Le droit et les Technologies de l’Information et de la Communication
According to Wikipédia, open data is best reflected by the statement : « a piece of data is open if anyone is free to use, reuse, and redistribute it subject only, at most, to the requirement to attribute and/or share-alike. »
The open data movement really took off in the late 2000s to nowadays cover a wide range of activities: public service, education, heath and culture. The Open Data movement is defended as a civil right, which can be invoked occasionally before the administration.
In recent years, the movement of open data seized the tourism sector in order to better respond to new demands. Indeed, the consumption patterns of tourism have changed somewhat recently. The informed and connected tourist will be concerned about finding quickly and in an easy way some tourist data in his own language. (suite…)
Une enquête de la DGCCRF menée au cours de l’année 2013 indique que les dérives en matières d’avis de consommateurs sur Internet sont en constante augmentation. Ceux-ci étant de plus en plus consultés et appréciés par les internautes, qui sont nombreux à les consulter avant d’effectuer un achat, un certain nombre d’entreprises cherchent à en tirer profit afin de valoriser leurs produits ou services.
Depuis 2010, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) enquête sur les dérives en matière de “faux avis de consommateurs” postés sur des sites de e-commerce, sur des forums de consommateurs, sur des réseaux sociaux ou encore sur des blogs.
L’enquête menée au cours de l’année 2013 a confirmé la tendance qui se dégage des investigations menées depuis 2010 : le taux d’infractions en matière d’avis de consommateurs sur Internet est en hausse et touche tous les secteurs d’activités (automobile, électroménager, mobilier, habillement, services). Ainsi, selon la DGCCRF, 44,8% des commentaires et notations en ligne seraient biaisés, contre 28,8% en 2010. (suite…)
Depuis quelques mois, ceux d’entre vous qui ont le plus la tête dans les nuages ont du s’apercevoir de quelques changements dans la possibilité d’utiliser nos précieux smartphones, ordinateurs et autres gadgets électroniques en avion ! A l’heure des départs en vacances, il peut-être utile de récapituler les changements et…
On the 4th of July (!), the lower house of the Russian parliament (the State Duma), approved by 325 votes against 65 a bill obliging foreign Internet companies to store Russian citizens’ personal data on servers within the Russian Federation.
1. When will this new law come into action?
The law, signed the 22th of July also by the President Vladimir Putin and still awaiting the approval of the upper house, the Federation Council would come into force Sept. 1, 2016 giving both foreign and domestic internet companies enough time to create data-storage facilities in Russia.
2. To whom will this law apply to?
The law will apply to social networking, messaging services (e-mail), foreign search engines (e.g. Google) and any company that stores data from (or about) a Russian citizen (online booking, social networks, procurement Services, consulates of foreign embassies, VPN). They will be required to « ensure registration, systematization, accumulation, storage, updating and retrieval of personal data” of Russian citizens via a server built and approved by the government. So, in order to continue to operate in Russia, they will be required to transfer some of their servers within the country. (suite…)
Mi-mai, le moteur de recherche Google a été contraint par la Cour de Justice Européenne à appliquer « le droit à l’oubli« .
Ce droit permet à des internautes de faire supprimer de recherches Google des pages qui contiennent des informations sur eux non pertinentes voir sensibles. Les premiers médias à publier des articles alarmistes sur le sujet sont la BBC et le Guardian. Les deux médias britanniques expliquaient que Google les a juste informés du déréférencement de certains de leurs articles en application du « droit à l’oubli » sans leur donner la possibilité de « faire recours » à cette décision. (suite…)
In a few months, Amazon won’t be able to offer free shipping for books in order to protect independent bookstores.
After an unanimous vote at the Senate, the French Parliament has finally adopted of June, the law project on the price of books on the Internet, called « anti-Amazon », prohibiting the combination of free shipping and a discount 5%. This text on the 26th intends to prevent online operators such as Amazon, to stifle the network of booksellers, who struggle to compete. (suite…)
« Si la directive sur le droit d’auteur ne permet pas aux États membres d’autoriser les utilisateurs à stocker sur une clé USB le livre numérisé par la bibliothèque, elle ne s’oppose pas, en principe, à une impression du livre à titre de copie privée* ».
En vertu de la directive sur le droit d’auteur** les États membres doivent accorder aux auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de leurs œuvres. Toutefois, la directive permet aux États membres de prévoir certaines exceptions ou limitations à ce droit. Une telle option existe notamment pour les bibliothèques accessibles au public qui, à des fins de recherches ou d’études privées, mettent des œuvres de leur collection à la disposition des utilisateurs au moyen de terminaux spécialisés. (suite…)
