Le droit et les Technologies de l’Information et de la Communication
Vous avez surement dû entendre parler ces derniers mois de la fameuse loi sur le renseignement. Celle-ci a suscité de nombreux débats et controverses. Elle a pourtant fini par être adoptée et validée par le Conseil constitutionnel, et ce, dans une discrétion qui fait froid dans le dos. Cette loi confère tout un arsenal de compétence aux services de renseignements au détriment de nos chers droits.
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Le 28 juillet dernier, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure 8 entreprises propriétaire de sites de rencontre rencontre pour de sérieux manquements à la Loi Informatique et Libertés. Principal grief de la Commission envers celles-ci, le traitement des données personnelles sensibles jugé comme étant lacunaire.
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Depuis le 10 aout dernier impossible de passer à coté de cette annonce : l’entreprise américaine Google se réorganise autour d’une nouvelle entité, Alphabet.
En effet, les deux fondateurs de Google ont annoncé la mise en place d’une société mère baptisée Alphabet dont le rôle sera de centraliser et chapeauter toutes les activités de leur Groupe.
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« When we are talking about past, eather we harp on about or we forget » (Paul Ricoeur french philosopher)
That definitely resume an ex porn actress ordeal became a legal assistant. A porn website still allowed video under her real name or patronym. A French court in 2012, February 15th have condemned this website to delete the illegal content and Google to unindex te name of the claimant connected with porn website. The Court ruling makes echo to European Commision wish to set up a European legislation review dealing with personal data. That is the purpose of the European court of justice settled May, 13th 2014 which has consecrated the right to be forgotten.
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Amazon announced the change of its Kindle policy (Kindle Unlimited and Kindle Owners’ Lending Library) concerning payment of loyalties to self-published authors which will be based from 1st of July 2015 on the number of pages read.
This paradoxical strategy is justified by Amazon with the following statement: “We’re making this switch in response to great feedback we received from authors who asked us to better align payout with the length of books and how much customers read”.
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Avec l’évolution d’Internet et des technologies est apparu un autre phénomène : celui des fraudes bancaires. En effet, si les cartes sont de plus en plus perfectionnées, les fraudes le sont aussi. Vol de cartes, piratage de codes, vol de données personnelles et autres font désormais partie du quotidien des français et de l’ensemble de la population mondiale. Prenons l’exemple des États-Unis, leur facture due à la fraude bancaire est estimée à 14 milliards de dollars par an. La protection des données du consommateur devient une nécessité.
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Après avoir manqué aux obligations prévues par la loi Informatique et Libertés, Google avait été intimé par la CNIL à mettre ses services en conformité avec celle-ci. Face au refus de la firme américaine, la Commission lui avait infligé une amende de 150 000€ qu’elle a longtemps rechigné à régler. Ceci…
