Dans un arrêt du 13 mars 2006, la cour d’appel d’Aix en Provence a retenu la responsabilité de l’employeur du fait de l’activité de l’un de ses salariés sur internet.
Le salarié, employé d’une grande société de télécommunication, avait développé et mis en ligne, depuis son lieu de travail et grâce aux outils mis à sa disposition par son employeur, un site internet « particulièrement virulent à l’égard de la société d’autoroute Escota ».
A la découverte de ce site, la société Escota a engagé une procédure judiciaire à l’encontre du salarié, de son employeur et de l’hébergeur du site. (suite…)
La criminalité dans le cyberespace a pris des proportions inquiétantes ces dernières années en Afrique. Elle touche tous les pays et toutes les classes sociales, quel que soit leur importance ou leur niveau de culture. Aussi, importe-t-il que des actions soient menées pour donner une riposte adéquate, tout en misant sur le développement de compétences à la hauteur de la complexité des attaques, des enjeux technologiques et juridiques de la lutte contre la cybercriminalité. Pour assurer cette capacité d’anticipation et de réponse à ces nouvelles menaces, les pays africains ont conclu à la création de façon individuelle dans un premier temps, d’espaces de collaboration spécifiquement dédiés à la lutte contre la cybercriminalité. La mutualisation devra intervenir par la suite, en fonction des avancées technologiques et juridiques de chaque état. Emboitant le pas, les états de la CEDEAO (Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest) réunie en session ordinaire les 17 et 18 août 2011 à Abuja au Nigéria, ont adopté une directive sur la« lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO » ; cette directive s’applique à toutes les infractions relatives à la cybercriminalité dans l’espace CEDEAO, ainsi qu’à toutes les infractions pénales dont la constatation requiert la collecte d’une preuve électronique. Les infractions vont de la tentative à la commission du délit ou crime constaté ; les peines quant à elles sont dissuasives et proportionnées. (suite…)
Alors que Google est actuellement en froid avec les CNIL européennes sur les conditions de traitement des données personnelles, l’entreprise prend les devants sur le projet de règlement européen relatif à la destruction et à l’anonymisation des données personnelles à travers le lancement de son nouveau service « Inactive account manager ». Source : omgdroid.com
Le gestionnaire de compte inactif de Google va servir aux utilisateurs à prévoir le devenir de leurs données suite à leur mort. L’utilisateur a la possibilité soit de demander l’effacement de ses données soit de les transférer à un « héritier » qu’il aura choisi. Il pourra choisir un délai d’inactivité avant que l’opération soit effectuée qui sera de 3, 6, 9 ou 12 mois. Afin de réaliser ce « testament virtuel », Google vérifiera le décès de la personne en lui envoyant un SMS ou un e-mail. Si ce dernier ne répond pas, les données seront envoyées ou effacées. Depuis quelques temps, on a vu ce genre de service se développer avec notamment Legacy organiser, une application pour les appareils Apple, Bcelebrated, où l’on peut faire des recueils de documents numériques qui seront envoyés à des « héritiers » à notre mort, ou encore Dead man’s switch qui propose le même principe mais avec des e-mails. (suite…)
Aujourd’hui de plus en plus d’entreprises mettent en place des dispositifs de géolocalisation des véhicules professionnels pour des raisons diverses. La géolocalisation – est une technologie qui permet d’identifier la position géographique d’un objet ou d’une personne.
Le fait de surveiller ses salariés par un tel dispositif va à l’encontre du droit au respect de la vie privée. C’est pour cette raison, que la liste de recours à la géolocalisation était établie par la CNIL.
Aujourd’hui, Internet est un outil essentiel de communication dans la société. De plus en plus d’informations et de services sont offerts par ce biais. Droit fondamental, droit de l’Homme… ? Les pouvoirs publics, tant européens que nationaux, se sont posés la question de savoir si l’accès de tous les individus à Internet peut être qualifié comme tel. Les journaux ont repris les gros titres en fanfare, mais il paraît parfois difficile de savoir l’état actuel des choses.
