Google critiqué et en difficulté dans sa mise en oeuvre du droit à l'oubli

Depuis le 13 mai 2014, Google doit se conformer à l’arrêt prononcé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.). Les ressortissants de l’Union Européenne (U.E.) peuvent demander à Google de désindexer leurs nom et prénom apparaissant dans les pages de résultats du moteur de recherche. D’après le G29 (Groupe des C.N.I.L. européennes), Google ne respecte pas entièrement l’application de cet arrêt, ce dont se défend la firme américaine. Qu’en est-il vraiment ?

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Sources : http://www.webconsulting.fr

 
Un droit à l’oubli limité et critiqué dans sa pratique…
Nombreux sont les citoyens de l’U.E. à établir leurs requêtes de désindexation auprès de Google. Mais les demandes traitées positivement par Google ne sont pas appliquées sur toutes les versions du moteur de recherche.
Comme le constate le G29, seules les versions où cette législation européenne s’applique sont concernées. C’est le cas par exemple des versions française (google.fr) ou allemande (google.de). Or, il souhaite que les demandes prises en compte par Google s’appliquent sans distinction géographique, c’est-à-dire dans le monde entier. Après tout, l’e-réputation ou la vie privée sur Internet n’a pas de frontières ? (suite…)

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Suppression de ses données indésirables sur internet : mode d’emploi

Quelle expérience désagréable… Vous tapez votre nom sur un moteur de recherche et vous vous apercevez que des données que vous préfèreriez confidentielles sont accessibles par tous… Pas de panique, il est possible de les faire disparaitre. Voici quelques conseils pratiques très utiles dans ce type de situation. La première…

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Recours collectif contre Facebook : la nouvelle attaque de Max Schrems

L’étudiant autrichien vient de lancer un recours collectif à l’encontre de Facebook Irlande pour le non-respect de la réglementation européenne sur les données personnelles.
Max_Schrems_FB_360L’étudiant autrichien Max Schrems n’en est pas à sa première tentative. Sa bataille contre Facebook et d’autres géants du Web américains a commencé en 2010 lorsqu’il avait demandé à Facebook de lui envoyer toutes les données le concernant. Il reçut alors 1 200 pages. A partir de là, il devenu un activiste en matière de protection des données personnelles et a notamment créé le groupe « Europe versus Facebook » – la même année où il a déposé de nombreuses requêtes auprès de l’Irish Data Protection Commission (DPC), la CNIL Irlandaise – à l’encontre de Facebook. (suite…)

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Data Protection Law in Romania

Privacy and protection of personal data is a relatively new field for the legislative framework in Romania. Being a member of the European Union since January 1st, 2007, Romania implemented the EU Data Protection Directive 95/46/EC into the national legislation in November 2001 through Law no 677/2001 on the protection of individuals with regards to the processing of personal data and the free movement of such data (« The Data Protection Law« ).
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LAW
The data protection law applies to the processing of personal data performed, totally or partially, through automatic means, as well as to the processing through means other than automatic. Its provisions also address crucial factors such as legitimate processing, data quality, definitions of the fundamental terms (e.g. operator, data subject, processing etc.), the rights of the data subjects and the obligations of the operators of personal data, and it designates the Romanian Supervisory Authority on data protection.
In addition to providing guarantees in relation to the collection and processing of personal data, it outlaws the processing of « sensitive » data on a person’s race, politics, health, religion, sexual life, criminal record, etc., in the absence of proper legal safeguards. (suite…)

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Le droit à l'oubli numérique, un outil utile à la bonne gestion de la e-réputation ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, le 13 mai dernier, un arrêt d’envergure venant reconnaître un « droit à l’oubli numérique » au profit des internautes. Par cet arrêt, la Cour a considéré que le moteur de recherche, en tant que « responsable de traitement » au sens de la Directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel, est tenu d’examiner les demandes de déréférencement de contenus qui lui sont adressées par les internautes résidant dans l’Union Européenne.
A la suite de cet arrêt largement médiatisé, Google a, sans attendre, mis en place un formulaire de notification pour permettre l’exercice du droit à l’oubli. Ainsi les internautes peuvent désormais demander la désindexation d’un lien apparaissant dans la liste de résultats fournie après une recherche, réalisée à partir de leur nom et de leur prénom. Le moteur de recherche Bing, s’est également conformé à la décision le 17 juillet dernier en mettant en ligne son propre formulaire. (suite…)

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Bing and Ask implement the “right to be forgotten”

On May 13, 2014, the European Court of Justice’s (ECJ) ruled against Google, imposing the implementation of the “right to be forgotten”. Since June 26, 2014, Google has begun dereferencing web pages at the request of its users. It is now the turn of other search engines to comply with the new European rule.
 

BUSCADOSource image : http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/b/bb/BUSCADO.jpg

Though they have taken their time, the search engines Bing and Ask have decided to follow Google’s lead in enforcing the right to be forgotten. The implementation of this right by Ask and Bing ensues from users’ requests to have damaging content dereferenced by these search engines as well as Google. This controversial right was obviously meant to be applied by all search engines with a commercial activity in the EU. (suite…)

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Russian data storage law approved by the lower house of the parliament

On the 4th of July (!), the lower house of the Russian parliament (the State Duma), approved by 325 votes against 65 a bill obliging foreign Internet companies to store Russian citizens’ personal data on servers within the Russian Federation.
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1. When will this new law come into action?
The law, signed the 22th of July also by the President Vladimir Putin and still awaiting the approval of the upper house, the Federation Council would come into force Sept. 1, 2016 giving both foreign and domestic internet companies enough time to create data-storage facilities in Russia.
2. To whom will this law apply to?
The law will apply to social networking, messaging services (e-mail), foreign search engines (e.g. Google) and any company that stores data from (or about) a Russian citizen (online booking, social networks, procurement Services, consulates of foreign embassies, VPN). They will be required to « ensure registration, systematization, accumulation, storage, updating and retrieval of personal data” of Russian citizens via a server built and approved by the government. So, in order to continue to operate in Russia, they will be required to transfer some of their servers within the country. (suite…)

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