Le droit et les Technologies de l’Information et de la Communication
En matière de vente sur internet entre un professionnel et un consommateur* des incertitudes ont longtemps demeurés quand au tribunal compétent lorsque le consommateur et le professionnel ne sont pas domicilié dans le même état membre.
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L’enregistrement de son nom de domaine est une étape, souvent, source de problèmes juridiques et techniques. Pour compliquer encore plus la chose, la loi a laissé aux offices d’enregistrement un large pouvoir d’appréciation pour l’acceptation ou le refus du dépôt d’un nom de domaine.
Le législateur après une décision d’institutionnalisée à récrit les articles relatifs à l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaines. Ces articles permettent une plus grande transparence et un meilleur encadrement législatif dans ce domaine.
Le décret n°2011-219 pris en application de la loi relative à la confiance dans l’économie numérique a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2011. Il définit l’ensemble des données d’identification devant être conservés par les fournisseurs d’accès internet et les hébergeurs. La Commission nationale informatique et liberté a souligné les ambiguïtés de ce texte au regard de l’impératif de sauvegarde de la vie privée.
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La CNIL vient d’infliger une amende de 100 000 € à Google pour la collecte de données personnelles incluant mots de passe, données de connexion et échanges de courriels.
Vous êtes une entreprise ou un établissement de recherche et vous souhaitez développer un projet dans le domaine du logiciel embarqué?
Saisissez cette occasion!
Les projets sélectionnés bénéficieront d’aide, par le gouvernement, sous forme de subventions sur les activités de recherche et développement (jusqu’à 45% des dépenses pour les PME).
Le Conseil par une décision du 11 février 2011 a autorisé une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet.
Cette décision fait suite à une demande presque unanime des états européens, qui y voient une solution nécessaire au développement de l’innovation et de l’économie.
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Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 11 mars 2011, 13 dispositions de la Loppsi 2.
L’article 4, sur le filtrage des sites pédopornographiques, a quant à lui été validé passant outre les polémiques. Désormais, une autorité administrative sera autorisée à filtrer ces sites sans l’intervention d’un juge. (suite…)