Données personnelles / Général

Data Protection Law in Romania

Privacy and protection of personal data is a relatively new field for the legislative framework in Romania. Being a member of the European Union since January 1st, 2007, Romania implemented the EU Data Protection Directive 95/46/EC into the national legislation in November 2001 through Law no 677/2001 on the protection of individuals with regards to the processing of personal data and the free movement of such data (« The Data Protection Law« ).
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LAW
The data protection law applies to the processing of personal data performed, totally or partially, through automatic means, as well as to the processing through means other than automatic. Its provisions also address crucial factors such as legitimate processing, data quality, definitions of the fundamental terms (e.g. operator, data subject, processing etc.), the rights of the data subjects and the obligations of the operators of personal data, and it designates the Romanian Supervisory Authority on data protection.
In addition to providing guarantees in relation to the collection and processing of personal data, it outlaws the processing of « sensitive » data on a person’s race, politics, health, religion, sexual life, criminal record, etc., in the absence of proper legal safeguards. (suite…)

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13/08/2014
Données personnelles / E-réputation / Général / Union européenne

Le droit à l'oubli numérique, un outil utile à la bonne gestion de la e-réputation ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, le 13 mai dernier, un arrêt d’envergure venant reconnaître un « droit à l’oubli numérique » au profit des internautes. Par cet arrêt, la Cour a considéré que le moteur de recherche, en tant que « responsable de traitement » au sens de la Directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel, est tenu d’examiner les demandes de déréférencement de contenus qui lui sont adressées par les internautes résidant dans l’Union Européenne.
A la suite de cet arrêt largement médiatisé, Google a, sans attendre, mis en place un formulaire de notification pour permettre l’exercice du droit à l’oubli. Ainsi les internautes peuvent désormais demander la désindexation d’un lien apparaissant dans la liste de résultats fournie après une recherche, réalisée à partir de leur nom et de leur prénom. Le moteur de recherche Bing, s’est également conformé à la décision le 17 juillet dernier en mettant en ligne son propre formulaire. (suite…)

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07/08/2014
Données personnelles / E-actualité / Moteur de recherche / Union européenne

Bing and Ask implement the “right to be forgotten”

On May 13, 2014, the European Court of Justice’s (ECJ) ruled against Google, imposing the implementation of the “right to be forgotten”. Since June 26, 2014, Google has begun dereferencing web pages at the request of its users. It is now the turn of other search engines to comply with the new European rule.
 

BUSCADOSource image : http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/b/bb/BUSCADO.jpg

Though they have taken their time, the search engines Bing and Ask have decided to follow Google’s lead in enforcing the right to be forgotten. The implementation of this right by Ask and Bing ensues from users’ requests to have damaging content dereferenced by these search engines as well as Google. This controversial right was obviously meant to be applied by all search engines with a commercial activity in the EU. (suite…)

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31/07/2014
Données personnelles / Droit des TIC

Russian data storage law approved by the lower house of the parliament

On the 4th of July (!), the lower house of the Russian parliament (the State Duma), approved by 325 votes against 65 a bill obliging foreign Internet companies to store Russian citizens’ personal data on servers within the Russian Federation.
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1. When will this new law come into action?
The law, signed the 22th of July also by the President Vladimir Putin and still awaiting the approval of the upper house, the Federation Council would come into force Sept. 1, 2016 giving both foreign and domestic internet companies enough time to create data-storage facilities in Russia.
2. To whom will this law apply to?
The law will apply to social networking, messaging services (e-mail), foreign search engines (e.g. Google) and any company that stores data from (or about) a Russian citizen (online booking, social networks, procurement Services, consulates of foreign embassies, VPN). They will be required to « ensure registration, systematization, accumulation, storage, updating and retrieval of personal data” of Russian citizens via a server built and approved by the government. So, in order to continue to operate in Russia, they will be required to transfer some of their servers within the country. (suite…)

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28/07/2014
Données personnelles / Général / Réseaux sociaux et web 2.0 / vie privée

Internet nous promet-il la vie éternelle ?

Et si aujourd’hui je vous parlais de … mort ? À l’heure de la prolifération des réseaux sociaux sous toutes leurs formes (professionnels, photographiques…), de l’achat de biens dématérialisés tels que de la musique ou les films, de la création de multiples « identités numériques »..  On en oublierait presque que toute vie a une fin. Ou en tout cas nous oublions notre vie « online »; celle à laquelle nous donnons vie, ou désormais celle à laquelle des parents donnent vie avant même la naissance « réelle » de leur bébé, celle que nous faisons évoluer au rythme des événements de notre vie … et qui ne meurt bien souvent pas en même temps que nous ! Qu’en est-il de notre vie « online  ? Quelles sont les conséquences de notre mort réelle sur notre identité virtuelle ? À l’heure du Big data, des générations « toutes numériques », nous multiplions les profils et la diffusion de données personnelles sur la toile sans anticiper la gestion de cette vie après notre mort. C’est ainsi que peu à peu se pose la question de l’héritage numérique. 

article 3 - héritage numérique
Source : http://griffithlaboratory.com

(suite…)

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27/07/2014
Données personnelles / Droit des TIC

Droit à l'oubli et Google : le géant ne supprime pas totalement les articles de ses recherches

Mi-mai, le moteur de recherche Google a été contraint par la Cour de Justice Européenne à appliquer « le droit à l’oubli« .
image 13 - droit à l'oubli
Ce droit permet à des internautes de faire supprimer de recherches Google des pages qui contiennent des informations sur eux non pertinentes voir sensibles. Les premiers médias à publier des articles alarmistes sur le sujet sont la BBC et le Guardian. Les deux médias britanniques expliquaient que Google les a juste informés du déréférencement de certains de leurs articles en application du « droit à l’oubli » sans leur donner la possibilité de « faire recours » à cette décision. (suite…)

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26/07/2014
Cybercriminalité / Données personnelles / E-réputation / Général / Réseaux sociaux et web 2.0 / vie privée

Domino’s Pizza victime d’un cyber « Braquage à l’italienne »

Ce début d’année est riche en vol de données mais un cap a maintenant été franchi. Les hackers réclament en contrepartie des données clients dérobées une rançon de 30,000 €. La réponse du géant américain de la pizza ne s’est pas faite attendre.
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La cyberextorsion est en hausse depuis quelques années. Les hackers piratent les systèmes informatiques des entreprises comme Domino’s Pizza, mais également des banques (Dexia en 2012) pour voler des données et ensuite réclamer une rançon. (suite…)

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21/07/2014