Le droit et les Technologies de l’Information et de la Communication
On s’en souvient, le 3 janvier dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sanctionnait Google de l’amende maximale de 150 000 euros estimant que les règles de confidentialité mises en œuvres par la société américaine depuis le 1er Mars 2012 ne sont pas conformes à la loi Informatique et libertés (Google décidait alors de fusionner une soixantaine de règles d’utilisation en une seule, regroupant ainsi les informations de ses services autrefois séparés, comme Gmail ou Google+).
Google avait d’ailleurs publié un communiqué relatif à cette décision sur sa page d’accueil pendant 48h, accompagné d’un lien renvoyant vers le site de la CNIL qui avait succombé sous l’affluence massive des utilisateurs du moteur de recherche.
Indépendamment de la problématique relative au traitement des données à caractère personnel, le droit à l’oubli numérique est lui aussi au centre des discussions, notamment depuis l’avènement des réseaux sociaux et leur lot de contenus partagés par leurs utilisateurs.
Mardi 13 mai, la Cour de Justice européenne a débouté Google dans une affaire relative à l’oubli numérique. (suite…)
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue modifier l’article 44 de la Loi Informatique et Libertés. La Loi Hamon donne ainsi à la CNIL la possibilité de procéder à des contrôles en ligne. Véritable renforcement de son pouvoir d’investigation, cette nouvelle disposition permettra à la CNIL de constater à distance les manquements à la loi du 6 janvier 1978.
La CNIL pourra de ce fait « constater et agir en cas de failles de sécurité sur Internet » et « vérifier la conformité des mentions d’information figurant sur les formulaires en ligne, ou des modalités de recueil de consentement des internautes en matière de prospection électronique« . (suite…)
La Cour d’appel de Lyon vient préciser que la perte de données infogérées par un prestataire ne donne pas automatiquement droit à indemnisation du client. Par un arrêt du 11 février 2014, la 8ème chambre de la Cour d’appel de Lyon infirme l’ordonnance de référé du 12 décembre 2012 qui venait condamner à titre provisionnel la société d’infogérance à payer 300 000 euros de dommages et intérêts à son client. Les juges considéraient que le client n’avait pas apporté la preuve du préjudice subi par la perte de données.
Dans cette affaire Euriware, prestataire d’infogérance, avait perdu plus de 200 000 fichiers de la société Haulotte, la réversibilité des données n’ayant pas été réceptionnée par la société Haulotte. Le contrat résilié par la société Haulotte, cette dernière saisi le juge des référés à des fins d’indemnisation du préjudice subi par la perte de données « liée à une panne d’un disque dur et à la défaillance d’un script de sauvegarde ». La société Euriware avançait devant le juge qu’elle n’a pas reconnu le principe de la perte des données informatiques, l’expertise technique en cours chargée de vérifier la réalité de cette perte ne reconnaissant qu’un « risque de perte ». (suite…)
On May 15, 2014, the American Federal Communications Commission (FCC) adopted a new set of rules, putting an end to net neutrality in the United States. These new rules aim at protecting an open and neutral Internet said Tim Wheeler, chairman of the FCC. Internet service providers (ISPs) will be able to offer premium services to content providers to allow them a faster access to broadband. This is meant to prevent ISPs from slowing down the broadband traffic.
The FCC’s newly adopted regulation directly violates the net neutrality principle. “Net neutrality” is an expression coined by Tim Wu, in 2003,to describe the principle that all internet content should be treated equally. This principle also ensures that all Internet connections are free from surveillance. You can read more about the origins and content of net neutrality (with a focus on France and Europe) here. (suite…)
La CNIL, nous en entendons souvent parler, mais qui est-elle ? A quoi sert-elle ? Et quels sont ses pouvoirs ?
C’est ce à quoi nous allons répondre !
La CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante française. Elle a été créée par la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Elle exerce ses missions conformément à cette loi. (suite…)
Dans le cadre de la protection de droits d’auteurs, la Cour de Justice Européenne vient de rendre un jugement et déclare dans un arrêt ce 27 mars 2014 que les FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) sont considérés désormais comme des intermédiaires et peuvent donc dans le cas d’une violation de droits d’auteurs être sommés de bloquer l’accès à un site Internet sur injonction de la justice, cette injonction est tout à fait légitime mais son exécution doit être équilibrée.
Un jugement lourd de sens que vient de rendre la CJUE pour les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les opérateurs, du fait qu’il remédie à une problématique à laquelle les juges sont régulièrement confrontés en matière de lutte anti-piratage. Une situation qui s’applique déjà en France. (suite…)
L’association de défense des droits de consommateurs a décidé dernièrement de poursuivre en justice trois réseaux sociaux très connus et utilisés.
Comme l’indique un communiqué publié sur le site internet de l’association, c’est après plusieurs mois de discussion avec les trois principaux réseaux sociaux – Facebook, Twitter et Google plus – que la décision fut prise. (suite…)
