Les apports de la loi Hamon en matière de contrats conclus par voie électronique

La loi relative à la consommation du 17 Mars 2014, dite Loi Hamon, a entrainé la modification de plus de trente codes et lois.
Voici un article pour vous aider à y voir plus clair, que vous soyez professionnel ou consommateurs de l’e-commerce.
Des obligations supplémentaires sont ainsi imposées aux professionnels usant de la voie électronique pour contracter avec les consommateurs, codifiées à l’article L.121-19-3 du Code de la consommation.
Ainsi, le professionnel est dans l’obligation de rappeler, avant que le consommateur ne passe sa commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, au prix, à la durée du contrat.
Concrètement il s’agit de mettre à la disposition du consommateur une fiche produit puis celui-ci doit obligatoirement confirmer sa commande au moment du récapitulatif avant la validation de son achat : il s’agit de l’acceptation du consommateur avant le paiement, le fameux double clic.
De plus, le processus de validation de la commande doit mentionner : « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue (« passer au paiement » ou tout simplement « paiement »), dénuée de toute ambiguïté indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement. A défaut d’une telle formule, la vente peut être annulée !
Le professionnel est aussi dans l’obligation d’indiquer, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison. Ces informations doivent figurer sur la fiche produit ou le récapitulatif.
Dans une optique toujours plus protectrice du consommateur, partie « faible » au contrat, il est formellement interdit au professionnel d’avoir recours à des cases pré-cochées pour tout service payant supplémentaire (assurance ou garantie commerciale par exemple) sinon, le professionnel pourra être tenu de rembourser le consommateur. (suite…)

Christophe Puech

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27/08/2014

Droit des TIC / Général / International / Open data

Open data et tourism

According to Wikipédia, open data is best reflected by the statement : « a piece of data is open if anyone is free to use, reuse, and redistribute it subject only, at most, to the requirement to attribute and/or share-alike. »
The open data movement really took off in the late 2000s to nowadays cover a wide range of activities: public service, education, heath and culture. The Open Data movement is defended as a civil right, which can be invoked occasionally before the administration.
In recent years, the movement of open data seized the tourism sector in order to better respond to new demands. Indeed, the consumption patterns of tourism have changed somewhat recently. The informed and connected tourist will be concerned about finding quickly and in an easy way some tourist data in his own language. (suite…)

Stéphane Pinheiro

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15/08/2014

Droit de la propriété intellectuelle / E-actualité

Wikimédia refuse d’attribuer des droits d’auteur à un selfie d’un singe

Tandis que Wikimédia publiait au début du mois son rapport de transparence rendant compte des demandes faites sur ses sites tels que Wikipédia, une demande reposant sur la propriété intellectuelle fait débat sur les réseaux sociaux.

Cette photographie d’un “selfie” d’un singe a fait le tour du monde. Mais également du Web. C’est donc sans surprise qu’elle a fait également l’objet d’un article sur Wikipédia, l’encyclopédie libre sur Internet. Pourtant, cette photo est actuellement au centre d’une dispute de propriété intellectuelle entre le propriétaire de l’appareil photo ayant pris ce selfie et Wikimédia.
Le propriétaire de l’appareil, David Slater, un photographe anglais, estime que cette photo lui appartient et a donc formulé une demande auprès de Wikipédia afin que celui-ci retire l’image. Or Wikipédia refuse de donner suite à la demande argumentant que la photographie ne lui appartient pas selon le droit de la propriété intellectuelle anglophone. (suite…)

Victoria Lafay

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15/08/2014

Droit des TIC / E-commerce / Général

Étude de la DGCCRF : augmentation du nombre de “faux avis” sur Internet

Une enquête de la DGCCRF menée au cours de l’année 2013 indique que les dérives en matières d’avis de consommateurs sur Internet sont en constante augmentation. Ceux-ci étant de plus en plus consultés et appréciés par les internautes, qui sont nombreux à les consulter avant d’effectuer un achat, un certain nombre d’entreprises cherchent à en tirer profit afin de valoriser leurs produits ou services.
Depuis 2010, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) enquête sur les dérives en matière de “faux avis de consommateurs” postés sur des sites de e-commerce, sur des forums de consommateurs, sur des réseaux sociaux ou encore sur des blogs.
L’enquête menée au cours de l’année 2013 a confirmé la tendance qui se dégage des investigations menées depuis 2010 : le taux d’infractions en matière d’avis de consommateurs sur Internet est en hausse et touche tous les secteurs d’activités (automobile, électroménager, mobilier, habillement, services). Ainsi, selon la DGCCRF, 44,8% des commentaires et notations en ligne seraient biaisés, contre 28,8% en 2010. (suite…)

