La question des données numériques après la mort d’une personne reste peu encadrée juridiquement. Aujourd’hui, les données numériques sont étroitement liées à la vie privée, Il en découle que la mort physique de la personne devrait engendrer la « mort numérique ». Les fuites du projet de loi Lemaire permettent d’avoir un aperçu de ce que prévoit le gouvernement sur le sujet.
En France, l’employeur peut prendre connaissance des échanges de courriers électroniques effectués par les salariés à travers un dispositif de surveillance, mais est-il en droit de lire les e-mails à caractère personnel ?
Les juges ont défendu l’idée qu’il existe une vie privée au travail, mais celui-ci n’est pas le lieu de l’épanouissement complet de la vie privée. Le Code du travail autorise l’employeur de contrôler l’activité des salariés dans l’entreprise. Toutefois, ce dernier a l’obligation d’informer le personnel de la mise en œuvre du dispositif de surveillance. Les connexions Internet sont supposées avoir un caractère professionnel donc l’employeur est en droit de vérifier les sites consultés par le salarié. Cependant, selon l’arrêt n°06-45.800 du 9 juillet 2008 rendu par la Cour de cassation, l’employeur est en droit de consulter l’historique informatique du salarié s’il prouve que les connexions du salarié se sont effectuées pendant les horaires de travail et qu’il concerne le salarié en cause.
Aujourd’hui, de nombreux services s’effectuent sur Internet. Stocker des données sur le Cloud, gérer ses démarches administratives ou même consommer se passe désormais le Web. Cependant, ces démarches doivent être impérativement sécurisées.
On divulgue de plus en plus de données personnelles en créant des comptes obligatoires pour bénéficier de divers services. Ces données doivent être impérativement protégées et cette protection se traduit avant tout par le choix d’un mot de passe complexe. La divulgation de ce dernier peut avoir pour conséquence une usurpation d’identité ou un vol de données bancaires entraînant des achats frauduleux.
Par un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de préciser que l’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il effectue et qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers. De ce fait, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la personne concernée peut s’adresser directement aux moteurs de recherche afin de demander la suppression du lien faisant mention de son nom de la liste de résultats. La page en question ne sera pas supprimée mais simplement désindexée.
En l’espèce, à la différence de l’affaire Mosley qui demandait la suppression de photos intimes pouvant porter atteinte à son honneur ou à sa dignité et diffusées sans son consentement, la réclamation de l’internaute espagnol auprès de l’Autorité espagnole de protection des données concernait la suppression et la désindexation de deux articles de presse évoquant ses dettes. L’internaute espagnol demandait qu’il soit ordonné à Google de supprimer ou d’occulter ses données personnelles afin qu’elles disparaissent des résultats de recherche et des liens de l’éditeur de presse en ligne. Tandis que l’autorité espagnole de protection des données a rejeté la réclamation contre l’éditeur en lien considérant que ce dernier avait légalement publié l’information en cause, elle a demandé à Google de prendre les mesures nécessaires pour désindexer les données en cause et les rendre inaccessibles à l’avenir. Faisant suite à cette décision, Google décide de former un recours devant l’Audiencia Nacional, Haut tribunal espagnol, juridiction qui a déféré une série de questions à la Cour de Justice de l’Union Européenne. (suite…)
Problems relating to what data/images/information can be considered as anonymous is one of the major data protection issues of privacy law having an impact in any sector including the Internet of Things and e-health.
In general, anonymous data can be defined by virtue of the method of collection that can never reasonably be connected with the person providing them. This can be accomplished by questionnaires that are returned by mail, questionnaires that are collected by one of a group of subjects and returned to the researcher, or internet surveys. The Article 29 Working Party, a consultancy body of the European Commission on data protection matters, issued an opinion upon anonymization techniques identifying what kind of conducts convert identifiable data into anonymous data for privacy law purposes in order to give guidelines at the topic. According the EU Data Protection Directive 95/46 in assessing whether a person is identifiable through the processed data, account should be taken of all the means « likely easonably » to be used either by the controller or by any other person to identify the said person. (suite…)
La Cour de justice de l’Union européenne a annoncé que les droits des personnes, dont la vie privée est violée, l’emportent sur l’intérêt public général.
Le tribunal de l’Union européenne a rendu sa décision le 13 mai 2014 en faveur des partisans du droit à la vie privée, en statuant qu’il peut être requis par Google de supprimer les informations sensibles à partir des résultats de recherches sur Internet. (suite…)
De la banque en ligne à la messagerie en passant par les réseaux sociaux, les mots de passes font désormais partie intégrante de nos vies. Il est donc primordial de bien les choisir, car les risques sont réels. (suite…)
