L'entreprise à l'épreuve du droit de l'Internet : Quid novi ? Colloque du CUERPI

Alors que le web est devenu un outil et une nécessité pour tous, le CUERPI a choisi de s’intéresser aux évolutions du droit de l’Internet et son impact sur les entreprises. Le colloque annuel tenu à Grenoble a mis en lumière les nouveaux problèmes et solutions sur le rapport entre la propriété intellectuelle et Internet.

Lors de son colloque du 6 décembre dernier, le Centre Universitaire d’Enseignement et de Recherche en Propriété Intellectuelle de l’Université de Grenoble a dressé un large panorama des évolutions juridiques et techniques auxquelles sont confrontées les entreprises.

Plusieurs thèmes ont été évoqués, notamment :

les conditions générales d’utilisation
les contrats spéciaux
les données personnelles
les droits de la propriété intellectuelle confrontés à l’Internet
la surveillance électronique des salariés.

L’élément récurrent de ces conférences est l’inaptitude de la propriété intellectuelle à se conformer au droit de l’Internet. Le web est né d’une culture de partage où le maître mot est la liberté. Cela entre en conflit avec les notions fondamentales de la propriété intellectuelle et du droit des données personnelles.
Il est toujours intéressant de comparer les positions souvent fermes des universitaires à celles des praticiens, beaucoup plus réalistes. On peut noter que les praticiens ont une approche plus tempérée sur la nécessité d’exclusivité de la propriété intellectuelle sur Internet.
La remise en cause du droit de la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle doit s’adapter car, dans une certaine mesure, elle n’a plus les moyens d’être exclusive sur le web. Comme l’a fait remarquer Pascale Trefigny dans son intervention sur « Les liens commerciaux et le droit des marques », l’exclusivité d’un signe représentatif ne peut plus être efficacement contrôlée et appliquée. Les marques se doivent d’exploiter au mieux Internet comme un vecteur de publicité gratuite par et pour les clients, soit un réel outil de marketing. Ainsi, il faudrait songer à une redéfinition de la notion de contrefaçon sur la toile.
En ce qui concerne les actualités, il faut s’adapter au fait que l’accès à la culture et l’information est désormais simple et gratuit. Alors quid du droit d’auteur des journalistes notamment ? Les contrats de travail doivent être adaptés, c’est une certitude. En ce qui concerne les agrégateurs d’actualités, l’avocat Alain Strowel s’est penché sur la question. Dans son intervention sur « Les droits (et obligations) des agrégateurs d’actualités », M^e Strowel pointe du doigt le fait que ces outils remettent en cause les droits de leur auteur en relayant librement les titres et chapeaux des articles. L’abondance d’infomédiaires (intermédaires d’informations) rend le combat pour la protection des droits d’auteur d’autant plus compliqué. La question principale est donc celle de l’étendue de la représentation au public. A travers Internet, c’est une nouvelle représentation qui s’effectue. Comme l’a très justement formulé Valérie-Laure Benabou, dans notre société numérique nous sommes confrontés à une abondance d’informations et la rareté de l’attention. Ceci est un nouvel enjeu pour le droit de la propriété intellectuelle. La question que les entreprises doivent se poser est : vaut-il mieux que la création soit bien protégée mais peu connue ou de grande notoriété, affaiblissant ainsi son caractère exclusif ?
Parfois le droit se détache trop de la réalité économique des contrats. Pour contrer ce mouvement d’éloignement, les contrats d’édition ont fait l’objet qu’une importante réforme. Arnaud Robert a exposé les nouveautés contenues dans l’accord-cadre du 21 mars 2013 qui a adapté les contrats d’édition au livre numérique. Une évolution peut aussi être constatée dans les contrats de distribution sélective. Ce changement a été relaté par Franck Berthault, mettant en lumière les évolutions jurisprudentielles de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Comme la Cour l’a démontré, un ajustement de la distribution est inévitable afin d’englober le commerce électronique.
La remise en cause du droit des personnes
L’Internet remet aussi en cause les droits de la personne par l’accès aux données personnelles et la surveillance de la personne salariée.
En ce qui concerne les données personnelles, Raphaël Peuchot s’est penché sur les enjeux et conséquences que l’on peut attendre du projet de Règlement de la Commission Européenne du 25 janvier 2012. Ce projet tend à uniformiser les règles de protection des données personnelles dans l’Union Européenne. Les données à caractère personnel ont de plus en plus de valeur, elles constituent une marchandise précieuse notamment pour les publicitaires.
Du côté de la publicité ciblée, Jean-Baptiste Auroux a expliqué l’usage de nos données personnelles « pour notre bien ». En effet, certains estiment que ce type de publicité est bénéfique à la fois pour l’annonceur qui touche le public souhaité et le consommateur qui n’est touché que par des publicités susceptibles de l’intéresser. Cela reste tout de même à débattre. Pour les internautes, la publicité ciblée peut être perçue comme une atteinte à la vie privée notamment par la recherche de mots-clés dans les e-mails envoyés et reçus via Gmail. Le ciblage se réalise par l’installation et le stockage de « cookies », petits fichiers texte permettant de suivre la navigation de l’internaute sur le web. Leur installation se fait automatiquement lors de la connexion au site internet. Ils sont donc imposés à l’usager et peu de sites proposent leur désactivation immédiate. M. Auroux a soulevé la question de la création d’une obligation d’accord exprès de l’internaute à ces cookies. Une telle obligation serait fortement défavorable aux publicitaires pour leur collecte d’informations. Compte tenu de l’économie du web, la publicité est une ressource primordiale, ce qui rend une telle obligation néfaste. Ceci explique pourquoi les fournisseurs d’accès internet ne peuvent pas, par défaut, bloquer les publicités des pages internet.
Pour la protection des droits des salariés, l’idée prépondérante est la maîtrise de leur surveillance par l’employeur. Avec les moyens informatiques actuels, il est simple de contrôler les faits et gestes de ses employés sur leur lieu de travail et en dehors. À ce sujet, Maître Eric CAPRIOLI a souligné l’importance d’élaborer des chartes informatiques de qualité afin de délimiter les droits et devoirs de chacun. Il a par ailleurs mis en lumière les dangers que représente le BYOD (« Bring Your Own Device ») pour la sécurité des entreprises. Ces dernières doivent être dans une logique de maîtrise des risques en réalisant un effort de protection de leurs systèmes d’information
Dans l’ensemble, on peut constater qu’il y a toujours un décalage entre la technique et le droit. Il y a encore beaucoup de travail à accomplir avant de faire concorder le droit de la propriété intellectuelle et le droit de l’Internet. Une adaptation et une évolution sont indispensables. La jurisprudence va de plus en plus dans le sens de la liberté, mais il va falloir que l’ensemble du droit suive.