Ségolène Delmas

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08/08/2014

Droit de la propriété intellectuelle / Technologie

Tesla annonce l’ouverture de son portefeuille de brevets et l’installation de ses supers chargeurs en France

Le constructeur automobile américain s’est fait un nom en développant un modèle de voiture électrique grand public : la Tesla Model S. Egalement co-fondateur de Paypal et Space X, Elon Musk, le fondateur de la firme fait souvent les gros titres avec ses annonces, notamment les dernières concernant l’ouverture du portefeuille de brevets de sa société ainsi que l’installation de ses supers chargeurs en France.

« Tous nos brevets vous appartiennent »

De nos jours, la majorité des entreprises déposent des brevets pour s’assurer une avance technologique. Mais cette propriété industrielle est surtout une source de revenus non négligeable pour les titulaires ; ainsi les sociétés qui ne payent pas de licences sont trainées devant les tribunaux, donnant lieu à des procès emblématiques, longs et couteux, comme la bataille judiciaire entre Apple et Samsung.
Mais ce 12 juin 2014, Elon MUSK, à travers un communiqué de presse annonce une petite révolution : « Tous nos brevets vous appartiennent ».
L’ouverture de ses brevets aux concurrents permet à Tesla de favoriser l’adoption de ses technologies et d’éliminer une concurrence parasite pour la firme mais également pour le développement du marché des véhicules électriques. En mettant ses brevets à la disposition de tous, la société entend fédérer, autour d’elle, une partie des fabricants de voitures électriques, avec la volonté d’être unis pour faire fondre la part de marché des véhicules thermiques. Les industriels pourront profiter de ces titres de propriété industrielle gratuitement du moment qu’ils en feront une utilisation de bonne foi ; une notion très présente en droit français. Par cette démarche, Tesla entend promouvoir l’open innovation: des industriels travaillant de concert, partageant leur propriété intellectuelle, coopérant au développement de la voiture électrique de demain. (suite…)

Thomas Brodhag

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30/07/2014

Droit des TIC / Général / Réseaux et télécoms / Union européenne

Surfer et voler en même temps, presque un jeu d'enfant !

Depuis quelques mois, ceux d’entre vous qui ont le plus la tête dans les nuages ont du s’apercevoir de quelques changements dans la possibilité d’utiliser nos précieux smartphones, ordinateurs et autres gadgets électroniques en avion ! A l’heure des départs en vacances, il peut-être utile de récapituler les changements et…

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28/07/2014

Données personnelles / Droit des TIC

Russian data storage law approved by the lower house of the parliament

On the 4^th of July (!), the lower house of the Russian parliament (the State Duma), approved by 325 votes against 65 a bill obliging foreign Internet companies to store Russian citizens’ personal data on servers within the Russian Federation.

1. When will this new law come into action?
The law, signed the 22th of July also by the President Vladimir Putin and still awaiting the approval of the upper house, the Federation Council would come into force Sept. 1, 2016 giving both foreign and domestic internet companies enough time to create data-storage facilities in Russia.
2. To whom will this law apply to?
The law will apply to social networking, messaging services (e-mail), foreign search engines (e.g. Google) and any company that stores data from (or about) a Russian citizen (online booking, social networks, procurement Services, consulates of foreign embassies, VPN). They will be required to « ensure registration, systematization, accumulation, storage, updating and retrieval of personal data” of Russian citizens via a server built and approved by the government. So, in order to continue to operate in Russia, they will be required to transfer some of their servers within the country. (suite…)

Mariana Opris

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28/07/2014