Le droit et les Technologies de l’Information et de la Communication
L’heure du « journalisme 2 .0 » semble avoir sonné début octobre puisque les possesseurs d’IPhone 3, 4 et 5 peuvent dénoncer les infractions dont ils sont spectateurs via une application disponible sur leur Smartphone.
http://www.midilibre.fr/2012/10/12/la-delation-a-desormais-son-application-iphone,576955.php
À l’origine de la création de l’application controversée, le site « enquête et débats » dont le but est de créer « une enquête et un débat » sur l’application des lois en France et ainsi de constater si celles-ci sont bien respectées.
Actuellement, l’application propose de signaler quatre types d’incivilités :
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La transposition en droit français des directives dites « paquet télécom » renforce notamment l’obligation d’information des internautes à l’égard des cookies. La loi impose désormais, dans certains cas, aux responsables de sites d’informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l’insertion de cookies. Comment se mettre en conformité ? Quels cookies sont concernés ? La CNIL fait le point sur ces nouvelles obligations.
I. Qu’est-ce que le Paquet Télécom ?
Le « Paquet Télécom » est le nom donné aux deux directives et au règlement relatif aux communications électroniques adoptés par le Parlement et le Conseil européen le 25 novembre 2009. (suite…)
Le 11 octobre dernier, la Cour d’appel de Californie du Nord, aux Etats-Unis, a annulé l’interdiction de vente du smartphone Galaxy Nexus de la marque sud-coréenne Samsung. L’interdiction fut prononcée par le juge Lucy Koh suite à la plainte d’Apple Inc. en Avril 2011 pour violation de brevet du fait du lancement du Galaxy Nexus. Ce nouveau jugement vient également confirmer la décision provisoire prise en amont, le 7 juillet 2012, qui vient geler l’interdiction de vente du smartphone sur le territoire américain. La Cour d’appel met en évidence ici que le « tribunal a abusé de son pouvoir en interdisant les ventes du Galaxy Nexus ».
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La CJUE « Le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement 
lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet ». (suite…)
Des sociétés comme LOUIS VUITTON, CHRISTIAN DIOR ou LVMH font la traque sur internet aux vendeurs de contrefaçons. Stratégiquement, il est beaucoup plus intéressant d’attaquer eBay plutôt que des contrefacteurs plus ou moins identifiables. Trois arrêts de la Cour de cassation du 3 mai 2012 concernant ces sociétés rendent pleinement responsable eBay. Cette solution n’est évidemment pas seulement applicable au monde du luxe.
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Cela fait deux mois que Blizzard avait sorti Diabolo3. Même si les gens ne sont pas joueurs de Diablo 3, ils ont sans doute dû entendre parler de la fameuse « erreur 37 » qui indique « un problème dans le service d’authentification (l’étape qui vérifie le nom d’utilisateur, le mot de passe et si les conditions d’utilisation ont bien été validées) rencontre un afflux important d’utilisateurs. Certains d’entre eux n’ont alors pas pu procéder à leur enregistrement.» selon l’éditeur. En conclusion, « erreur 37 » est un problème avec le serveur d’authentification qui était surchargé. (suite…)
Pour certains salariés possédant un accès internet à leur bureau, il est parfois tentant de « s’évader » sur la toile durant leurs heures de travail afin de se distraire et ainsi, de faire passer le temps plus vite.
Or, ces petites escapades numériques ne sont pas sans conséquences pour l’employeur ; en effet, celles–ci peuvent indéniablement altérer la qualité du travail du salarié. En outre, elles peuvent aboutir à des soucis informatiques importants, du fait de la collecte de virus/spywares lors de la connexion à des sites internet illicites, via le matériel mis à la disposition des salariés. Enfin, le contrat de travail initialement signé entre l’employeur et le salarié tend à mettre en place une relation de confiance tacite entre les deux parties, relation manifestement incompatible avec ces abus commis par certains salariés peu scrupuleux. (suite…)
