Proposition de loi pour encourager l’usage du contrôle parental sur Internet

L’Assemblée nationale a débattu une nouvelle proposition de loi ce début 2022, avec une mise en application espérée courant premier semestre. 

Cette loi vise à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services, vendus en France, permettant d’accéder à internet. Sont donc visés ici, les smartphones, les tablettes, consoles et objets connectés. 

• Pourquoi cette proposition de loi ?

C’est face aux résultats d’une consultation et d’un sondage de l’IFOP (Institut français d’opinion publique) menés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), que les députés ont choisi de pousser cette proposition de loi à l’Assemblée Nationale nationale. 

Parallèlement à ces chiffres, “seuls 46 % des parents indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant, tel que le contrôle parental “. 

Ce pourcentage semble encore trop faible au regard du nombre d’enfants ayant indiqué aller régulièrement sur internet seuls. De ce fait, les enfants sont amenés à être régulièrement exposés à des contenus haineux, violents. Des risques que l’on pourrait qualifier de communs lorsque l’on voit qu’il est estimé qu’à 12 ans, un tiers des enfants a déjà été exposé à un contenu pornographique. 

• Quel est l’objet de cette loi ? 

C’est pour répondre à l’ignorance ou tout simplement au manque de connaissances techniques des parents quant à la mise en place d’un contrôle parental que cette proposition de loi entre en jeu. 

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place “Je protège mon enfant“, il s’agit d’un site internet regroupant des solutions destinées aux parents pour lutter contre l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne.

Aujourd’hui, grâce à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la majorité des outils donnant accès à internet proposent un contrôle parental. 

• Alors que vient apporter cette loi ? 

Cette proposition de loi va plus loin puisqu’elle vient obliger les fournisseurs à installer un système parental gratuit et non plus simplement en proposer un. C’est-à-dire, dorénavant, le terminal aura un contrôle parental intégré obligatoirement. Ensuite le parent décidera s’il souhaite ou non l’activer et cela dès la première mise en service. 

Enfin, afin de faciliter la compréhension de ces dispositifs, cette proposition de loi vient harmoniser les fonctionnalités et les caractéristiques techniques de ces contrôles parentaux mis en place par les fournisseurs. 

Ainsi, par cette proposition de loi, les députés s’attaquent à un enjeu qui n’est pas nouveau : le développement de contenus illégaux en ligne face à l’accès de plus en plus jeune à Internet. Cette proposition de loi semble être un premier pas pour la protection des mineurs, cependant, on ne peut considérer que celle-ci soit suffisante. 

Par Diane Lechevranton

Sources :

• https://e-enfance.org/informer/controle-parental/?gclid=Cj0KCQiAjJOQBhCkARIsAEKMtO2pxA1NjKM-q4MYBOmmDIj9adMdSelvN2s11yLXaq2kzWa_1wiklSwaAktREALw_wcB
• https://www.vie-publique.fr/loi/283359-proposition-de-loi-studer-controle-parental-sur-internet-par-defaut#:~:text=Le%2018%20janvier%202022%2C%20l,texte%20le%2013%20d%C3%A9cembre%202021.
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/controle_parental
• http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202202/controle_parental_sur_internet.html
• https://www.lemonde.fr/pixels/article/2021/11/12/une-nouvelle-proposition-de-loi-vise-a-renforcer-l-usage-du-controle-parental-sur-internet_6101807_4408996.html

1. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4646_proposition-loi
2. https://jeprotegemonenfant.gouv.fr/ (suite…)

Diane LECHEVRANTON