Données personnelles / Droit des TIC / flash info

La CJUE invalide la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données des communications électroniques

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 8 avril 2014 sur la question préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irelande) le 11 juin 2012 — Digital Rights Ireland et a invalidé la Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, modifiant la directive 2002/58/CE pour incompatibilité avec les droits fondamentaux et la protection données à caractère personnel.
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Au sein du dispositif législatif existant, la conservation des données relatives à une communication électronique est l’exception. L’effacement ou l’anonymisation des données de connexion demeure le principe, auquel il ne peut être dérogé que sous certaines conditions. La Directive 2006/24/CE sur la conservation des données, votée en mars 2006 et contestée à plusieurs reprises depuis son adoption, oblige les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques ou de réseaux publics de communications à conserver certaines données de leurs clients à des fins de recherches et de poursuites d’infractions graves. (suite…)

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10/04/2014
Données personnelles / Droit des TIC / E-actualité / Général / Réseaux et télécoms / Réseaux sociaux et web 2.0 / Technologie

Twitter censuré en Turquie

Fin février, des milliers de Turcs manifestaient dans la rue. Le Premier ministre turc, Recep Tayyip Erdogan, était accusé de corruption après la diffusion d’enregistrements impliquant son entourage. Après sa menace de fermer Youtube et Facebook, il a déclaré vouloir « supprimer Twitter ». Depuis vendredi, les internautes turcs qui tentent de se connecter sur Twitter sont détournés vers un communiqué des autorités télécoms turques.

21 mars 2014 (photo by REUTERS/Dado Ruvic)

« Je me moque de ce que pourra dire la communauté internationale », a lancé Erdogan lors d’un rassemblement électoral  pour les élections municipales du 30 mars.  Avec un aplomb surprenant, il affirme que la censure du réseau social n’a « rien à voir avec les libertés ». Selon lui, la sécurité de son pays est en jeu. Le premier ministre Turc devrait revoir sa copie. L’interdiction d’un réseau de communication comme Twitter est un acte qui condamne certaines libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté d’information, etc.
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22/03/2014
Droit de la propriété intellectuelle / Union européenne

Arrêt Svensson : un hyperlien ne constitue pas une nouvelle communication au public pour la CJUE

Le récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) semble être une bonne nouvelle pour les éditeurs de contenu en ligne. Il a été jugé que les hyperliens ne sont pas une nouvelle communication au public en matière de droit d’auteur, à condition que le contenu soit libre d’accès sur un autre site web. Mais malgré l’engouement initial à la sortie du communiqué de presse, le détail de l’arrêt révèle le caractère exceptionnel de la décision.

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Source image : Ssolbergj, and the authors of the source files [CC-BY-SA-3.0]

Le 13 février 2014, la Cour de Justice a rendu sa décision sur l’arrêt Svensson mettant en cause l’étendue de la communication au public d’une œuvre sur Internet en matière de droit d’auteur. Cette décision vient renforcer le droit européen de la propriété intellectuelle mais aussi les effets d’Internet sur ce droit. Au premier abord, la solution offerte par les juges est très favorable aux éditeurs de contenu en ligne et préjudiciable pour les titulaires de droits d’auteur. Cependant, la Cour précise que ce sont les circonstances de l’affaire qui entraînent l’absence de nouvelle communication au public et non l’utilisation d’un lien hypertexte.

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15/02/2014
Droit de la propriété intellectuelle / Impression 3D

Impression 3D et droits de propriété intellectuelle : vers une responsabilisation des intermédiaires

L’engouement pour cette technologie et son fort potentiel d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle conduisent à élaborer une réponse juridique adaptée.
Bien que l’impression 3D ne soit pas une invention récente, l’intérêt qu’elle suscite est croissant. En effet, les coûts baissent et la technologie devient accessible aux PME et bientôt aux particuliers. Dans cette perspective, on imagine aisément que chacun pourra dans le futur réaliser une reproduction de l’objet de son choix en disposant d’un simple plan d’impression 3D couplé à une imprimante. (suite…)

