En France, l’employeur peut prendre connaissance des échanges de courriers électroniques effectués par les salariés à travers un dispositif de surveillance, mais est-il en droit de lire les e-mails à caractère personnel ?
Les juges ont défendu l’idée qu’il existe une vie privée au travail, mais celui-ci n’est pas le lieu de l’épanouissement complet de la vie privée. Le Code du travail autorise l’employeur de contrôler l’activité des salariés dans l’entreprise. Toutefois, ce dernier a l’obligation d’informer le personnel de la mise en œuvre du dispositif de surveillance. Les connexions Internet sont supposées avoir un caractère professionnel donc l’employeur est en droit de vérifier les sites consultés par le salarié. Cependant, selon l’arrêt n°06-45.800 du 9 juillet 2008 rendu par la Cour de cassation, l’employeur est en droit de consulter l’historique informatique du salarié s’il prouve que les connexions du salarié se sont effectuées pendant les horaires de travail et qu’il concerne le salarié en cause.
Mais, en ce qui concerne les e-mails, l’employeur n’a pas le droit de consulter les messages privés d’un salarié.
Le respect de la vie privée même au travail
Les équipements informatiques appartiennent à l’entreprise, l’employeur est donc en droit de contrôler l’activité des salariés mais il doit aussi respecter leur vie privée. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation dans l’arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001 a jugé que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ». Il existe donc une vie privée sur le lieu de travail. Par conséquent, il est interdit à l’employeur de lire des messages personnels émis ou reçu par le salarié et même dans le cas où l’employeur interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur.
Seuls les e-mails à caractère personnel sont concernés par cette interdiction
Le respect de la vie privée est une liberté fondamentale que l’employeur se doit de respecter. Toutefois, seuls les e-mails à caractère personnel sont concernés. En effet, les salariés doivent démontrer le caractère personnel de ces messages. Par exemple, il est conseillé au personnel de faire apparaître dans l’objet du message la mention « Personnel » pour qu’il n’y ait pas d’imbroglio et que la preuve soit facilement rapportable. Il existe toutefois une exception : dans un arrêt de 2007, la Cour de cassation a autorisé un employeur de lire les e-mails d’un salarié en cas de risque d’événement particulier ou d’urgence professionnelle.
Si le caractère personnel n’apparaît pas dans l’objet des messages, les e-mails émis ou reçus par le salarié sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors de sa présence.
Violation du secret des correspondances : la sanction
Si l’employeur viole le secret des correspondances, il risque un an d’emprisonnement et 45 000 d’euros d’amende selon l’article 226-15 du Code pénal.
Pauline DUHAU
Étudiante en Master 2 Gestion et Droit de l’Économie Numérique de l’université de Strasbourg, passionnée de nouvelles technologies et de propriété intellectuelle appliquée au monde du numérique.
