Le droit et les Technologies de l’Information et de la Communication
Tous les biens d’un débiteur défaillant ne peuvent être saisis
La loi du 9 juillet 1991 a cité une liste de bien considérés comme de première nécessité que les huissiers ne peuvent pas saisir afin de couvrir tout ou une partie des dettes d’un débiteur. En vertu de cette loi « les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille » ainsi que « les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ». (suite…)
Selon l’arrêt Nikon, Cass. Soc. 2 oct. 2001, n° 99-42842 : Selon cette jurisprudence, tout salarié a le droit sur son lieu de travail au respect de sa vie privée, celle-ci impliquant le respect du secret des correspondances, y compris par email ; tout email ou fichier informatique, présent sur le poste de travail du salarié, et désigné comme étant « personnel », est soumis au respect de la vie privée et au secret des correspondances. (suite…)
La cour d’appel de Versailles a estimé que visiter entre 17 et 66 sites chaque jour au travail n’est pas toujours abusif, dans un arrêt rendu le 4 mai 2012.
Dans l’affaire, TF1 avait licencié une salariée après une erreur de mise à l’antenne d’un film publicitaire le 26 mars 2009 pour « consultation abusive de site internet à des fins personnelles sur son temps de travail, lesquelles l’ont conduite à commettre une erreur importante dans son travail ». Cette erreur avait été commise suite à la transmission très tardive d’un fichier vidéo publicitaire, diffusé dans l’urgence sans un jingle de moins de 3 secondes… L’oubli fut corrigé le surlendemain et ce, pour toute la campagne de diffusion. Après consultation des « logs », cette erreur est liée aux sessions de navigation internet personnelles depuis son poste professionnel.
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La neutralité du réseau internet est “un principe qui garantit l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet. Ce principe exclut ainsi toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau.”
La vice-présidente de la commission européenne, Neelie Kroes, a donc annoncé que l’Union Européenne ne légifèrerait pas sur la neutralité du réseau internet. « Je n’aime pas intervenir sur des marchés concurrentiels à moins que je sois sûr que c’est la seule façon d’aider les consommateurs ou les entreprises. De préférence les deux », écrit-elle pour justifier ses propos. « Un remède mal conçu peut être pire que la maladie, la production de longs effets nuisibles imprévus à l’avenir. »
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La commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a toujours eu pour mission de faire respecter les lois concernant le respect de la vie privée sur internet. C’est pourquoi, depuis le mois de mars dernier, elle a lancé une nouvelle campagne de sensibilisation tournée vers un public jeune, connecté et plutôt libéré face à la notion de vie privée.
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C’est officiel, le 29 février dernier, l’Assemblée Nationale a adopté le texte définitif de la proposition loi relative « à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives » qui a fait rentrer la notion de télétravail dans le code du travail.
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En mai 2012, la Commission européenne a révélé une enquête sur les pratiques commerciales de Google. Quatre d’entre elles sont préoccupantes dans le sens où elles peuvent être considérées comme un abus de position dominante. Les quatre sujets de préoccupation cités par le commissaire à la concurrence sont les suivants :
1) Dans les résultats de recherche de Google, la société affiche des liens vers ses propres services de recherche « verticaux ». On peut remarquer une différence avec les liens qui pointent vers ses concurrents. Selon le vice-président de la Commission européenne et commissaire à la concurrence Joaquin Almulia, le risque est que cela puisse entraîner un traitement préférentiel par rapport à ceux des services concurrents, qui peuvent être lésés par la suite. (suite…)
