Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?

L’usage des technologies de l’information et de la communication (les « TIC ») génère un volume conséquent de données et a fortiori de données à caractère personnel. Afin de prendre en considération ces enjeux, le droit des données à caractère personnel instaure notamment de nouvelles obligations pour les responsables de traitement. Mais…

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Deux mots sur le Contrôleur Européen de la Protection des Données

En 2004 l’UE a établi la nouvelle institution du Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD- EDPS). Situé à Bruxelles, il dispose d’un mandat spécifique : assurer que les institutions et organes européens respectent le droit à la vie privée des personnes concernées quant au traitement de leurs données.…

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Traitement de données à caractère personnel : comment exercer son droit d'accès ?

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »), est le nouveau texte de référence en matière de…

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Google fined in France for restricting the “Right to be forgotten”

The American web giant has been sentenced to 100 000 € fine by the French privacy regulator for not complying with European privacy ruling.       Let us begin with some facts The Court of Justice of the European Union decided that Google and other search engines (such as…

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La France veut un système d’exploitation souverain

La France veut un système d’exploitation souverain, les députés ont voté l’adoption d’un système d’exploitation souverain. La France semble faire une part vers l’indépendance dans le domaine du numérique. Le marché des systèmes d’exploitation est partagé par les géants du web que sont Microsoft et Google. Les députés ont profité…

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The Unsolved Puzzle Called Personal Data Protection

On February 2, 2016, the EU Commission and the United States reached an agreement on a new framework with the objective to reestablish the flow of personal data across the Atlantic. One week later, the American Senate passed the Judicial Redress Act that will allow EU citizens to bring their…

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Android Auto, un espion bien sympathique!

Les voitures intelligentes font leur apparition sur nos routes, désormais elles sont capables de rouler toutes seules. Ces avancées technologiques d’apparence formidables ne risquent-t-elles pas de limiter nos libertés individuelles ?android auto (suite…)

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