Droit de la propriété intellectuelle / E-actualité

Toujours pas de statut juridique pour le #Hashtag

A ce jour aucune législation spéciale ne détermine le statut juridique du hashtag en France. Le JO du 23 janvier 2013 a pourtant bien définit le « mot-dièse » comme une « suite signifiante de caractères sans espace commençant par le signe # (dièse), qui signale un sujet d’intérêt et est inséré dans son message par son rédacteur afin d’en faciliter son repérage ». Cette définition ne se cantonne pas ici à Twitter car désormais d’autres réseaux sociaux offrent la possibilité de « tagger » (marquer) leur contenu via un Hashtag comme Facebook, Instagram, Google+ ou Pinterest.
Comment qualifier alors les contenus précédés d’un mot-dièse, notamment quand ces derniers viennent à être nuisible ?
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22/06/2015
Droit de la propriété intellectuelle / E-actualité / Technologie

Le premier volet du plan anti-piratage de Fleur Pellerin mis en œuvre

Lors d’un Conseil des ministres en date du 11 mars dernier, le gouvernement avait accepté un projet visant à lutter contre le piratage en choisissant de s’attaquer frontalement au financement des sites proposant du contenu violant la propriété intellectuelle des ayants-droit. La première partie de ce plan a été mise…

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16/04/2015
Données personnelles / Droit des TIC / E-actualité / sécurité / Technologie

La nouvelle protection des cartes bancaires avec le cryptogramme et le code changeant

Avec l’évolution d’Internet et des technologies est apparu un autre phénomène : celui des fraudes bancaires. En effet, si les cartes sont de plus en plus perfectionnées, les fraudes le sont aussi. Vol de cartes, piratage de codes, vol de données personnelles et autres font désormais partie du quotidien des français et de l’ensemble de la population mondiale. Prenons l’exemple des États-Unis, leur facture due à la fraude bancaire est estimée à 14 milliards de dollars par an. La protection des données du consommateur devient une nécessité.
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26/03/2015
Données personnelles / Droit des TIC / E-actualité / Général / vie privée

La victoire de la CNIL face à Google.

Après avoir manqué aux obligations prévues par la loi Informatique et Libertés, Google avait été intimé par la CNIL à mettre ses services en conformité avec celle-ci. Face au refus de la firme américaine, la Commission lui avait infligé une amende de 150 000€ qu’elle a longtemps rechigné à régler. Ceci…

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23/03/2015
Droit de la propriété intellectuelle / Impression 3D

L’impression 3D et le droit de la propriété intellectuelle

L’impression 3D est devenue un thème récurrent dans les médias depuis maintenant quelques années. On la considère comme le moteur d’une nouvelle révolution industrielle. Elle devrait permettre une relocalisation des moyens de production et provoquer un bouleversement des comportements, aussi bien des consommateurs que des industriels.
Cette technologie va aussi avoir des effets sur les droits de propriété intellectuelle, du fait de sa démocratisation.

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Source : en.wikipedia.org

 
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12/03/2015
Droit des TIC

La loi de programmation militaire française

A une heure où la France vient de subir de plein fouet des attaques terroristes, les débats vont bon train sur la politique la plus optimale à mener entre d’un côté une sécurité nationale renforcée et de l’autre le respect des libertés individuelles. Cependant, le Président de la République François HOLLANDE avait, le 18 décembre 2013, signé la loi de programmation militaire française portant sur la période 2014/2019. L’objectif? Donner la possibilité aux autorités publiques d’intercepter des « documents » et « informations » par le biais des opérateurs et des hébergeurs. La France, depuis longtemps fière de porter l’étendard de la protection des données personnelles, glisserait-elle progressivement vers une politique davantage sécuritaire? (suite…)

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02/03/2015