Le droit et les Technologies de l’Information et de la Communication
Les petites et moyennes entreprises vont pouvoir faire un enregistrement simplifié et moins coûteux de brevets. Les 25 états membres participant au Conseil Compétitivité pour la création d’un système de brevet unique ont donné leur accord pour mettre en place le brevet européen. Lors de sa réunion du 10 mars…
La députée UMP Muriel Marland-Militello va déposer une proposition de loi pour sanctionner plus sévèrement les auteurs d’attaques informatiques. Or, les différents scénarios d’attaque et d’intrusion dans des systèmes informatiques, ou système de traitement automatisé de données sont déjà couverts par les articles 323 et suivant du Code pénal.
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En l’espace d’un mois, le gouvernement français n’a eu cesse de faire bouger la sphère numérique : retour sur ce mois d’avril mouvementé.
Le Conseil National du Numérique a vu le jour ce 27 avril dernier. Le CNN est une nouvelle instance consultative, son rôle est « d’éclairer le gouvernement sur les questions touchant au numérique ». Plus précisément, le CNN a pour mission d’être l’intermédiaire entre l’État et le tissu économique du numérique. Le CNN est composé de 18 membres : entrepreneurs, opérateurs et sociétés liés au monde numérique. On y retrouve ainsi des « grands noms » du web, tels que Deezer, Dailymotion, Meetic, Free, Rentabiliweb... (suite…)
En matière de vente sur internet entre un professionnel et un consommateur* des incertitudes ont longtemps demeurés quand au tribunal compétent lorsque le consommateur et le professionnel ne sont pas domicilié dans le même état membre.
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L’enregistrement de son nom de domaine est une étape, souvent, source de problèmes juridiques et techniques. Pour compliquer encore plus la chose, la loi a laissé aux offices d’enregistrement un large pouvoir d’appréciation pour l’acceptation ou le refus du dépôt d’un nom de domaine.
Le législateur après une décision d’institutionnalisée à récrit les articles relatifs à l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaines. Ces articles permettent une plus grande transparence et un meilleur encadrement législatif dans ce domaine.
Le décret n°2011-219 pris en application de la loi relative à la confiance dans l’économie numérique a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2011. Il définit l’ensemble des données d’identification devant être conservés par les fournisseurs d’accès internet et les hébergeurs. La Commission nationale informatique et liberté a souligné les ambiguïtés de ce texte au regard de l’impératif de sauvegarde de la vie privée.
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La CNIL vient d’infliger une amende de 100 000 € à Google pour la collecte de données personnelles incluant mots de passe, données de connexion et échanges de courriels.