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30/01/2014
Droit des TIC / Général / vie privée

IP Tracking : suite et histoire sans fin des pratiques de variations des prix sur Internet

Comme il était avancé dans un précédent billet sur l’IP Tracking, l’encadrement de cette pratique reposait sur l’enquête conjointe de la CNIL et la DGCCRF. Le 27 janvier, l’enquête révélait cependant que la pratique de variation des prix sur internet ne pouvait reposer sur  le  seul traçage de l’adresse IP. Il reste que les contrôles ont mis en exergue d’autres pratiques de variations des prix sur Internet.
IP Tracking 2IP Tracking n’existe pas ? : Une pratique « supposée » mais non « vérifiée »
L’IP Tracking en tant que tel n’existerait pas. C’est ce qui semble ressortir de l’enquête menée par la CNIL et la DGCCRF. Plus précisément, dans leur communiqué du lundi 27 janvier, ils estimaient que les contrôles opérés sur divers sites de e-commerce n’ont «pas conduit à constater de pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l’internaute». La preuve de la fraude n’était donc pas rapportée. (suite…)

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27/01/2014
Données personnelles / Droit des TIC / E-actualité

L'entreprise à l'épreuve du droit de l'Internet : Quid novi ? Colloque du CUERPI

Alors que le web est devenu un outil et une nécessité pour tous, le CUERPI a choisi de s’intéresser aux évolutions du droit de l’Internet et son impact sur les entreprises. Le colloque annuel tenu à Grenoble a mis en lumière les nouveaux problèmes et solutions sur le rapport entre la propriété intellectuelle et Internet.

Colloque

Lors de son colloque du 6 décembre dernier, le Centre Universitaire d’Enseignement et de Recherche en Propriété Intellectuelle de l’Université de Grenoble a dressé un large panorama des évolutions juridiques et techniques auxquelles sont confrontées les entreprises.

 Plusieurs thèmes ont été évoqués, notamment :

  • les conditions générales d’utilisation
  • les contrats spéciaux
  • les données personnelles
  • les droits de la propriété intellectuelle confrontés à l’Internet
  • la surveillance électronique des salariés.

L’élément récurrent de ces conférences est l’inaptitude de la propriété intellectuelle à se conformer au droit de l’Internet. Le web est né d’une culture de partage où le maître mot est la liberté. Cela entre en conflit avec les notions fondamentales de la propriété intellectuelle et du droit des données personnelles.
Il est toujours intéressant de comparer les positions souvent fermes des universitaires à celles des praticiens, beaucoup plus réalistes. On peut noter que les praticiens ont une approche plus tempérée sur la nécessité d’exclusivité de la propriété intellectuelle sur Internet. (suite…)

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08/01/2014
Droit des TIC / Général

Quelle est la place de l'éthique dans les nouvelles technologies ?

Depuis deux décennies, le développement des technologies de l’information et de la communication (TIC) touche toutes les sociétés jusqu’au quotidien des individus : ordinateur, portable, GPS, scan corporel etc. Quelle est la limite dans le traitement des données personnelles, en matière de biométrie, géolocalisation, vidéo- surveillance, identification ? Selon quels principes se guider pour prendre une décision ? La tâche est plus difficile que jamais parce que ces technologies soulèvent aussi des défis politiques et juridiques. L’éthique intervient alors pour clarifier où sont les lignes rouges…

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Crédit photo: http://www.insidearm.com

Comment peut-on définir l’éthique de l’informatique? Selon Wikipédia, elle est une branche de l’éthique appliquée qui traite de la façon dont les usagers et les professionnels de l’informatique font un usage de l’information et prennent des décisions au regard de critères éthiques.
Les technologies de la communication sont à l’origine de nombreux bienfaits pour la société, permettant la création de nouveaux outils et de nouvelles modalités d’interaction entre les individus. Cependant, ces derniers ont suscité de nouvelles préoccupations quant à la protection de la vie privée : la gestion de l’identité numérique, la biométrie, la technologie de la RFID etc… (suite…)

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18/11/2013