Le droit et les Technologies de l’Information et de la Communication
La commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a toujours eu pour mission de faire respecter les lois concernant le respect de la vie privée sur internet. C’est pourquoi, depuis le mois de mars dernier, elle a lancé une nouvelle campagne de sensibilisation tournée vers un public jeune, connecté et plutôt libéré face à la notion de vie privée.
C’est officiel, le 29 février dernier, l’Assemblée Nationale a adopté le texte définitif de la proposition loi relative « à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives » qui a fait rentrer la notion de télétravail dans le code du travail.
En mai 2012, la Commission européenne a révélé une enquête sur les pratiques commerciales de Google. Quatre d’entre elles sont préoccupantes dans le sens où elles peuvent être considérées comme un abus de position dominante. Les quatre sujets de préoccupation cités par le commissaire à la concurrence sont les suivants :
1) Dans les résultats de recherche de Google, la société affiche des liens vers ses propres services de recherche « verticaux ». On peut remarquer une différence avec les liens qui pointent vers ses concurrents. Selon le vice-président de la Commission européenne et commissaire à la concurrence Joaquin Almulia, le risque est que cela puisse entraîner un traitement préférentiel par rapport à ceux des services concurrents, qui peuvent être lésés par la suite. (suite…)
Ethio-Telecom, seul fournisseur unique et étatique d’accès à Internet en Ethiopie, géré par France Télécom, a mis en place il y a deux semaines un système de blocage envers les utilisateurs du réseau TOR, un outil permettant aux internautes de contourner le blocage de sites Internet et de surfer anonymement sur le web.
Des analystes ont estimé que ce blocage découlerait de la mise en œuvre de l’outil de filtrage Deep Packet Inspection (DPI), un programme souvent utilisé dans les pays où sont appliquées des restrictions sur Internet (Chine, Iran…) avec pour fonction officielle de filtrer les sites pornographiques. (suite…)
Il arrive très souvent que le salarié qui fait du télétravail utilise son matériel personnel. En pratique, la mise à disposition par le salarié de son propre équipement peut entraîner de très nombreux problèmes difficiles à résoudre.
En terme technique tout d’abord, une nouvelle architecture : failles de sécurité potentielle, apport de virus, sauvegarde très difficile.
Ensuite, le mélange de l’activité professionnelle et personnelle rend assez floue l’organisation du travail et bien évidemment la possibilité de contrôler les différents équipements du travailleur. (suite…)
Plusieurs arrêts contraires ont été rendus sur le licenciement d’un salarié qui avait injurié son employeur sur les réseaux sociaux. La cour d’appel de Rouen a annulé la décision rendue par le conseil de prud’hommes le 15 novembre 2011. Dans cet arrêt, une employée avait été licenciée pour faute grave parce qu’elle avait injurié son employeur avec d’autres employés sur Facebook et malheureusement, les conversations avaient été vues par la direction. Celle-ci a pris la décision de licencier pour faute grave son employée. Cette dernière a porté plainte devant le conseil des prud’hommes. Après avoir fourni une copie de la page Facebook litigieuse, le conseil des prud’hommes a considéré que la faute grave était constituée et que le licenciement était fondé. (suite…)
Le 11 février 2012, des manifestations anti-ACTA se sont déroulées partout dans le monde.
Rappel de ce qu’est ACTA : Article du 11 février 2012
L’accord commercial anti-contrefaçon a été désapprouvé jeudi 31 mars 2012 par les commissions Industrie, recherche et énergie (ITRE) ; Libertés civiles, justices et affaires intérieures (LIBE) et Affaires juridiques (JURI). (suite…)