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Data transfer outside EU

Personal data is a part of a person’s private life. Because of the technological development, this data can be collected and disclosed anywhere in the world. As we want to protect this data, different sets of laws and regulations have been put into place in the European Union. An important…

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04/10/2018
CNIL / Cybersécurité / Données personnelles / Protection des données

Nouvelle sanction de la CNIL pour manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des données

Dans une Délibération du 21 juin 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 75 000€ contre l’Association pour le développement des foyers (ADEF) pour défaut de sécurisation de son site internet et atteinte à la sécurité des données. L’ADEF a pour mission la mise à…

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22/08/2018
AI / artificial intelligence / Data Protection / Data Protection Officer / Données personnelles / DPO / Droit / Général / IA / IBM Watson / Intelligence artificielle

Les enjeux de l'intelligence artificielle en matière de protection des données personnelles

  L’intelligence artificielle est la technologie phare de l’économie des données. Sa méthode d’apprentissage profond (deep learning) enrichie par la captation de données l’illustre parfaitement. Toutefois, les autorités nationales chargées de la protection des données personnelles rappellent que son potentiel économique ne doit pas outrepasser le respect des droits et…

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22/05/2018
CNIL / Data Protection / données personnelles / Droit des données à caractère personnel / GDPR / Protection des données personnelles / règlement européen / RGPD / Traitement de données

Le Guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les PME est sorti !

A quelques jours de son entrée en vigueur, le Règlement Général sur la Protection des données angoisse bons nombre d'entrepreneurs et de professionnels libéraux.  Alors que les grandes sociétés et leurs filiales ont commencé leur mise en conformité en avance, les TPE et PME peinent à s'y intéresser alors que…

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16/05/2018
Droit du travail / Géolocalisation

Géolocalisation des salariés : quelles règles à respecter ?

La géolocalisation des salariés constitue un bon exemple de banalisation des nouvelles technologies au sein de l’entreprise : il s’agit d’un procédé permettant de déterminer la position géographique d’un individu ou d’un objet à un moment déterminé. Ce dispositif a fait l’objet d’une stricte règlementation par la Commission Nationale Informatique et…

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18/04/2018
Données personnelles / Droit des TIC / Général / Réseaux sociaux et web 2.0

RGPD : Quelle protection pour les données personnelles des mineurs ?

Les enfants issus de la génération Z multiplient leur présence sur les réseaux sociaux en se construisant une véritable « autobiographie virtuelle ». Leurs données personnelles représentent une vraie mine d'or. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 consacre une…

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06/12/2017
Général

L'oubli du droit

L'oubli du droit - relecture de « la force du droit à l'oubli » de Louis-Xavier Rano 12.09.2006 -   La pensée de Nietzsche analyse l'opposition de l'Homme à chaque forme d'autorité. Elle procède d'un rejet du sentiment de culpabilité, l'espoir et l'émotion ne prospèrent qu'au présent. Hobbes, postulait déjà que "c’est…

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11/11/2017