Le droit et les Technologies de l’Information et de la Communication
Chaque semaine, Google reçoit plusieurs millions de requêtes de déréférencement. Le déréférencement consiste à retirer de l’index du moteur de recherche des pages ou liens URL. La loi en vigueur aux Etats-Unis, la loi DMCA (Digital Milenium Copyright Act), a pour but de permettre la lutte contre les violations du droit d’auteur.
Source: google.fr
Sur la base de cette loi, les hébergeurs ont l’obligation de déréférencer les contenus illicites. Dans le cas où une demande légitime de suppression de contenu est adressée à Google, celui-ci est tenu par la loi d’examiner et traiter la demande dans les plus brefs délais. (suite…)
C’était le 6 mai dernier : 18 autorités nationales de contrôle de protection des données personnelles ont coopéré afin d’organiser une journée de « balayage d’internet ».
Plus de 4000 sites internet ont ainsi été examiné pour savoir si ceux-ci informent correctement leurs utilisateurs quant au traitement de leurs données personnelles. Chaque autorité, dont la CNIL et ses dix-sept homologues (Allemagne, Australie, Canada, USA, Hong-Kong…), a lancé un audit de confidentialité sur les 250 sites web les plus consultés sur leur territoire de juridiction. (suite…)
Beaucoup de personnes ont pu le constater : la qualité de connexion sur le site YouTube à partir de l’opérateur Free est particulièrement médiocre. Et cela ne va certainement pas s’améliorer à court terme. L’ARCEP a rendu son jugement.
L’ARCEP, saisie l’année dernière d’une enquête administrative par l’UFC-Que Choisir, estime que le problème de connexion est simplement imputable à un réseau surchargé. De telles lenteurs dans la transmission des données toucheraient l’ensemble des fournisseurs d’accès à Internet. Selon l’autorité, aucun processus discriminant n’a été mis en place par YouTube par rapport au fournisseur Free ou par ce dernier vis-à-vis du géant américain. Reste que le problème demeure récurrent et flagrant par rapport aux autres opérateurs ; la décision de l’Arcep n’engage en rien vers de futures améliorations, même si sa capacité à pouvoir réprimander sur une affaire de mauvaise qualité de service demeurait dès le départ très limitée. (suite…)
Il s’agirait de remplacer les 28 autorités nationales par une autorité européenne. Joaquin Almunia, le commissaire européen à la concurrence, a lancé le premier pavé dans la mare.
Alors que la Commission européenne avait publié un rapport sur la création d’un marché unique des télécommunications, Joaquin Almunia a voulu nuancer l’enthousiasme autour de ce rapport et a ainsi déclaré que celui-ci manquait cruellement d’ambition.
Rappelons que les autorités nationales de régulation des télécommunications, comme l’ARCEP en France, ont pour mission de mettre en place une concurrence effective sur le marché des télécommunications, mais aussi de fixer des obligations générales pour la totalité des acteurs du territoire donné. Pour dépasser ces cadres nationaux trop restreints, le commissaire a donc proposé de supprimer les 28 autorités nationales par une autorité paneuropéenne. (suite…)
ReDiGi est un pure player spécialisé dans la commercialisation de musique d’occasion sur Internet. Le site www.redigi.com permet aux internautes soit de vendre des fichiers musicaux légalement acquis, soit de les acheter d’occasion.
Concrètement, pour vendre sa musique sur ReDiGi, un internaute doit :
- télécharger le logiciel « Media Manager » de ReDiGi sur son ordinateur. Une fois installé, ce dernier analyse le contenu du disque dur de l’utilisateur et établit une liste de fichiers éligibles à la revente. Un fichier est considéré comme éligible s’il a été acheté via iTunes ou à un autre utilisateur ReDiGi. Les fichiers musicaux importés d’un CD ou téléchargés via un autre site e-commerce sont inéligibles.
- Après ce processus de validation, le logiciel continue d’inspecter le contenu de l’ordinateur et des autres matériels connectés (disque dur externe, clé USB, CD…) afin de s’assurer que l’internaute n’a pas conservé ce téléchargement. Dans le cas où une copie est détectée, Media Manager enjoint à l’internaute de supprimer le fichier. Toutefois, celui-ci n’est pas toujours supprimé. Ainsi, lorsqu’un utilisateur ne respecte ces conditions et ne prend pas l’initiative de la suppression, son compte ReDiGi est simplement suspendu.
- Enfin, ces opérations réalisées, l’internaute peut alors transférer les fichiers qu’il souhaite revendre au « Cloud Locker » de ReDiGi qui les stockera.
L’internaute a le choix entre la mise en vente du morceau transféré ou son stockage dans le Cloud, pour une écoute ultérieure en streaming.
(suite…)
L’exploitation des droits de propriété intellectuelle par les sociétés, que ceux-ci soient des brevets, des droits d’auteur ou des marques, se résume habituellement, hors d’une exploitation directe par le titulaire des droits, à un choix simple : la cession ou la concession. Une troisième voie semble alors possible, la constitution d’un capital intellectuel par l’apport en nature de ces créations à une société. Mais les apports en sociétés doivent réunir certaines conditions. Quid de l’application de ces dernières aux biens sujets du droit de la propriété intellectuelle ?
Par un apport en société, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle apporte les droits patrimoniaux. Le droit moral, incessible, n’est lui pas transmis par voie d’apport, sous réserve d’une remise par testament pour sa gestion à la suite du décès du créateur. Il convient de souligner, en application des droits moraux, que l’apport concourt à l’exercice du droit de divulgation et que l’usage du bien par la société est soumis au droit au respect. En tout état de cause, le contrat de société ne porte pas atteinte au droit moral et laisse au créateur la possibilité de l’invoquer. (suite…)
Le rapport Lescure remis au Président de la République en mai dernier va non seulement supprimer la Hadopi sous sa forme actuelle, mais préconise aussi d’instaurer une taxe sur les smartphones. Cette fiscalité particulière semble être la voie privilégiée pour sauver l’exception culturelle française.
La taxation s’appliquerait ainsi à tous les terminaux pouvant se connecter à internet (des ordinateurs portables aux liseuses). La diversité des produits touchés par cette taxe serait pondérée par un taux relativement bas (1%) afin de toucher une assiette la plus large possible, pour une recette estimée à plus de 80 millions d’euros. (suite…)
