La protection du droit d’auteur sur Internet reste une zone minée, faute de dispositions législatives spécifiques . Il revient notamment aux juges d’accroître (ou pas) la sécurité du droit d’auteur. Par un arrêt du 16 mai 2012, la Cour de cassation a retenu qu’il était nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’auteur d’une photo figurant sur une affiche à partir du moment où le contrat de cession ne prévoit pas la possibilité de reproduction sur Internet.
Source: commentcamarche.net
Il s’agissait dans les faits d’un photographe qui avait cédé ses droits de reproduction pour la réalisation d’une affiche mais le contrat ne prévoyait pas la reproduction sur Internet. S’étant rendu compte qu’un blogueur avait publié l’affiche pour illustrer un article de son blog, l’auteur de la photo a décidé d’assigner le blogueur qui n’avait pas demandé l’autorisation préalable d’utilise ladite affiche. (suite…)
D’un point de vue juridique, un courrier électronique peut être produit en justice. En effet, sous certaines conditions, il a la même force probante que l’écrit sur un support papier.
Courriel, mél, e-mail autant de mots pour désigner l’un des outils de communication le plus utilisé aujourd’hui. Facile, rapide, d’une application très variée, celui-ci a pris une place importante dans notre société.
Mais quelle est la valeur juridique d’un e-mail, peut-on l’utiliser comme preuve dans un litige? La réponse est loin d’être évidente.
D’un point de vue juridique, un courrier électronique peut être produit en justice. En effet, sous certaines conditions, il a la même force probante que l’écrit sur un support papier. Le régime juridique applicable sera différent selon qu’il s’agit du commerce BtoB ou BtoC. (suite…)
Un tribunal mexicain a jugé fin octobre que le géant américain Apple n’était pas le propriétaire de la marque iPhone. En effet ce nom, dans sa version hispanisée (Ifone) est celui d’une société mexicaine spécialisée dans les télécommunications.
Ifone est une société de télécommunication enregistrée auprès de l’Institut de la Propriété intellectuelle au Mexique en 2003. Ce nom est tellement proche phonétiquement du smartphone qu’il pourrait semer une confusion. En 2009, la société mexicaine avait demandé à la justice d’interdire à Apple l’utilisation de ce nom, même sous l’orthographe iPhone. Source image : www.mcetv.fr (suite…)
Avec le concours de l’accroissement des paiements en ligne, les fraudes liées à ces opérations sont de plus en plus fréquentes. Voici un bref rappel du mal inévitable qu’est le phishing, ainsi que quelques précautions à prendre pour s’en protéger.
Source: flickr.com
Le « phishing » représente une technique de fraude utilisée par les criminels informatiques visant à obtenir des informations confidentielles au moyen de messages usurpant l’identité de certaines institutions financières ou entreprises commerciales. Cet acte constitue bien évidemment une infraction pénale réprimée par les articles 226-18 et suivants du Code pénal. Mais ne soyons pas naïfs, les condamnations de ce type d’infraction sont extrêmement rares du fait de l’impossibilité de désigner leur auteur. A vrai dire, il n’y en a eu que très peu jusqu’alors. Voilà pourquoi, devant la menace de ce phénomène de plus en plus envahissant, il vaut mieux être vigilant et prendre en amont toutes les précautions possibles et imaginables. (suite…)
The European parliament approved the unitary patent on Tuesday 11th. 40 years of discussions, disagreements, hopes. If all countries agreed with the idea of a unitary patent they did not agree on terms.
Finally, an agreement was found, but without Italy and Spain. As a consequence, the unitary patent provides protection in 25 countries. The unitary patent is really necessary to raise competitiveness of European companies as it is reducing costs. Today, the approximate cost of a patent filed for the 27 european countries is 32 000 € compared to 1 850 € for a patent filed in the United States.
European Parliament in Strasbourg (Image by Margaux Groine) (suite…)
LogRhythm, société spécialisée dans la sécurité et l’analyse des logs informatiques, a publié récemment les résultats d’une étude sur la perception que les consommateurs Français ont sur la protection de leurs données à caractère personnel par les entreprises. Les résultats sont sans appel, les consommateurs ne font pas confiance aux entreprises sur ce point.
Source : http://www.healthindustryguide.com
Cette étude, réalisée sur un panel de 400 consommateurs Français, met en exergue d’une part la crainte des Français sur le vol de leurs données à caractère personnel et d’autre part leur volonté d’être l’objet d’une meilleure protection. (suite…)
Les industriels qui siégeaient à la Commission pour la rémunération de la copie privée viennent d’annoncer leur démission.
Ils entendent ainsi protester contre les hausses de taxes dont les montants sont jugés trop important notamment concernant certains supports comme les tablettes tactiles (plus de 50 € pour une tablette contenant une mémoire de 64 Go).
La rémunération pour copie privée est payée par le consommateur lors de l’achat d’équipements permettant le stockage de données (disque dur, téléphone, tablette, etc.) et est destinée à compenser pour les ayants droit le manque à gagner dû aux copies personnelles sur CD, DVD, baladeurs numériques etc.(copies dites « licites »).
Se basant sur une étude menée par 8 Advisory, ils évaluent le préjudice dû aux copies privées à 52 millions d’euros en 2010, alors que cette année là 190 millions d’euros ont été collectés par la taxe copie privée. (suite…)
