Le droit et les Technologies de l’Information et de la Communication
Nicolas Sarkozy et Éric Besson ont voulut créer le CNN pour améliorer le dialogue entre le monde politique et le secteur de l’internet et des nouvelles technologies. Ainsi, Pierre Kosciusko-Morizet s’est penché sur la question et a rendu fin février son rapport sur la mise en place de ce nouvel organe.
Selon l'AFP qui l'annonce début Mars, une nouvelle réunion se tiendra à Paris quelques jours avant le sommet du G8 se déroulant à Deauville et qui réunira quelques grands acteurs d'Internet comme les patrons de Facebook, Google ou encore eBay. L'objectif? Discuter des problématiques actuelles de l'Internet. Parmi celles-ci: la question de la vie privée.
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), vient de publier le décret n° 2011-219 du 25 février 2011, visant à déterminer le type de données à conserver par les hébergeurs ainsi que la durée de conservation.
Ces données sont associées à une opération de création, de modification et de suppression de contenus en ligne par l’internaute sur le site de l’hébergeur. (suite…)
L’Assemblée Nationale du 1er mars a débuté les débats sur le sujet de la neutralité du réseau. Lors d’un scrutin public, les députés ont rejeté hier après-midi (1 mars 2011) la proposition de loi relative à la neutralité de l’Internet, présentée par Jean-Marc Ayrault (au nom du groupe PS). Résultats : 218 députés ont voté « pour », 311 députés « contre » et 5 se sont abstenus. (suite…)
La saga judiciaire vient de prendre fin le 17 février 2011, en reconnaissant dailymotion comme un hébergeur de contenus au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004.
Peut-on filtrer le net pour protéger les auteurs, chanteurs, sociétés de production et leurs intérêts ou les internautes eux-mêmes contre les images pédopornographiques ? Ce sont les questions auxquels la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une part, et le Parlement français d’autre part, devait répondre en ce début d’année. Et bien que plus nuancé pour la CJUE, les deux instances ont répondu par l’affirmative.
En effet, la Cour de justice a estimé qu’un Etat membre peut valablement autoriser un juge à ordonner le filtrage des réseaux P2P aux fournisseurs d’accès internet, sous condition de proportionnalité du dispositif. (suite…)
La troisième chambre du Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt le 16 décembre 2010 (T-19/07, Systran SA et Systran Luxembourg SA c/ Commission) condamnant la Commission européenne à verser 12 millions d’euros à la société Systran pour violation de droits d’auteur et de savoir-faire sur un logiciel de traduction automatique.
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