Droit

Un vendeur sur internet est-il toujours un professionnel ? (CJUE, 4 octobre 2018)

Lors d’un arrêt rendu le 4 octobre 2018, les juges de la Cour de Justice de l’Union Européenne ont apporté un éclairage sur la notion de « professionnel » dans le cadre de la vente sur internet, notamment en rehaussant son seuil de qualification. En l’occurrence, un consommateur achète une montre sur…

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12/11/2018
Data / dossier médical partagé / Droit / e-santé / Général / médecin / NTIC / numérique

Le dossier médical partagé : à quoi ça sert ?

Le dossier médical partagé (DMP), anciennement le dossier médical personnel, est issu à l’origine de la loi de modernisation de notre système de santé. Le Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé, précise ses conditions d’application. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salarié a été chargée…

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07/11/2018
DPO / Droit / Droit de la protection des données personnelles / Droit des données à caractère personnel / RGPD

RGPD et collectivités territoriales, l'évidence de la mutualisation

Le 25 mai 2018 est entré en application le règlement général sur la protection des données personnelles. Celui-ci, d’applicabilité directe, s’applique non seulement uniformément dans tous les pays européens mais concerne aussi bien le secteur privé que public et donc les collectivités territoriales qui doivent se mettre en conformité. L’une…

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18/10/2018
California Consumer Privacy Act / Data Protection / Données personnelles / Droit / Droit à la vie privée / Droit de la protection des données personnelles / Etats-Unis / Facebook / GDPR / Général / Privacy / Protection des données / RGPD / USA / Vie privée

Protection des données : la Californie adopte une loi !

Suite aux nombreux scandales de vols ou de fuites de données personnelles, dont l’affaire Cambridge Analytica - Facebook qui a secoué le monde, une véritable prise de conscience s’est opérée dans la société quant à la question de la protection des données et de la vie privée. C’est ainsi que…

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16/10/2018
Copyright / Droit d'auteur / Internet / Piratage / pirate

Le piratage d’œuvres : à l'abordage des idées reçues

En Juin 2018, la commission des affaires juridiques du Parlement européen devait analyser une proposition de directive, l’article 13. Le but de cet article est de mettre en place une obligation de filtrage automatisé pour les gros hébergeurs afin de faire supprimer rapidement les contenus violant le droit d’auteur. Finalement,…

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10/10/2018
Administration / confidentialité / Data Protection Officer / Données personnelles / DPO / Droit à la vie privée / Droit d'accès / Droit du numérique / Droit Pénal / France / Général / national security / Protection des données / sécurité

Sécurité nationale et RGPD : le cas du fichier « S »

Nous le savons tous désormais, le 25 mai dernier le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données personnelles) est entré en vigueur. Ce cadre européen de protection des données renforce un peu plus les obligations qui pèsent sur tout un chacun quant au respect des données, et par extension…

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07/10/2018
Droit des TIC

Net neutrality in India

The Indian regulator, the Telecom Regulatory Authority of India (TRAI), has adopted on November 28, 2017 a series of recommendations reinforcing the neutrality of the net. The terms chosen are very close to the 2015 European regulation ensuring an open internet. The recommandations prohibit blocking, degrading, slowing down or giving…

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02/10/2018