Selon les estimations de Symantec, le coût financier de la cybercriminalité attendrait 110 milliards de dollars en 2012, presque la moitié serait liée aux fraudes. A titre de comparaison cela représente un tiers du trafic de drogue pour cette même année. Une activité lucrative et attractive pour les hackers mais que risquent-t-ils ?
Source : pcworld.com
Que ce soit le hacker débutant ou le hacker confirmé voire professionnel, la fraude informatique est une infraction pénalement répréhensible. Imaginons que vous souhaitez épater vos amis en piratant l’ordinateur d’une personne sans son autorisation. Dans ce cas, la loi Godfrain du 5 janvier 1988, introduisant la répression d’une fraude informatique, s’applique à vous. En effet, selon l’article 323-1 du Code pénal, l’intrusion ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données est punissable de 2 ans et 30 000 euros d’amende. Lorsqu’il en résulte la modification, la suppression des données ou l’altération du système de traitement automatisé de données, ce sera 3 ans et 45 000 euros d’amende.
Vous souhaitez à présent entraver le fonctionnement de son ordinateur. Dans ce cas, vous risquez 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende selon l’article 323-2 du Code pénal car on fausse ou entrave le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données. Il en ira de même si vous souhaitez supprimer, introduire ou modifier frauduleusement les données présentes dans cet ordinateur selon l’article 323-3 du Code pénal. (suite…)
The 25th of June 2012, Gilles Babinet was nominated by Fleur Pellerin as « French representative of the digital champions program of the European Union ». He has recently declared: « the CNIL (French national data protection commission) is an enemy of the nation ». He also qualified the privacy’s protectors of « backward-lookers ».
Looking at his recent nomination, this posture may be surprising. The privacy is one of the biggest current issues, and it can not be excluded from the agenda, especially the one of an elected official.
But if we look more closely, his comments seem explicable, but not understandable at the same time. (suite…)
Le 19 Février 2013, la représentante européenne à la justice, Mme Viviane Reding, a promis la création d’une autorité de régulation européenne sur la protection des données, qui pourrait voir le jour dès l’année prochaine. Cette CNIL européenne serait habilitée à sanctionner au prix fort toute société n’obéissant pas aux règles, allant jusqu’à 2% de son chiffre d’affaires mondial. source : www.cnil.fr L’exemple de Google, dont le chiffre d’affaires pour 2012 était de 50 milliards de dollars, montre l’importance de ce type d’amende. En effet, 2% d’amende équivaudrait à 1 milliard de dollars, ce qui est plus de trois mille fois le montant des amendes actuelles imposées aux sociétés enfreignant les lois sur la confidentialité des données. Il faut savoir que le géant américain est en bras de fer avec les 27 autorités de protection des données privées des Etats membres de l’UE, en raison de la mise en place de nouvelles règles de confidentialité pour les utilisateurs de ses services (Gmail, Google drive, Doodle, etc.) depuis le 1er mars 2012. En effet, selon les 27 autorités, Google n’aurait pas répondu aux différentes demandes de précisions concernant ses nouvelles règles de confidentialité, à savoir une information plus claire pour les utilisateurs, un meilleur contrôle de leur données ou des précisions sur le délai de conservation de ces informations. (suite…)
Google Inc. made a $12.5 billion deal to buy Motorola’s mobile phone division, a move that could reshape the Internet giant’s future in the mobile world while also giving it an arsenal of patents for a real legal war with Apple.
The purchase of Motorola Mobility Holdings Inc., by far the largest in Google’s history, moves the Internet company into the arena of making smartphones, tablet computers and cable set-top boxes. It will nearly double Google’s work force and test the company’s young alliance with other cellphone makers.
If the driving motivation behind Google’s $12.5 billion acquisition of Motorola Mobility was the company’s patent arsenal, the search giant isn’t seeing much return on that huge investment.
This week, Google’s Motorola division had yet another setback in its ongoing intellectual property dispute with Microsoft, when a judge dismissed some of the patent claims it had deposed against the software company. (suite…)
Harley-Davidson stood in the way of Apple branding their new “Lightning” connector… not for long. Source : http://manolchev.com/blog
Apple can use the name “Lightning” for its new iPhone, iPad and iPod connector, but that’s because the company acquired the rights from an unlikely place: motorcycle maker Harley-Davidson.
The acquisition showed up in a European trademark filing, and gives both companies the right to use the term. The trademark covers items such as electrical parts for motorcycles, helmets and turn signals, along with items that aren’t usually associated with motorcycles like computer games, televisions, and eye glasses. (suite…)
La cour d’appel de Toulouse a tranchée, le poker n’est pas un jeu de hasard. Si cette décision venait à être confirmée, ce serait un bouleversement dans le milieu des jeux d’argent et de hasard.
Source : 20minutes.fr
Quatre hommes accusés par la division « course et jeux » de la police judiciaire comparaissaient devant la cour d’appel de Toulouse pour l’organisation de parties de poker ouvertes au public et avec des gains en argent réel.
Le débat a été orienté rapidement non pas sur la négation de l’existence des parties de poker mais sur le fait que le poker n’était pas un jeux de hasard et par conséquent n’était pas soumis à une interdiction. (suite…)
Le 18 janvier 2013, Nicolas Colin et Pierre Collin ont remis leur rapport sur la fiscalité de l’économie numérique. Ce rapport vise les géants du net, qui malgré l’importance de leurs bénéfices sont sous imposés sur le territoire Français.
La situation actuelle des géants du net est sans précédent historique, c’est ce que développe le rapport Colin et Collin. En effet, ces entreprises qui connaissent des bénéfices importants réussissent à minorer voir éluder l’impôt.
Ce rapport écarte plusieurs pistes pour recentrer l’impôt en France, notamment une idée de taxe sur le trafic internet qui est jugée injuste ou encore la taxe sur la presse jugée inefficace car ne ciblant qu’un seul secteur. (suite…)
