Le 6 juin 2018, la Commission européenne a proposé la création du premier programme pour une Europe numérique avec un investissement à hauteur de 9,2 Mrds €. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la préparation du budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027. L’objectif poursuivi…
La neutralité du net est une régulation du trafic sur le réseau qui s’applique aux fournisseurs d’accès Internet. Une régulation au départ technique, la neutralité du net est aujourd’hui la principale régulation économique de l’Internet. Elle impose que sur le réseau toutes les données soient traitées de manière équivalente, quelle…
En 2014, Donald Trump a pour la première fois attaqué publiquement le principe de neutralité. Ce principe fondateur d’Internet garantit l’accès libre au contenu en ligne. Surtout, il a permis l’éclosion de start-up devenues les géants du Web d'aujourd’hui. En 2015 sous la présidence Obama, la Commission Fédérale des…
On December 1st 2017, the European Commission released a final report on the first year of functionning of its ODR (online dispute resolution) platform. As a reminder, the directive on consumer ADR (aternative dispute resolution) and the regulation on ODR of 21 May 2013, currently into force, are part…
Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a assigné l’Irlande devant la Cour de justice de l’UE pour ne pas avoir récupéré les 13 milliards d’euros d’aides d’Etat perçus illégalement par Apple, comme elle l’avait pourtant ordonné dans une décision adoptée le…