Le droit et les Technologies de l’Information et de la Communication

A new multi-million patent dispute is on the rise – This time it’s Google VS Microsoft !

Google Inc. made a $12.5 billion deal to buy Motorola’s mobile phone division, a move that could reshape the Internet giant’s future in the mobile world while also giving it an arsenal of patents for a real legal war with Apple.
The purchase of Motorola Mobility Holdings Inc., by far the largest in Google’s history, moves the Internet company into the arena of making smartphones, tablet computers and cable set-top boxes. It will nearly double Google’s work force and test the company’s young alliance with other cellphone makers.

If the driving motivation behind Google’s $12.5 billion acquisition of Motorola Mobility was the company’s patent arsenal, the search giant isn’t seeing much return on that huge investment.

This week, Google’s Motorola division had yet another setback in its ongoing intellectual property dispute with Microsoft, when a judge dismissed some of the patent claims it had deposed against the software company.
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Harley-Davidson stood in the way of Apple branding their new “Lightning” connector… not for long.

Harley-Davidson stood in the way of Apple branding their new “Lightning” connector… not for long.

Source : http://manolchev.com/blog

Apple can use the name “Lightning” for its new iPhone, iPad and iPod connector, but that’s because the company acquired the rights from an unlikely place: motorcycle maker Harley-Davidson.
The acquisition showed up in a European trademark filing, and gives both companies the right to use the term. The trademark covers items such as electrical parts for motorcycles, helmets and turn signals, along with items that aren’t usually associated with motorcycles like computer games, televisions, and eye glasses.
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Le poker, jeu de hasard ou d'intelligence ?

La cour d’appel de Toulouse a tranchée, le poker n’est pas un jeu de hasard. Si cette décision venait à être confirmée, ce serait un bouleversement dans le milieu des jeux d’argent et de hasard.

Source : 20minutes.fr

Quatre hommes accusés par la division « course et jeux » de la police judiciaire comparaissaient devant la cour d’appel de Toulouse pour l’organisation de parties de poker ouvertes au public et avec des gains en argent réel.
Le débat a été orienté rapidement non pas sur la négation de l’existence des parties de poker mais sur le fait que le poker n’était pas un jeux de hasard et par conséquent n’était pas soumis à une interdiction.
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Fiscalité du numérique : et si la taxation des données personnelles était une solution ?

Le 18 janvier 2013, Nicolas Colin et Pierre Collin ont remis leur rapport sur la fiscalité de l’économie numérique. Ce rapport vise les géants du net, qui malgré l’importance de leurs bénéfices sont sous imposés sur le territoire Français.
La situation actuelle des géants du net est sans précédent historique, c’est ce que développe le rapport Colin et Collin. En effet, ces entreprises qui connaissent des bénéfices importants réussissent à minorer voir éluder l’impôt.

Ce rapport écarte plusieurs pistes pour recentrer l’impôt en France, notamment une idée de taxe sur le trafic internet qui est jugée injuste ou encore la taxe sur la presse jugée inefficace car ne ciblant qu’un seul secteur.
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Augmentation du nombre de vols des données bancaires

Selon la dernière enquête de l’INSEE sur « le cadre de vie et la sécurité », le nombre de victimes de débits frauduleux sur leurs comptes bancaires est passé de 500.000 à 600.000 entre 2010 et 2011, soit une hausse de 30%. Cela en fait la population la plus important de victimes après celles des vols de véhicules. Zoom sur les techniques permettant ce vol de données bancaires et rappel des précautions d’usage.

Source : http://www.reponseatout.com

Les délinquants utilisent de nombreuses techniques pour voler les données bancaires de leurs victimes. Voyons quelles sont les techniques qui peuvent être utilisées pour usurper vos coordonnées bancaires : (suite…)

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Sommet mondial de l’Internet : les Etats-Unis ainsi que la majorité des Etats européens ne signent pas le nouveau règlement international des télécommunications

Le dernier règlement datait de 1988. Organisée par l’Union internationale des télécommunications sous l’égide de l’ONU à Dubaï, la conférence, qui a abouti à un nouveau traité, n’a pourtant soulevé aucun consensus : seulement 89 pays sur 193 l’ont finalement signé. La majorité des Etats européens, les Etats-Unis ainsi que le Canada ou encore l’Inde ont fait le choix de refuser le nouveau règlement. Un dénominateur commun les réunit : la crainte d’une mainmise des Etats sur l’Internet.
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Le concept BYOD : trois approches pour les PME

On peut l’aimer ou le détester, mais on ne peut pas nier que le BYOD a des répercussions dans les petites et moyennes entreprises. Le « Bring Your Own Devices » est l’utilisation par les employés de leur propre matériel informatique dans le cadre de leurs activités professionnelles. Le cabinet Netgear estime…

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