Le 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel, à propos de la loi  création et Internet  (HADOPI 1), a jugé que « plusieurs des dispositions n’étaient pas conformes à la constitution ». Notamment le fait que l’HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ) allait se voir octroyer « des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement ». Cet avis défavorable avait contraint le gouvernement à revoir sa copie et à proposer un nouveau projet de loi : HADOPI 2. (suite…)

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