Google et Facebook sanctionnés à hauteur de 210 millions d’euros par la CNIL

Ce mois-ci, la CNIL a lourdement sanctionné deux géants du web en raison de leur politique de cookies. Selon la gardienne de la protection des données, Facebook et Google n’ont pas respecté la liberté de consentement de l’utilisateur.

Le jeudi 6 janvier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) rend sa décision en formation restreinte : Facebook et Google sont sanctionnés respectivement d’une amende de 60 et 150 millions d’euros. L’autorité administrative française accorde trois mois aux deux géants pour se conformer à la loi. Passé ce délai, ces derniers sont sanctionnés de 100 000 euros d’astreinte par jour de retard.

Pourquoi Google et Facebook sont-ils sanctionnés ?

A la suite d’un contrôle en ligne effectué en juin 2021, la CNIL a observé que la manière de choisir les cookies, traceurs déposés sur les terminaux des ordinateurs, des sites web « facebook.com, google.fr et youtube.com » portait atteinte à la liberté de consentement des utilisateurs.

Les sites web en question ne permettent pas « de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter » énonce la CNIL. Il faudrait en effet « plusieurs clics pour refuser tous les cookies ». De plus, l’utilisateur doit appuyer sur un bouton « Accepter les cookies » pour les refuser, ce qui l’induit en erreur et alourdit le processus de refus des cookies.

Ces différents biais constituent une atteinte à la liberté de consentement de l’utilisateur ainsi qu’une violation de l’article 82 de la loi informatique et libertés.

https://www.cnil.fr/fr/cookies-la-cnil-sanctionne-google-hauteur-de-150-millions-deuros-et-facebook-hauteur-de-60-millions

Qu’est-ce que répondent les géants numériques ?

De manière générale, les géants du web contestent une décision de la CNIL française au motif de son incompétence pour les juger. Le siège social de Facebook et Google étant à Dublin, la CNIL irlandaise est seule compétente pour juger les géants du web selon le RGPD.

En revanche, l’encadrement de l’utilisation des cookies est prévu par la directive « ePrivacy », transposée à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Dès lors, la CNIL française est compétente.

Face au mur, Google a alors annoncé un changement de ces pratiques : « Dans le respect des attentes des internautes, (…) nous nous engageons à mettre en place de nouveaux changements, ainsi qu’à travailler activement avec la CNIL en réponse à sa décision, dans le cadre de la directive [européenne] ePrivacy ». Quant à Facebook, sa maison mère Meta a annoncé être en train d’« évaluer la décision » de la CNIL, et continuer « de travailler avec les autorités de régulation » sur ces sujets.

Quelle est la portée de cette décision ?

Si la décision souhaite montrer l’exemple, la sanction n’est pas encore assurée. Le 31 mars marque la fin du délai laissé à Facebook et Google pour être conforme à la loi. Or, il existe toujours la possibilité de faire appel à la décision, ce qui rallongerait ou écarterait toute sanction. A ce titre, l’amende record prononcée contre Google en 2020, pour absence d’information sur le dépôt des cookies auprès de ses utilisateurs, est toujours pendante devant le Conseil d’État.

En revanche, la décision s’inscrit dans le cadre de la stratégie globale de mise en conformité initiée par la CNIL depuis plus de 2 ans. Elle intervient quelques mois après celle du Luxembourg, d’infliger une amende de 746 millions d’euros à Amazon pour non-respect des données privées en Europe et celle de l’Irlande, d’infliger une amende de 225 millions d’euros à l’encontre de WhatsApp (propriété Facebook) pour ne pas avoir respecté les normes de protection de données de l’Union Européenne.

 

Branscôme Labarre

Master 2 Droit de l’économie numérique

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg

 

Sources :

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2022/01/06/la-cnil-inflige-de-lourdes-amendes-a-google-et-facebook-pour-leurs-cookies_6108384_4408996.html

https://www.cnil.fr/fr/cookies-la-cnil-sanctionne-google-hauteur-de-150-millions-deuros-et-facebook-hauteur-de-60-millions

https://www.franceinter.fr/societe/quatre-questions-sur-les-amendes-de-la-cnil-a-google-et-facebook

https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/cookies-la-cnil-inflige-des-amendes-records-a-google-et-facebook-1377179

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