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CNIL / Données de paiement / payment method / RGPD

La protection des données de paiement : la CNIL publie un Livre Blanc sur les moyens de paiement numériques

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a publié, le 6 octobre 2021, un Livre Blanc concernant les moyens de paiement et les données qui y sont associées. Nommé « Quand la confiance paie : les moyens de paiement d’aujourd’hui et de demain au défi de la protection des…

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03/03/2022
CNIL / Données personnelles / RGPD

Free Mobile contraint de payer 300 000€ d’amende pour non-respect du RGPD

Free Mobile contraint de payer 300 000€ d’amende pour non-respect du RGPD La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) vient une fois de plus souligner l’importance de la sécurité des données des utilisateurs d’un service. Le mardi 4 janvier 2022, elle a publié un communiqué dans lequel elle…

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05/02/2022
CNIL / Data Protection Officer / Données personnelles / innovation

Objectif CNIL et sanctions du DPO dans le traitement des données de l'entreprise

L’histoire de la protection des données personnelles commence avec l’institution de la Loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 ;une loi sensée s’opérer dans le cadre de la coopération internationale sans atteinte, ni à l’identité humaine,ni aux Droits de l’homme, ni à la vie privée tel que stipulé en son…

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12/01/2019
Administration / confidentialité / Data Protection Officer / Données personnelles / DPO / Droit à la vie privée / Droit d'accès / Droit du numérique / Droit Pénal / France / Général / national security / Protection des données / sécurité

Sécurité nationale et RGPD : le cas du fichier « S »

Nous le savons tous désormais, le 25 mai dernier le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données personnelles) est entré en vigueur. Ce cadre européen de protection des données renforce un peu plus les obligations qui pèsent sur tout un chacun quant au respect des données, et par extension…

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07/10/2018
Binding Corporate Rules / Certification mechanism / Clauses contractuelles types / CNIL / code de conduite / Code of conduct / Data Protection / data transfer / Droit de la protection des données personnelles / mécanisme de certification / Privacy Shield / transfer tools

Data transfer outside EU

Personal data is a part of a person’s private life. Because of the technological development, this data can be collected and disclosed anywhere in the world. As we want to protect this data, different sets of laws and regulations have been put into place in the European Union. An important…

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04/10/2018
CNIL / Cybersécurité / Données personnelles / Protection des données

Nouvelle sanction de la CNIL pour manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des données

Dans une Délibération du 21 juin 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 75 000€ contre l’Association pour le développement des foyers (ADEF) pour défaut de sécurisation de son site internet et atteinte à la sécurité des données. L’ADEF a pour mission la mise à…

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22/08/2018
AI / artificial intelligence / Data Protection / Data Protection Officer / Données personnelles / DPO / Droit / Général / IA / IBM Watson / Intelligence artificielle

Les enjeux de l'intelligence artificielle en matière de protection des données personnelles

  L’intelligence artificielle est la technologie phare de l’économie des données. Sa méthode d’apprentissage profond (deep learning) enrichie par la captation de données l’illustre parfaitement. Toutefois, les autorités nationales chargées de la protection des données personnelles rappellent que son potentiel économique ne doit pas outrepasser le respect des droits et…

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22/05/2018