Le droit et les Technologies de l’Information et de la Communication

Droit des TIC / E-commerce

Les apports de la Loi Hamon en matière de vente à distance 1/2

La loi Hamon relative à la consommation, transposition de la directive du 25 Octobre 2011 (2011/83) a été promulguée le 18 Mars 2014.
Elle vient accorder plus de protection aux consommateurs en créant notamment une action de groupe, en renforçant les sanctions, en luttant contre l’abus de faiblesse et surtout en prenant en compte les nouveaux modes de consommation, particulièrement la vente à distance. Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus par voie électronique qui disposent tout de même de dispositions spécifiques, faisant l’objet d’un autre article.

Les grands axes de la réforme en matière de vente à distance :

  • Les professionnels sont désormais contraints de fournir une liste d’informations précontractuelles plus complète ;
  • Un renforcement du formalisme pour les contrats conclus à distance (notamment au moyen du récapitulatif de commande) ;
  • Une liste d’informations plus précises sur l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi qu’une augmentation du délai pendant lequel le consommateur a le droit de se rétracter (on est passé de 7 à 14 jours) ainsi qu’un remboursement plus rapide ;
  • A défaut de délai fixé entre les parties, un délai de livraison supplétif de 30 jours à compter de la conclusion du contrat devra être respecté ;
  • En cas de perte ou d’endommagement du bien, cette loi voit renforcée la responsabilité du professionnel ;
  • Dispositif de lutte contre les ventes forcées, sans commande préalable (vise notamment  la pratique des options complémentaires payantes sous forme de cases pré-cochées sur certains sites web) + lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Si une obligation générale d’information précontractuelle (codifiée aux articles L.111-1; L.111-2; L.111-3) est désormais imposée pour tous les contrats portant sur des biens et services, des obligations d’information propres aux contrats conclus à distance viennent s’y ajouter. (suite…)

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13/09/2014
Droit des TIC / International / Technologie

FAA bans startup like Uber for planes

Flytenow or Airpooler would like to be the Uber for planes, or may be a little bite more like blablacar in France. Even if the sharing economy should promise a great future, authorities could decide differently.
Airpooler asked the Federal Aviation Administration if his service: letting private pilots offering free seats to people for a ride, is legal. Not totally free, because there are some fees, the only compensation is money for gas.
The start-up needs a clarification because in 1963, a rule allowed a private pilot to ask people if they would like to fly and share the cost with him. But now, thank to internet, these startups act more like commercial companies ,when they publicly offer seats to private pilots ,publishing their flights date and destinations with a corresponding fee.
airpooler On one hand, passengers see the availability and the cost of the flight, and on the other hand it could encourages the captain to choose an attractive destination to ensure a good filling of the plane. (suite…)

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03/09/2014
Données personnelles / Droit des TIC / Réseaux et télécoms

Why Net neutrality has to be preserved

The Net neutrality principle, coined by Tim Wu professor in 2003, review to non discrimination and transparency in bringing traffic on the public network. As we will see, this principle is also a synonym for liberty and equality.
From a semantic point of view, neutrality especially means impartiality and objectivity, which fits to technicity. Indeed, all data is being brought and treated in the same way on the Internet, from their origin point to their final destination. Concretely, the network does not take any account of the content of the packet which will be processed. Then, the ways of blocking the datas’ transmission, traffic damages or the slowdown of the traffic, related to the datas’ type, origin and destination go against the net neutrality principle.
Internet has to remain out of any influences from the States and companies. The network must stay accessible for all with the same access conditions worldwide.
According to this principle, « any user must have, through the network, an access to the whole content, services and applications available on the Internet, however each person delivers or uses them»   according to the ARCEP.
With this being said, the respect of public order requires to control illicit content and other illicit behavior. Net neutrality does not mean that Internet is a law free zone but on the contrary, the law must lead to make the Internet a place where anyone can post contents in the same conditions. According to professor Tim Wu, no operator should operate restrictions between applications and content shared on the network. He insists on equal treatment of all the actors on the network. Communications network have to aim for neutrality. (suite…)

