Archives des Données personnelles - Page 55 sur 57

Mentions légales : obligations, e-commerce et points de vigilance

Nous avons tous entendu parler de « mentions légales », nous savons tous qu’un site Internet se doit d’en posséder, mais au fond … que sont-elles concrètement ? Savez-vous quelles informations doivent impérativement s’y trouver pour être valables et quelles sont les spécificités pour les sites de e-commerce ? Zoom sur cette fameuse notice légale.
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Mathilde Frain

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28/04/2014

Données personnelles / Général

Google Suggest peut-il être condamné pour les suggestions qu’il effectue ?

Le tribunal de commerce de Paris a dans sa décision du 28 janvier 2014 condamné Google Inc. en se fondant sur la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans cette affaire, tout commence avec Google. En effet, un galeriste parisien est mécontent des suggestions qui apparaissent lorsque l’on tape son nom dans la fameuse barre de recherche. Ces suggestions sont faites par l’outil que Google a mis au point : « Google Suggest ».
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Victoria Lafay

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22/04/2014

Données personnelles / Droit des TIC / flash info

L’UFC-Que-Choisir lutte pour préserver vos données personnelles contre les réseaux sociaux

L’association de défense des droits de consommateurs a décidé dernièrement de poursuivre en justice trois réseaux sociaux très connus et utilisés.
Comme l’indique un communiqué publié sur le site internet de l’association, c’est après plusieurs mois de discussion avec les trois principaux réseaux sociaux – Facebook, Twitter et Google plus – que la décision fut prise. (suite…)

Marie-Ena Jacoby-Koaly

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15/04/2014

Données personnelles / Général / vie privée

La CNIL inflige une amende de 10 000€ à un annuaire en ligne

L’association Juricom et Associés qui gère l’annuaire en ligne de professions juridiques réglementées Actes-Types.com vient d’être condamnée par la CNIL à payer une amende de 10 000 euros. La CNIL vient ainsi sanctionner l’association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire au motif qu’il s’agissait de professionnels et que ces informations étaient disponibles librement sur Internet.
Recevant de nombreuses plaintes de professionnels du droit qui ne parvenait pas à obtenir la suppression de leurs coordonnées du site internet Actes-Types.com, Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, a mis en demeure l’association de respecter l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés ». Ce dernier article garantit le droit, pour tout intéressé « faisant état d’un motif légitime, de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement. » (suite…)

Ludovic Poidevin

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15/04/2014

Données personnelles / Droit des TIC / flash info

La CJUE invalide la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données des communications électroniques

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 8 avril 2014 sur la question préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irelande) le 11 juin 2012 — Digital Rights Ireland et a invalidé la Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, modifiant la directive 2002/58/CE pour incompatibilité avec les droits fondamentaux et la protection données à caractère personnel.

Au sein du dispositif législatif existant, la conservation des données relatives à une communication électronique est l’exception. L’effacement ou l’anonymisation des données de connexion demeure le principe, auquel il ne peut être dérogé que sous certaines conditions. La Directive 2006/24/CE sur la conservation des données, votée en mars 2006 et contestée à plusieurs reprises depuis son adoption, oblige les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques ou de réseaux publics de communications à conserver certaines données de leurs clients à des fins de recherches et de poursuites d’infractions graves. (suite…)

Mariana Opris

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10/04/2014

Données personnelles / Général

Recommandation de la CNIL sur les cookies

Depuis décembre 2013, nous avons vu apparaître sur la plupart des sites Internet un bandeau nous demandant d’accepter l’utilisation des cookies. Pourquoi cette recommandation et à qui s’adresse-t-elle ? Cookie, de quoi parle-t-on ? Un cookie permet d’analyser le comportement des internautes qui naviguent sur les différents sites Internet : il permet d’enregistrer…

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27/03/2014

Données personnelles / Droit des TIC / E-actualité / Général / Réseaux et télécoms / Réseaux sociaux et web 2.0 / Technologie

Twitter censuré en Turquie

Fin février, des milliers de Turcs manifestaient dans la rue. Le Premier ministre turc, Recep Tayyip Erdogan, était accusé de corruption après la diffusion d’enregistrements impliquant son entourage. Après sa menace de fermer Youtube et Facebook, il a déclaré vouloir « supprimer Twitter ». Depuis vendredi, les internautes turcs qui tentent de se connecter sur Twitter sont détournés vers un communiqué des autorités télécoms turques.

21 mars 2014 (photo by REUTERS/Dado Ruvic)

« Je me moque de ce que pourra dire la communauté internationale », a lancé Erdogan lors d’un rassemblement électoral pour les élections municipales du 30 mars. Avec un aplomb surprenant, il affirme que la censure du réseau social n’a « rien à voir avec les libertés ». Selon lui, la sécurité de son pays est en jeu. Le premier ministre Turc devrait revoir sa copie. L’interdiction d’un réseau de communication comme Twitter est un acte qui condamne certaines libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté d’information, etc.
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Roland Mérelle

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22/03/2014