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Données personnelles / Droit du numérique / fiscalité / Fiscalité des entreprises / Innovation

L’IA au service du fisc et vice versa : quand l’intelligence artificielle redessine les contours de la fiscalité numérique

Un clic à Paris. Une réservation à Milan. Une vidéo à Londres. Trois gestes anodins, trois fractions de seconde offertes aux plateformes numériques. Pour les marchés financiers, ces actes valent des milliards. Pour les administrations fiscales, ils ne valaient presque rien jusqu'à peu. Aujourd'hui, deux révolutions se percutent : l'intelligence…

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02/08/2026
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tax project / taxation

Taxation and the digital economy: what is the status of the minimum global tax project?

Since 2017, the OECD aims to implement a large-scale tax project (OECD/G20) introducing a global tax for multinationals in the digital economy. The organization’s project distinguishes two pillars: • Pillar 1, profit distribution and structure: This pillar focuses on a redistribution of taxable profits in countries of consumption of goods…

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13/07/2024
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Amazon / Commission européenne / GAFAM / imposition / Union européenne

Le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg n’est, aux yeux de la CJUE, pas une aide d’Etat

Le 14 décembre 2023, la CJUE a rejeté le pourvoi de la Commission européenne. Pour elle, il n’y a pas d’aide d’État dans l’affaire du tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg. L’accord entre Amazon et les autorités luxembourgeoises :   Amazon a deux filiales Amazon Holding Technologies SCS (LuxSCS)…

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28/12/2023
E-commerce / Economie Numérique / Livraison / Livraison à domicile

Vers une taxe de 1 euro sur chaque achat internet livré à domicile ?

L’Association des Maires de France (AMF) a déposé un amendement au Projet de loi de finances 2019 afin de créer une taxe d’un euro sur chaque achat réalisé en ligne et livré à domicile. Cette proposition soutenue par David Lisnard, maire de Cannes et vice-président de l’AMF, sera étudiée lors…

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27/12/2018
Droit des TIC / E-actualité / Réseaux et télécoms / Technologie

L’épineuse question de la refonte de la contribution à l’audiovisuel public.

            Depuis plusieurs années désormais, les gouvernements successifs se sont posés la question de l’opportunité d’une refonte de la contribution à l’audiovisuel public, autrefois appelée « redevance télé ». Le débat est aujourd’hui revenu sur le devant de la scène avec une volonté affichée de l’exécutif d’augmenter l’assiette de la redevance et, donc, les rentrées d’argent.

contribution-audiovisuel-public

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08/09/2015
Droit des TIC

Commission pour copie privée : les industriels démissionnent !

Les industriels qui siégeaient à la Commission pour la rémunération de la copie privée viennent d’annoncer leur démission.
Ils entendent ainsi protester contre les hausses de taxes dont les montants sont jugés trop important notamment concernant certains supports comme les tablettes tactiles (plus de 50 € pour une tablette contenant une mémoire de 64 Go).
La rémunération pour copie privée est payée par le consommateur lors de l’achat d’équipements permettant le stockage de données (disque dur, téléphone, tablette, etc.) et est destinée à compenser pour les ayants droit le manque à gagner dû aux copies personnelles sur CD, DVD, baladeurs numériques etc.(copies dites « licites »).
Se basant sur une étude menée par 8 Advisory, ils évaluent le préjudice dû aux copies privées à 52 millions d’euros en 2010, alors que cette année là 190 millions d’euros ont été collectés par la taxe copie privée.
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21/11/2012