L’utilisation à des fins personnelles des équipements téléphoniques mis à disposition par l’employeur est généralement admise, qu’il s’agisse de terminaux mobiles ou fixes. L’usage privé doit toutefois rester raisonnable.
Conséquence de cette liberté laissée aux salariés, l’employeur dispose d’un pouvoir de contrôle des communications téléphoniques. On distingue deux moyens de vérification : l’examen du relevé fourni par l’opérateur téléphonique et l’analyse des enregistrements des autocommutateurs.
La vérification par l’employeur des communications téléphoniques grâce au relevé établi par l’opérateur ne l’oblige à informer, ni les salariés, ni les IRP, ni la Commission Nationale Informatique et Libertés.
En revanche, selon la CNIL, l’examen des informations enregistrées par un autocommutateur nécessiterait d’informer préalablement les salariés et les IRP.
Un arrêt du 27 février 2012 (n° 06-45279) de la cour de cassation a toutefois libéré l’employeur de cette obligation. Il énonce que « la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste édités au moyen de l’autocommutateur téléphonique de l’entreprise ne constitue pas un procédé de surveillance illicite pour n’avoir pas été préalablement porté à la connaissance du salarié ».
Que risque le salarié qui abuse de l’équipement téléphonique mis à sa disposition ?
L’employeur qui constate qu’un salarié abuse des équipements téléphoniques peut d’abord exiger du salarié le remboursement des communications passées à titre privé. L’abus doit être apprécié en fonction du nombre de communications privées, de leur durée, de la destination des appels, des usages dans l’entreprise, du type de numéro appelé (numéro surtaxé ou non)…
Le salarié prend également le risque d’être exposé à des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement. Dans un arrêt du 29 janvier 2008 (n° 06-45279), la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un « salarié (qui) avait utilisé pendant son temps de travail le poste téléphonique mis à sa disposition pour établir des communications avec des messageries de rencontre entre adultes, alors qu’il savait que cet usage était interdit dans l’entreprise ».
Cas particulier des salariés protégés
L’employeur ne peut procéder au contrôle des communications téléphoniques d’un salarié protégé.
La cour de cassation a ainsi énoncé que « les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants ».
Sauf si une législation particulière l’impose, l’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés sont interdits.
L’enregistrement est toutefois possible mais doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, conformément à l’article L1121-1 du Code du travail. En outre, les salariés et les IRP doivent être informés des objectifs poursuivis, des conséquences individuelles, des destinataires des enregistrements et des modalités d’exercice de leur droit d’accès.
Les salariés doivent par ailleurs avoir la possibilité d’écarter la fonction d’enregistrement lors d’appels privés.
On dit qu’il ne faut pas mélanger vie professionnelle avec vie privée, et même au niveau des appels téléphoniques, ce que l’on dit se tient! Je trouve tout de même plus raisonnable de trouver un arrangement à l’amiable avec l’employé, afin qu’il rembourse ses appels privés, plutôt que de jouer l’indiscrétion pouvant frôler l’illégalité …