Dans quatre arrêts rendus le 12 juillet 2022, la Cour de cassation vient d’aligner le droit français sur le droit européen en jugeant que les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale sont contraires au droit de l’Union européenne. La police peut-elle librement accéder aux données…
What is the one-stop shop? The General Data Protection Regulation (GDPR) has set up a procedure to organize and harmonize the cooperation of the different European protection authorities in cases of cross-border data processing. The mechanism only concerns cross-border processing as defined in Article 4.23 of the GDPR. That is:…
Légalité des cookie walls e 16 mai dernier, la CNIL a publié des critères pour évaluer la légalité des Cookie Walls c’est-à- dire la pratique consistant à limiter l’accès à un site à l’acceptation par l’internaute du dépôt de cookies. Désormais, l’éditeur du site doit proposer une alternative réelle et équitable…
Understanding the DOBBS V. JACKSON WOMEN'S HEALTH ORGANIZATION decision against abortion rights Since the recent U.S. Supreme Court decision[1] on abortion rights, questions have been raised about the reasoning and arguments used by the justices. What are the facts behind the litigation? In March 2018, Jackson Women's Health Organization, the…
La CNIL précise les règles relatives aux caméras augmentées dans les espaces publics Au terme d’une consultation publique, la CNIL a communiqué sa position sur l’usage des caméras « augmentées » et a rappelé le cadre juridique actuellement applicable à ces dispositifs en mettant l’accent sur les risques pour les droits et…
Recently, the concept of decentralized finance has appeared. The goal is to provide a totally brand new system of finance without intermediaries. People can access a diversified list of services. Among them, the most common are staking and farming. What are staking and farming? Those two concepts emerged with the…
Vous avez certainement déjà entendu parler du Bitcoin et de son protocole de paiement peer to peer (= une transaction entre utilisateurs, sans intermédiaire). Lorsque l’on souhaite effectuer une transaction, on a, le plus souvent, recours à ce que l’on appelle la blockchain bitcoin. Cette blockchain permet des échanges rapides…