Droit des TIC / Général

Preuve des heures supplémentaires: les mails envoyés ont-ils valeur probante?

Dans un arrêt du 24 novembre 2010 (n°09-40928), la cour de cassation avait admis la valeur probante, en matière de justification des heures supplémentaires, d’un décompte établi par le salarié, « calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire ».
La cour rappelait à cette occasion que la charge de la preuve des heures supplémentaires n’appartient à aucune partie en particulier (article L3171-4 du Code du travail) et qu’elle ne saurait être mise à la seule charge du salarié. En revanche, les seuls éléments apportés par le salarié peuvent justifier les heures supplémentaires réalisées.
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25/08/2013
Droit des TIC / E-actualité / Réseaux sociaux et web 2.0

XKeyscore : the monitoring program of NSA

The United States can watch all the actions of users. A U.S. secret surveillance Internet program, called XKeyscore gives the possibility to the U.S. intelligence to follow almost every “normal user” on the network, according to documents released Wednesday by the British newspaper “The Guardian”. Source : http://www.nsa.gov/ The contents…

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24/08/2013
Cybercriminalité / Cyberdéfense / Droit des TIC / E-actualité / Général

Europe vs Hackers : lutter contre la cybercriminalité

Les cybercriminels seront confrontés à des sanctions plus sévères selon le projet de directive européenne voté en première lecture par le Parlement le 4 juillet 2013.

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source: http://www.teamshatter.com/wp-content/uploads/2011/07/white-hat-hacker.jpg

La cybercriminalité est une réalité. Comme dans le monde réel ainsi que dans le monde virtuel de l’internet, des infractions sont commises quotidiennement. Le cybercrime est une notion large qui regroupe “tout acte criminel perpétré à l’aide d’un ordinateur ou sur un réseau, ou à l’aide de matériel informatique. […]” selon Symantec ; c’est donc une “nouvelle” forme de crime. Mais restant toujours un crime, elle doit être prévue dans les codes pénaux à travers l’Europe. C’est surtout pour couvrir le vide juridique qui existe dans la plupart des systèmes nationaux des états-membres qui n’ont pas suivi l’évolution rapide de la technologie et des méthodes de hacking.

Qu’est-ce que le nouveau projet ? (suite…)

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23/08/2013
Cyberdéfense / Droit des TIC / vie privée

Et si le président coopérait avec Big Brother ?

Connaissez-vous vos supporters "discrets" qui vous suivent partout ?   source image : www.lepoint.fr/high-tech-internet Le journal washington post avait un scandale en main, par un agent des renseignements il aurait eu plusieurs documents dévoilant que des sociétés de l'internet adhéraient aux agissements du programme « prism » en toute conscience En 2007, le programme…

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22/08/2013
Droit des TIC / Général

Les obligations de l’employeur en matière de vidéosurveillance

Aucun texte n’interdit à l’employeur d’installer un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement dans l’entreprise. Toutefois, son installation doit être motivée par des raisons de sécurité, qu’elles concernent les personnes ou les biens.
Préalablement à la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance, l’employeur doit analyser les risques et les solutions permettant leur prévention. Cette analyse a pour objet d’identifier des solutions alternatives (badges…).
Si l’installation de caméras s’avère requise, celle-ci doit s’effectuer de façon « adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’objectif poursuivi », comme le rappelle la CNIL. (suite…)

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17/08/2013
Droit des TIC / Technologie / vie privée

La Grande Bretagne exige la suppression des données à caractère personnel collectées par Google street view

Vendredi 21 juin 2013, les autorités anglaises ont sommé Google de supprimer sous 35 jours toutes les données à caractère personnel qu’ils avaient pu accumuler « malencontreusement » à travers le projet Street View.
Une Google Car
L’affaire a commencé en 2010 lorsque Google a mis en place des « Google cars » pour prendre des photos et collecter des données des villes. Les autorités se sont rendues compte que Google aspirait en plus des données personnelles (e-mails, des logins ou des mots de passe, sur des réseaux wifi ouverts). Google a déjà été condamné dans plusieurs pays pour ces agissements, en France a 100 000€ d’amende ou encore en Allemagne a 145 000€.
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08/08/2013
Droit des TIC / E-actualité

Case of the racist and anti-semitic tweets : Twitter rejected in appeal

On Wednesday, June 12th, 2013 was decided the judgement in appeal in the case of the racist and anti-semitic tweets. This one comes to refuse Twitter further to its appeal trained against the decision of the county court of Paris ordering it to communicate its information on the authors of these tweets.
twitter
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06/08/2013