Le droit et les Technologies de l’Information et de la Communication

Droit des TIC / Général

La signification d’une procédure numérisée

Les technologies se développent sans cesse et avec elles, bien sur, nos habitudes. Quid du domaine du droit ?

En effet, le droit fait partie des sciences classiques et, c’est pour cela que les méthodes qu’elle utilise, pour les actes de procédure, peuvent parfois sembler un peu «obsolètes».


Dans le cadre d’un effort plus large visant à la dématérialisation des procédures, le nouveau CPC a fait un pas vers la modernisation avec le décret du 15 mars 2012 relatif à la signification par voie électronique.

Jusqu’à présent, la manière la plus classique et la plus efficace de signifier une procédure à une personne, physique ou morale, était de procéder par voie d’un huissier de justice ou par voie postale avec une preuve de la signification selon les articles 653 suivants du Code de Procédure Civile.

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03/01/2013
Cyberdéfense / Droit des TIC / E-commerce / Général / Réseaux sociaux et web 2.0

Quelques conseils pour éviter la publicité ciblée

Sur certains sites de e-commerce, vous avez regardé certains produits, et lorsque vous quittez ces pages pour consulter d’autres sites, des publicités affichent les mêmes types de produits que ceux précédemment consultés ? C’est la publicité ciblée, qui analyse les goûts et les habitudes des internautes. Voici quelques conseils pour l’éviter, notamment dans cette période d’achat de cadeaux de noël…

Source : http://infocarnivore.com/wp-content/uploads/2010/08/cookies.jpg

Pour renforcer l’efficacité de la publicité, les sites marchands ont besoin de connaitre les consommateurs, leurs gouts et leurs habitudes de consommation. Par la collecte des requêtes dans les moteurs de recherche, l’analyse des comportements de navigation et des achats réalisés, les annonceurs vont pouvoir établir un profil précis du gout et des centres d’intérêts de l’internaute leur permettant ainsi de proposer des publicités ciblées dites « comportementales ».
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02/01/2013
Droit des TIC / Général

La protection du droit d’auteur sur Internet se renforce

La protection du droit d’auteur sur Internet reste une zone minée, faute de dispositions législatives spécifiques . Il revient notamment aux juges d’accroître (ou pas) la sécurité du droit d’auteur. Par un arrêt du 16 mai 2012, la Cour de cassation a retenu qu’il était nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’auteur d’une photo figurant sur une affiche à partir du moment où le contrat de cession ne prévoit pas la possibilité de reproduction sur Internet.

 Source: commentcamarche.net

Il s’agissait dans les faits d’un photographe qui avait cédé ses droits de reproduction pour la réalisation d’une affiche mais le contrat ne prévoyait pas la reproduction sur Internet. S’étant rendu compte qu’un blogueur avait publié l’affiche pour illustrer un article de son blog, l’auteur de la photo a décidé d’assigner le blogueur qui n’avait pas demandé l’autorisation préalable d’utilise ladite affiche.
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31/12/2012
Droit des TIC / Général

La valeur juridique d'un e-mail

D’un point de vue juridique, un courrier électronique peut être produit en justice. En effet, sous certaines conditions, il a la même force probante que l’écrit sur un support papier.

Courriel, mél, e-mail autant de mots pour désigner l’un des outils de communication le plus utilisé aujourd’hui. Facile, rapide, d’une application très variée, celui-ci a pris une place importante dans notre société.
Mais quelle est la valeur juridique d’un e-mail, peut-on l’utiliser comme preuve dans un litige? La réponse est loin d’être évidente.
D’un point de vue juridique, un courrier électronique peut être produit en justice. En effet, sous certaines conditions, il a la même force probante que l’écrit sur un support papier. Le régime juridique applicable sera différent selon qu’il s’agit du commerce BtoB ou BtoC. (suite…)

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25/12/2012
Droit des TIC / E-actualité / Général

Apple condamné pour utilisation du nom « iPhone » au Mexique

Un tribunal mexicain a jugé fin octobre que le géant  américain Apple  n’était pas le propriétaire de la marque iPhone. En effet ce nom, dans sa version hispanisée (Ifone) est celui d’une société mexicaine spécialisée dans les télécommunications.
Ifone est une société de télécommunication enregistrée auprès de l’Institut de la Propriété intellectuelle au Mexique en 2003. Ce nom est tellement proche phonétiquement du smartphone qu’il pourrait semer une confusion. En 2009, la société mexicaine avait demandé à la justice d’interdire à Apple l’utilisation de ce nom, même sous l’orthographe iPhone.

Source image : www.mcetv.fr

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20/12/2012
Cybercriminalité / Droit des TIC / Général

Phishing : le kit de survie

Avec le concours de l’accroissement des paiements en ligne, les fraudes liées à ces opérations sont de plus en plus fréquentes. Voici un bref rappel du mal inévitable qu’est le phishing, ainsi que quelques précautions à prendre pour s’en protéger.

Source: flickr.com

Le « phishing » représente une technique de fraude utilisée par les criminels informatiques visant à obtenir des informations confidentielles au moyen de messages usurpant l’identité de certaines institutions financières ou entreprises commerciales. Cet acte constitue bien évidemment une infraction pénale réprimée par les articles 226-18 et suivants du Code pénal. Mais ne soyons pas naïfs, les condamnations de ce type d’infraction sont extrêmement rares du fait de l’impossibilité de désigner leur auteur. A vrai dire, il n’y en a eu que très peu jusqu’alors. Voilà pourquoi, devant la menace de ce phénomène de plus en plus envahissant, il vaut mieux être vigilant et prendre en amont toutes les précautions possibles et imaginables.
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18/12/2012
Droit des TIC / E-actualité

Unitary patent approved : after satisfaction, worry

The European parliament approved the unitary patent on Tuesday 11th. 40 years of discussions, disagreements, hopes. If all countries agreed with the idea of a unitary patent they did not agree on terms.

Finally, an agreement was found, but without Italy and Spain. As a consequence, the unitary patent provides protection in 25 countries. The unitary patent is really necessary to raise competitiveness of European companies as it is reducing costs. Today, the approximate cost of a patent filed for the 27 european countries is 32 000 € compared to 1 850 € for a patent filed in the United States.

European Parliament in Strasbourg (Image by Margaux Groine)

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17/12/2012