L’émergence de l’intelligence artificielle dans les produits du quotidien modernes a créé de nouveaux défis et rendu obsolètes les régimes classiques de responsabilité. La directive européenne n° 2024/2853 du 23 octobre 2024 répond à ces enjeux. Elle remplace l'ancienne directive de 1985 sur la responsabilité des produits défectueux et l'adapte aux…
La directive sur les droits d’auteur votée par le Parlement européen en septembre 2018 a fait beaucoup parler d’elle. YouTube a mobilisé les Youtubeurs pour les faire réagir, pour quelles raisons ? L’article 13 de cette directive pose problème aux plateformes qui stockent et donnent accès au public à des contenus,…
Le mercredi 12 septembre 2018, le Parlement européen a adopté une directive qui va rénover les lois européennes sur les droits d’auteur. Initialement proposée en 2016 par la Commission européenne, cette directive vise à remettre au goût du jour les lois sur le droit d’auteur qui n’étaient plus en adéquation…
Between proponents of copyright on the Internet and giants of the web (Facebook, Amazon, Google ...), the battle was tough. However, last month the European Parliament rejected the “copyright” directive. What does this directive mean? The main goal is to modernize and update copyright in the digital age. In fact,…
The Directive 95/46/EC gave European Union member states the possibility to introduce into their national law the appointment of a Data Protection Officer (DPO), but it is still optional. Today, the European Commission’s draft reforming the EU framework on Data Protection Regulation sets forward in art. 35 that the DPO role will be mandatory for personal data processing that affects large amounts of individuals (≥ 5000 data subjects in 12 months), location data or children´s data in large scale filing systems.
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Privacy and protection of personal data is a relatively new field for the legislative framework in Romania. Being a member of the European Union since January 1st, 2007, Romania implemented the EU Data Protection Directive 95/46/EC into the national legislation in November 2001 through Law no 677/2001 on the protection of individuals with regards to the processing of personal data and the free movement of such data (« The Data Protection Law« ).
LAW
The data protection law applies to the processing of personal data performed, totally or partially, through automatic means, as well as to the processing through means other than automatic. Its provisions also address crucial factors such as legitimate processing, data quality, definitions of the fundamental terms (e.g. operator, data subject, processing etc.), the rights of the data subjects and the obligations of the operators of personal data, and it designates the Romanian Supervisory Authority on data protection.
In addition to providing guarantees in relation to the collection and processing of personal data, it outlaws the processing of « sensitive » data on a person’s race, politics, health, religion, sexual life, criminal record, etc., in the absence of proper legal safeguards. (suite…)
Une pharmacie luxembourgeoise, située à Steinfort, près de la frontière belge, vient de faire un pas vers le numérique. En ayant déjà un établissement physique, la pharmacie de Sylviane Haufroid a décidé de vendre les médicaments en ligne et devient ainsi la première e-pharmacie au Grand-Duché. Pour le moment, la pharmacie ne peut que vendre des produits cosmétiques ou de dispositifs. Pourquoi cette barrière ?
Vivant actuellement dans un monde qui devient de jour en jour plus numérique, les commerçants deviennent aussi de plus en plus des e-marchands. Sylviane Haufroid, qui a repris la pharmacie il y a plus ou moins un an, a décidé avec son mari Paul-Antoine Marguet de se lancer dans le commerce électronique. D’après celui-ci, le lancement est dû à l’observation de sites étrangers similaires les incitant à se lancer dans le projet de l’e-pharmacie. (suite…)