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29/08/2014
Droit des TIC / E-commerce / Général

Les apports de la loi Hamon en matière de contrats conclus par voie électronique

La loi relative à la consommation du 17 Mars 2014, dite Loi Hamon, a entrainé la modification de plus de trente codes et lois.
Voici un article pour vous aider à y voir plus clair, que vous soyez professionnel ou consommateurs de l’e-commerce.
Des obligations supplémentaires sont ainsi imposées aux professionnels usant de la voie électronique pour contracter avec les consommateurs, codifiées à l’article L.121-19-3 du Code de la consommation.
Ainsi, le professionnel est dans l’obligation de rappeler, avant que le consommateur ne passe sa commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, au prix, à la durée du contrat.
Concrètement il s’agit de mettre à la disposition du consommateur une fiche produit puis celui-ci doit obligatoirement confirmer sa commande au moment du récapitulatif avant la validation de son achat : il s’agit de l’acceptation du consommateur avant le paiement, le fameux double clic.
De plus, le processus de validation de la commande doit mentionner : « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue (« passer au paiement » ou tout simplement « paiement »), dénuée de toute ambiguïté indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement. A défaut d’une telle formule, la vente peut être annulée !
Le professionnel est aussi dans l’obligation d’indiquer, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison. Ces informations doivent figurer sur la fiche produit ou le récapitulatif.
Dans une optique toujours plus protectrice du consommateur, partie « faible » au contrat, il est formellement interdit au professionnel d’avoir recours à des cases pré-cochées pour tout service payant supplémentaire (assurance ou garantie commerciale par exemple) sinon, le professionnel pourra être tenu de rembourser le consommateur. (suite…)

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27/08/2014
Droit des TIC / Général / International / Open data

Open data et tourism

According to Wikipédia, open data is best reflected by the statement : « a piece of data is open if anyone is free to use, reuse, and redistribute it subject only, at most, to the requirement to attribute and/or share-alike. »
The open data movement really took off in the late 2000s to nowadays cover a wide range of activities: public service, education, heath and culture. The Open Data movement is defended as a civil right, which can be invoked occasionally before the administration.
In recent years, the movement of open data seized the tourism sector in order to better respond to new demands. Indeed, the consumption patterns of tourism have changed somewhat recently. The informed and connected tourist will be concerned about finding quickly and in an easy way some tourist data in his own language. (suite…)

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15/08/2014
Droit des TIC / E-commerce / Général

Étude de la DGCCRF : augmentation du nombre de “faux avis” sur Internet

Une enquête de la DGCCRF menée au cours de l’année 2013 indique que les dérives en matières d’avis de consommateurs sur Internet sont en constante augmentation. Ceux-ci étant de plus en plus consultés et appréciés par les internautes, qui sont nombreux à les consulter avant d’effectuer un achat, un certain nombre d’entreprises cherchent à en tirer profit afin de valoriser leurs produits ou services.
Depuis 2010, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) enquête sur les dérives en matière de “faux avis de consommateurs” postés sur des sites de e-commerce, sur des forums de consommateurs, sur des réseaux sociaux ou encore sur des blogs.
Faux avisL’enquête menée au cours de l’année 2013 a confirmé la tendance qui se dégage des investigations menées depuis 2010 : le taux d’infractions en matière d’avis de consommateurs sur Internet est en hausse et touche tous les secteurs d’activités (automobile, électroménager, mobilier, habillement, services). Ainsi, selon la DGCCRF, 44,8% des commentaires et notations en ligne seraient biaisés, contre 28,8% en 2010. (suite…)

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08/08/2014
Droit des TIC / Général / Réseaux et télécoms / Union européenne

Surfer et voler en même temps, presque un jeu d'enfant !

Depuis quelques mois, ceux d’entre vous qui ont le plus la tête dans les nuages ont du s’apercevoir de quelques changements dans la possibilité d’utiliser nos précieux smartphones, ordinateurs et autres gadgets électroniques en avion ! A l’heure des départs en vacances, il peut-être utile de récapituler les changements et…

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28/07/2014