Peut-on élever légitimement le droit d’accès à Internet au rang de droit fondamental, de droit de l’Homme ? Selon Vinton Gray Cerf[1], considéré comme l’un des pères fondateurs d’Internet, l’accès à Internet n’est pas un droit de l’Homme car il n’est pas un droit en soi, il n’est qu’un outil au service de la liberté d’opinion et d’expression (art 19 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme). On se souviendra du rôle de la technologie lors du Printemps Arabe : Internet a été l’outil vecteur de l’incitation au soulèvement, par la communication, l’échange et la propagation des messages d’appel.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2009 relative à la loi Hadopi , a estimé qu’ «en l’état actuel des moyens de communications et eu égard au développement généralisé des services de communication en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions », la liberté d’opinion de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui est un principe constitutionnel, implique la liberté d’accéder à ces services.
L’ONU a voté le 5 juillet 2012 une résolution établissant que “chaque individu a le droit de se connecter et de s’exprimer librement sur Internet. (..) Les droits dont disposent les citoyens hors ligne doivent être protégés en ligne quelque soit le pays, où le média est utilisé ». Ainsi, pour la première fois, l’ONU reconnaît l’accès à Internet comme un droit fondamental, au même titre que d’autres droits de l’Homme. Source : http://www.ecrans.fr/En-France-l-acces-a-Internet-ne,6615.html
Alors qui a raison ? Internet est-il un droit à protéger ou un moyen de mettre en œuvre des droits fondamentaux préexistants, telle la liberté d’expression ? (suite…)
Après de nombreuses péripéties et plus de quatre ans de tractations et pourparlers, notamment l’échec des négociations en juin dernier entre le Conseil Permanent des Écrivains (CPE) et le Syndicat National de l’Édition (SNE), l’adaptation du contrat d’édition à l’économie numérique a fini par voir le jour, selon les souhaits exprimés par la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti.
En juin 2012, les travaux de la Commission du Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique (CSPLA), n’avaient toujours pas abouti, la modification du Code de la Propriété Intellectuelle n’était pas validée. C’est dans ce contexte que la ministre de la Culture avait confié pour mission à Pierre Sirinelli, professeur de droit à Paris I, d’accompagner le CPE[1] et le SNE[2] dans de nouvelles discussions. Source : http://www.actuabd.com/
Jusqu’à récemment, les contrats entre éditeurs et auteurs concernaient seulement le tirage papier. Des avenants avaient dû être ajoutés à ces contrats avec l’apparition des formats numériques. Il s’agit désormais aujourd’hui, de fixer des dispositions légales encadrant l’exploitation numérique des œuvres littéraires. Cet accord, officialisé le 21 mars dernier, pose ainsi désormais non seulement les principes nouveaux de l’exploitation du livre sous format numérique, mais modifie également plusieurs dispositions essentielles propres au livre imprimé. (suite…)
La « guerre des brevets » dont les fabricants de Smartphones sont les belligérants, ou encore les rachats de grandes firmes pour leur propriété industrielle, comme pourrait en être l’objet le fabricant du BlackBerry, voire le dépôt de nombreux brevets démontrent l’importance du capital immatériel et de sa valorisation au sein des sociétés qui ont accès aux marchés financiers. Rapide présentation de ces enjeux. Source : http://bourse.lesechos.fr/medias/2010/11/24
Aujourd’hui, les brevets sont devenus un enjeu crucial pour les sociétés, de telle sorte que les actifs dits immatériels, dont fait partie les brevets, représentent environ 75% à 90% de la valorisation boursière d’une société cotée contre seulement 32% il y a 25 ans. En effet, dans les années 80, la majeure partie de la valeur d’une société était liée à ses actifs corporels (par exemple les usines, le matériel ou les stocks), alors que de nos jours, une grande partie de la valeur d’une société vient de ses actifs incorporels (tel que les brevets, les marques ou les technologies). (suite…)
