Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 11 mars 2011, 13 dispositions de la Loppsi 2.
L’article 4, sur le filtrage des sites pédopornographiques, a quant à lui été validé passant outre les polémiques. Désormais, une autorité administrative sera autorisée à filtrer ces sites sans l’intervention d’un juge.
Le Conseil a ainsi rendu son verdict sur la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2. Parmi les 142 dispositions examinées, deux concernent particulièrement Internet : l’article 53 sur la revente en ligne de billet d’entrée à des manifestations dans l’objectif de tirer des bénéfices, et l’article 4 sur le filtrage de sites pédopornographiques par une autorité administrative. Le Conseil constitutionnel a censuré treize dispositions de la Loppsi 2. Mais l’article 4, sur le filtrage des sites pédopornographiques, a quant à lui été validé passant outre les polémiques (cet article avait déjà été vivement critiqué par les internautes qui dénonçaient de possibles dérives vers des censures au-delà des sites pédopornographiques).
La disposition permet désormais à l’Office central de lutte contre la criminalité lié aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) d’imposer le blocage d’un site, et ce sans passer par une autorité judiciaire. Cette loi s’applique dans le cadre de la lutte contre la diffusion d’images pornographiques de mineurs.
Pourtant « Le filtrage administratif du Net semble contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme, et on peut s’attendre à un recours dans ce sens » juge ainsi Félix Tréguer, chargé des affaires juridiques à la Quadrature du Net.
Webographie :
http://fr.news.yahoo.com/68/20110311/tsc-loppsi-2-le-conseil-constitutionnel-04aaa9b.html
http://www.zdnet.fr/actualites/loppsi-2-l-europe-comme-dernier-rempart-au-filtrage-39758966.htm
http://www.01net.com/editorial/529966/loppsi-2-la-france-entre-dans-lere-du-filtrage-administratif-du-web/
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/03/11/loppsi-2-les-sages-valident-le-blocage-des-sites-pedo-pornographiques_1491526_651865.html#ens_id=1491415
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/03/10/securite-le-conseil-constitutionnel-censure-des-articles-cles-de-la-loppsi-2_1491423_823448.html#ens_id=1491415
Petite précision, c’est au fournisseur d’accès Internet (FAI) de bloquer les accès sur les sites à caractère pédopornographique. Une liste confidentielle de ces sites leur sera transmise afin qu’il procède au blocage. Cependant, le décret d’application n’est pas encore sorti.
Source :
http://www.numerama.com/magazine/18287-la-loi-loppsi-promulguee-au-journal-officiel-que-le-filtrage-commence.html