La marque de whisky Johnnie Walker vient de réaliser une publicité utilisant l’image de Bruce Lee pour commémorer le quarantième anniversaire de sa mort, le 20 juillet 1973. Oui, Bruce Lee apparaît dans la publicité…mais entièrement modélisé par les images de synthèse. 9 mois de travail pour intégrer le champion d’arts martiaux dans la publicité qui dure 1 minute 30. La publicité vidéo est impressionnante par la technique d’animation mais les avis divergent quant à l’association de l’acteur avec l’alcool.
Quelle est la position du droit français sur la publicité d’alcool sur internet ?La France autorise la publicité en ligne pour l’alcool, mais reste néanmoins encadrée.
En effet, la loi BACHELOT (loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009) a modifié le Code de la santé publique pour permettre la publicité d’alcool sur internet, mais les autres dispositions de loi EVIN restent très contraignantes. (suite…)
L’utilisation à des fins personnelles des équipements téléphoniques mis à disposition par l’employeur est généralement admise, qu’il s’agisse de terminaux mobiles ou fixes. L’usage privé doit toutefois rester raisonnable.
Conséquence de cette liberté laissée aux salariés, l’employeur dispose d’un pouvoir de contrôle des communications téléphoniques. On distingue deux moyens de vérification : l’examen du relevé fourni par l’opérateur téléphonique et l’analyse des enregistrements des autocommutateurs.
La vérification par l’employeur des communications téléphoniques grâce au relevé établi par l’opérateur ne l’oblige à informer, ni les salariés, ni les IRP, ni la Commission Nationale Informatique et Libertés.
En revanche, selon la CNIL, l’examen des informations enregistrées par un autocommutateur nécessiterait d’informer préalablement les salariés et les IRP.
Un arrêt du 27 février 2012 (n° 06-45279) de la cour de cassation a toutefois libéré l’employeur de cette obligation. Il énonce que « la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste édités au moyen de l’autocommutateur téléphonique de l’entreprise ne constitue pas un procédé de surveillance illicite pour n’avoir pas été préalablement porté à la connaissance du salarié ». Que risque le salarié qui abuse de l’équipement téléphonique mis à sa disposition ? (suite…)
Dans un arrêt du 13 mars 2006, la cour d’appel d’Aix en Provence a retenu la responsabilité de l’employeur du fait de l’activité de l’un de ses salariés sur internet.
Le salarié, employé d’une grande société de télécommunication, avait développé et mis en ligne, depuis son lieu de travail et grâce aux outils mis à sa disposition par son employeur, un site internet « particulièrement virulent à l’égard de la société d’autoroute Escota ».
A la découverte de ce site, la société Escota a engagé une procédure judiciaire à l’encontre du salarié, de son employeur et de l’hébergeur du site. (suite…)
La criminalité dans le cyberespace a pris des proportions inquiétantes ces dernières années en Afrique. Elle touche tous les pays et toutes les classes sociales, quel que soit leur importance ou leur niveau de culture. Aussi, importe-t-il que des actions soient menées pour donner une riposte adéquate, tout en misant sur le développement de compétences à la hauteur de la complexité des attaques, des enjeux technologiques et juridiques de la lutte contre la cybercriminalité. Pour assurer cette capacité d’anticipation et de réponse à ces nouvelles menaces, les pays africains ont conclu à la création de façon individuelle dans un premier temps, d’espaces de collaboration spécifiquement dédiés à la lutte contre la cybercriminalité. La mutualisation devra intervenir par la suite, en fonction des avancées technologiques et juridiques de chaque état. Emboitant le pas, les états de la CEDEAO (Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest) réunie en session ordinaire les 17 et 18 août 2011 à Abuja au Nigéria, ont adopté une directive sur la« lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO » ; cette directive s’applique à toutes les infractions relatives à la cybercriminalité dans l’espace CEDEAO, ainsi qu’à toutes les infractions pénales dont la constatation requiert la collecte d’une preuve électronique. Les infractions vont de la tentative à la commission du délit ou crime constaté ; les peines quant à elles sont dissuasives et proportionnées. (suite…)
Alors que Google est actuellement en froid avec les CNIL européennes sur les conditions de traitement des données personnelles, l’entreprise prend les devants sur le projet de règlement européen relatif à la destruction et à l’anonymisation des données personnelles à travers le lancement de son nouveau service « Inactive account manager ». Source : omgdroid.com
Le gestionnaire de compte inactif de Google va servir aux utilisateurs à prévoir le devenir de leurs données suite à leur mort. L’utilisateur a la possibilité soit de demander l’effacement de ses données soit de les transférer à un « héritier » qu’il aura choisi. Il pourra choisir un délai d’inactivité avant que l’opération soit effectuée qui sera de 3, 6, 9 ou 12 mois. Afin de réaliser ce « testament virtuel », Google vérifiera le décès de la personne en lui envoyant un SMS ou un e-mail. Si ce dernier ne répond pas, les données seront envoyées ou effacées. Depuis quelques temps, on a vu ce genre de service se développer avec notamment Legacy organiser, une application pour les appareils Apple, Bcelebrated, où l’on peut faire des recueils de documents numériques qui seront envoyés à des « héritiers » à notre mort, ou encore Dead man’s switch qui propose le même principe mais avec des e-mails. (suite…)
Aujourd’hui de plus en plus d’entreprises mettent en place des dispositifs de géolocalisation des véhicules professionnels pour des raisons diverses. La géolocalisation – est une technologie qui permet d’identifier la position géographique d’un objet ou d’une personne.
Le fait de surveiller ses salariés par un tel dispositif va à l’encontre du droit au respect de la vie privée. C’est pour cette raison, que la liste de recours à la géolocalisation était établie par la CNIL.
Aujourd’hui, Internet est un outil essentiel de communication dans la société. De plus en plus d’informations et de services sont offerts par ce biais. Droit fondamental, droit de l’Homme… ? Les pouvoirs publics, tant européens que nationaux, se sont posés la question de savoir si l’accès de tous les individus à Internet peut être qualifié comme tel. Les journaux ont repris les gros titres en fanfare, mais il paraît parfois difficile de savoir l’état actuel des choses.
Peut-on élever légitimement le droit d’accès à Internet au rang de droit fondamental, de droit de l’Homme ? Selon Vinton Gray Cerf[1], considéré comme l’un des pères fondateurs d’Internet, l’accès à Internet n’est pas un droit de l’Homme car il n’est pas un droit en soi, il n’est qu’un outil au service de la liberté d’opinion et d’expression (art 19 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme). On se souviendra du rôle de la technologie lors du Printemps Arabe : Internet a été l’outil vecteur de l’incitation au soulèvement, par la communication, l’échange et la propagation des messages d’appel.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2009 relative à la loi Hadopi , a estimé qu’ «en l’état actuel des moyens de communications et eu égard au développement généralisé des services de communication en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions », la liberté d’opinion de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui est un principe constitutionnel, implique la liberté d’accéder à ces services.
L’ONU a voté le 5 juillet 2012 une résolution établissant que “chaque individu a le droit de se connecter et de s’exprimer librement sur Internet. (..) Les droits dont disposent les citoyens hors ligne doivent être protégés en ligne quelque soit le pays, où le média est utilisé ». Ainsi, pour la première fois, l’ONU reconnaît l’accès à Internet comme un droit fondamental, au même titre que d’autres droits de l’Homme. Source : http://www.ecrans.fr/En-France-l-acces-a-Internet-ne,6615.html
Alors qui a raison ? Internet est-il un droit à protéger ou un moyen de mettre en œuvre des droits fondamentaux préexistants, telle la liberté d’expression ? (suite…)
