Le cas particulier de la confidentialité des données lors des perquisitions informatiques

La mise en œuvre des perquisitions informatiques est très encadrée : la jurisprudence de la Cour de cassation a suivi une longue évolution en s’intéressant notamment au cas particulier de la confidentialité des données. Champ d'action Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’administration chargée de la saisie…

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Meet Beme, the only "honest" social media

    You are using social media every single day, but are you truly yourself when you share publications ? An app called Beme tried to create a network when you’re obligated to do so.    Created by the popular youtube vlogger Casey Neistat, Beme was the first application who…

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L’Europe souhaite mettre en place un cadre légal pour les robots

Suite à un rapport  présenté par la parlementaire luxembourgeoise Mady Delvaux, le Parlement européen a adopté une résolution le 16 février 2017, appelant la Commission européenne  à proposer une directive sur les règles de droit civil applicables  à la robotique et à l’intelligence artificielle.  (suite…)

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USA : Profilage des immigrants via les réseaux sociaux

Une mesure de « vérification extrême » à l’égard des voyageurs et des immigrants a été mise en place par l’Etat américain. Les réseaux sociaux et les contacts téléphoniques subissent désormais le contrôle des autorités publiques. Révéler son identité numérique : le nouvel argument contre le terrorisme Les États-Unis invitent…

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Etats-Unis : La FTC condamne Vizio pour une collecte de données personnelles sans le consentement explicite des utilisateurs

Le fabricant américain de télévisions connectées, Vizio, a accepté de payer, le lundi 6 février 2017, 2,2 millions de dollars (soit 2 millions d’euros) suite à une plainte déposée en février 2014 par la Federal Trade Commission (FTC) et la New Jersey Division of consumer affairs en raison d’une collecte de…

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Qwant, "le moteur de recherche qui respecte votre vie privée" : une solution pour la protection de nos données personnelles ?

À l’heure où l’on se soucie de plus en plus de la protection de nos données personnelles, le moteur de recherche Qwant pourrait être la solution. D’ailleurs, le règlement européen qui rentrera en application en 2018 a entendu les besoins des citoyens et leur permettra d’obtenir plus d’informations et de maîtrise…

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Liberté individuelle et environnement numérique sous l’état d’urgence

Le Conseil d’Etat a statué en référé le 12 août 2016 pour se prononcer sur le sort des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition administrative. Il a ainsi autorisé l’exploitation de ces données personnelles sur le fondement de la loi du 21 juillet 2016 prolongeant pour la quatrième fois l’état d’urgence. (suite…)

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