggest current issues, and it can not be excluded from the agenda, especially the one of an elected official.
But if we look more closely, his comments seem explicable, but not understandable at the same time.
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28/03/2013
Droit des TIC / E-actualité

Bientôt une CNIL européenne

Le 19 Février 2013, la représentante européenne à la justice, Mme Viviane Reding, a promis la création d’une autorité de régulation européenne sur la protection des données, qui pourrait voir le jour dès l’année prochaine. Cette CNIL européenne serait habilitée à sanctionner au prix fort toute société n’obéissant pas aux règles, allant jusqu’à 2% de son chiffre d’affaires mondial.

source : www.cnil.fr

L’exemple de Google, dont le chiffre d’affaires pour 2012 était de 50 milliards de dollars, montre l’importance de ce type d’amende. En effet, 2% d’amende équivaudrait à 1 milliard de dollars, ce qui est plus de trois mille fois le montant des amendes actuelles imposées aux sociétés enfreignant les lois sur la confidentialité des données.

Il faut savoir que le géant américain est en bras de fer avec les 27 autorités de protection des données privées des Etats membres de l’UE, en raison de la mise en place de nouvelles règles de confidentialité pour les utilisateurs de ses services (Gmail, Google drive, Doodle, etc.) depuis le 1er mars 2012. En effet, selon les 27 autorités, Google n’aurait pas répondu aux différentes demandes de précisions concernant ses nouvelles règles de confidentialité, à savoir une information plus claire pour les utilisateurs, un meilleur contrôle de leur données ou des précisions sur le délai de conservation de ces informations.
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26/02/2013
Droit des TIC / Général

A new multi-million patent dispute is on the rise – This time it’s Google VS Microsoft !

Google Inc. made a $12.5 billion deal to buy Motorola’s mobile phone division, a move that could reshape the Internet giant’s future in the mobile world while also giving it an arsenal of patents for a real legal war with Apple.
The purchase of Motorola Mobility Holdings Inc., by far the largest in Google’s history, moves the Internet company into the arena of making smartphones, tablet computers and cable set-top boxes. It will nearly double Google’s work force and test the company’s young alliance with other cellphone makers.

If the driving motivation behind Google’s $12.5 billion acquisition of Motorola Mobility was the company’s patent arsenal, the search giant isn’t seeing much return on that huge investment.

This week, Google’s Motorola division had yet another setback in its ongoing intellectual property dispute with Microsoft, when a judge dismissed some of the patent claims it had deposed against the software company.
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17/02/2013
Droit des TIC / Général / Technologie

Harley-Davidson stood in the way of Apple branding their new “Lightning” connector… not for long.

Harley-Davidson stood in the way of Apple branding their new “Lightning” connector… not for long.

Source : http://manolchev.com/blog

Apple can use the name “Lightning” for its new iPhone, iPad and iPod connector, but that’s because the company acquired the rights from an unlikely place: motorcycle maker Harley-Davidson.
The acquisition showed up in a European trademark filing, and gives both companies the right to use the term. The trademark covers items such as electrical parts for motorcycles, helmets and turn signals, along with items that aren’t usually associated with motorcycles like computer games, televisions, and eye glasses.
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15/02/2013