Cloud Computing / Cybercriminalité / Cyberdéfense / Données personnelles / Général / Union européenne / vie privée

Un arrêt de la Cour fédérale de New-York faciliterait l'accessibilité par les autorités américaines des données hébergées en Europe

Les entreprises françaises qui ont des projets impliquant  une externalisation de leurs données ont intérêt à se montrer prudentes avec leurs différents prestataires de Cloud Computing américains. En effet, la protection des données hébergées en Europe semble avoir été remise en cause par la potentielle accessibilité de ces dernières par le juge américain.
Microsoft
Par un arrêt de la Cour fédérale de New-York en date du 25 avril 2014, un juge fédéral  a notifié à Microsoft une injonction de lui fournir des données alors même que ces dernières étaient physiquement hébergées en Irlande. En l’espèce, dans le cadre d’une réquisition judiciaire relative à une enquête criminelle, un juge demande à Microsoft de lui fournir le contenu de courriels d’un suspect, informations pourtant stockées sur un serveur basé à Dublin  et donc soumises en principe à la protection de la réglementation européenne. (suite…)

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02/07/2014
Données personnelles / e-santé / Open data

Anonymous data : How “anonymous” are they really ?

Problems relating to what data/images/information can be considered as anonymous is one of the major data protection issues of privacy law having an impact in any sector including the Internet of Things and e-health.
In general, anonymous data can be defined by virtue of the method of collection that can never reasonably be connected with the person providing them. This can be accomplished by questionnaires that are returned by mail, questionnaires that are collected by one of a group of subjects and returned to the researcher, or internet surveys. The Article 29 Working Party, a consultancy body of the European Commission on data protection matters, issued an opinion upon anonymization techniques identifying what kind of conducts convert identifiable data into anonymous data for privacy law purposes in order to give guidelines at the topic. According the EU Data Protection Directive 95/46 in assessing whether a person is identifiable through the processed data, account should be taken of all the means « likely easonably » to be used either by the controller or by any other person to identify the said person. (suite…)

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27/06/2014
Données personnelles / Droit des TIC / E-réputation / vie privée

Le droit à la vie privée a gagné Google

La Cour de justice de l’Union européenne a annoncé que les droits des personnes, dont la vie privée est violée, l’emportent sur l’intérêt public général. google_search
Le tribunal de l’Union européenne a rendu sa décision le 13 mai 2014 en faveur des partisans du droit à la vie privée, en statuant qu’il peut être requis par Google de supprimer les informations sensibles à partir des résultats de recherches sur Internet. (suite…)

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25/06/2014
Données personnelles / Général / Moteur de recherche / vie privée

Apple: DuckDuckGo integrated appears in OS X as a Search Option to Safari

It was announced at the Worldwide Developers Conference “WWDC” in San Francisco that Apple is adding this fall a new Search Engine as built-in option for the Safari browser on its new Operating System upgraded MAC OS X Yosemite; an experience which will continue with all the future versions of the company’s Operating Systems. This surprising announcement is a sizeable boost to DuckDuckGo and suggests that Apple is slowly moving away from the world’s most popular engine search Google.

Here is a screen capture of the results of research engine DuckDuckGo typing “blog économie numérique Strasbourg”
Here is a screen capture of the results of research engine DuckDuckGo typing “blog économie numérique Strasbourg”

(suite…)

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20/06/2014
Données personnelles / Droit des TIC / E-actualité / Général / Union européenne

The EU’s new right to be forgotten on Google

The European Court of Justice (ECJ) has ruled directives in favor of the EU’s Citizen against Google.
Mario_Costeja_Gonzalez_-_Buscar_con_Google-600x900It begins on 2010, a Spanish citizen named Mario Costeja Gonzales who sued Google and asked to have links to his private data -that pointed to 1998 newspaper article that detailed his social security debts- deleted from the search results. The Spaniard claims Google has violated his data protection rights by putting an outdated and an inadequate information links.
This simple private case made its way until it comes before the ECJ and it becomes a turning point in the field of protecting individual’s privacy and personal data. Accordingly, it has enormous implications because the ECJ obliged Google to respect citizen’s requests to remove data under penalty of being enabled to continue operating in Europe. The highest court in Europe mandate that European citizens have a say in what Google can disclose in search results and at the same time, asserts that Google is technically responsible for the links it provides in its search results. Google is no longer a processor of information; it is more established as a high qualified controller of information. (suite…)

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11/06/2014
Données personnelles / Droit des TIC / Union européenne

La reconnaissance européenne d’un droit à l’oubli numérique

On s’en souvient, le 3 janvier dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sanctionnait Google de l’amende maximale de 150 000 euros estimant que les règles de confidentialité mises en œuvres par la société américaine depuis le 1er Mars 2012 ne sont pas conformes à la loi Informatique et libertés (Google décidait alors de fusionner une soixantaine de règles d’utilisation en une seule, regroupant ainsi les informations de ses services autrefois séparés, comme Gmail ou Google+).

Google avait d’ailleurs publié un communiqué relatif à cette décision sur sa page d’accueil pendant 48h, accompagné d’un lien renvoyant vers le site de la CNIL qui avait succombé sous l’affluence massive des utilisateurs du moteur de recherche.
Indépendamment de la problématique relative au traitement des données à caractère personnel, le droit à l’oubli numérique est lui aussi au centre des discussions, notamment depuis l’avènement des réseaux sociaux et leur lot de contenus partagés par leurs utilisateurs.
Mardi 13 mai, la Cour de Justice européenne a débouté Google dans une affaire relative à l’oubli numérique. (suite…)

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08/06/2014
Données personnelles / Droit des TIC / E-actualité / Général / vie privée

Un contrôle de conformité renforcé par le nouveau pouvoir d'investigation numérique de la CNIL

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue modifier l’article 44 de la Loi Informatique et Libertés. La Loi Hamon donne ainsi à la CNIL la possibilité de procéder à des contrôles en ligne. Véritable renforcement de son pouvoir d’investigation, cette nouvelle disposition permettra à la CNIL de constater à distance les manquements à la loi du 6 janvier 1978.
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La CNIL pourra de ce fait « constater et agir en cas de failles de sécurité sur Internet » et « vérifier la conformité des mentions d’information figurant sur les formulaires en ligne, ou des modalités de recueil de consentement des internautes en matière de prospection électronique« . (suite…)

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07/06/2014