Article 13 Directive droits d’auteur : fin de YouTube ou manipulations ?

La directive sur les droits d’auteur votée par le Parlement européen en septembre 2018 a fait beaucoup parler d’elle. YouTube a mobilisé les Youtubeurs pour les faire réagir, pour quelles raisons ? L’article 13 de cette directive pose problème aux plateformes qui stockent et donnent accès au public à des contenus,…

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Vers la fin des libertés sur les réseaux ?

Le mercredi 12 septembre 2018, le Parlement européen a adopté une directive qui va rénover les lois européennes sur les droits d’auteur. Initialement proposée en 2016 par la Commission européenne, cette directive vise à remettre au goût du jour les lois sur le droit d’auteur qui n’étaient plus en adéquation…

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When copyright and digital clash together

Between proponents of copyright on the Internet and giants of the web (Facebook, Amazon, Google ...), the battle was tough. However, last month the European Parliament rejected the “copyright” directive. What does this directive mean? The main goal is to modernize and update copyright in the digital age. In fact,…

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Data Protection Officers: towards a better data protection?

The Directive 95/46/EC gave European Union member states the possibility to introduce into their national law the appointment of a Data Protection Officer (DPO), but it is still optional. Today, the European Commission’s draft reforming the EU framework on Data Protection Regulation sets forward in art. 35 that the DPO role will be mandatory for personal data processing that affects large amounts of individuals (≥ 5000 data subjects in 12 months), location data or children´s data in large scale filing systems.

Office of the Privacy Commissioner Canada
Office of the Privacy Commissioner Canada

(suite…)

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Data Protection Law in Romania

Privacy and protection of personal data is a relatively new field for the legislative framework in Romania. Being a member of the European Union since January 1st, 2007, Romania implemented the EU Data Protection Directive 95/46/EC into the national legislation in November 2001 through Law no 677/2001 on the protection of individuals with regards to the processing of personal data and the free movement of such data (“The Data Protection Law“).
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LAW
The data protection law applies to the processing of personal data performed, totally or partially, through automatic means, as well as to the processing through means other than automatic. Its provisions also address crucial factors such as legitimate processing, data quality, definitions of the fundamental terms (e.g. operator, data subject, processing etc.), the rights of the data subjects and the obligations of the operators of personal data, and it designates the Romanian Supervisory Authority on data protection.
In addition to providing guarantees in relation to the collection and processing of personal data, it outlaws the processing of “sensitive” data on a person’s race, politics, health, religion, sexual life, criminal record, etc., in the absence of proper legal safeguards. (suite…)

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Première e-pharmacie au Luxembourg

Une pharmacie luxembourgeoise, située à Steinfort, près de la frontière belge, vient de faire un pas vers le numérique. En ayant déjà un établissement physique, la pharmacie de Sylviane Haufroid a décidé de vendre les médicaments en ligne et devient ainsi la première e-pharmacie au Grand-Duché. Pour le moment, la pharmacie ne peut que vendre des produits cosmétiques ou de dispositifs. Pourquoi cette barrière ?
Vivant actuellement dans un monde qui devient de jour en jour plus numérique, les commerçants deviennent aussi de plus en plus des e-marchands. Sylviane Haufroid, qui a repris la pharmacie il y a plus ou moins un an, a décidé avec son mari Paul-Antoine Marguet de se lancer dans le commerce électronique. D’après celui-ci, le lancement est dû à l’observation de sites étrangers similaires les incitant à se lancer dans le projet de l’e-pharmacie. (suite…)

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La lutte contre la Cybercriminalité en Afrique Subsaharienne

La criminalité dans le cyberespace a pris des proportions inquiétantes ces dernières années en Afrique. Elle touche tous les pays et toutes les classes sociales, quel que soit leur importance ou leur niveau de culture. Aussi, importe-t-il que des actions soient menées pour donner une riposte adéquate, tout en misant sur le développement de compétences à la hauteur de la complexité des attaques, des enjeux technologiques et juridiques de la lutte contre la cybercriminalité.
Pour assurer cette capacité d’anticipation et de réponse à ces nouvelles menaces, les pays africains ont conclu à la création de façon individuelle dans un premier temps, d’espaces de collaboration spécifiquement dédiés à la lutte contre la cybercriminalité. La mutualisation devra intervenir par la suite, en fonction des avancées technologiques et juridiques de chaque état.
Emboitant le pas, les états de la CEDEAO (Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest) réunie en session ordinaire les 17 et 18 août 2011 à Abuja au Nigéria, ont adopté une directive sur la« lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO » ; cette directive s’applique à toutes les infractions relatives à la cybercriminalité dans l’espace CEDEAO, ainsi qu’à toutes les infractions pénales dont la constatation requiert la collecte d’une preuve électronique. Les infractions vont de la tentative à la commission du délit ou crime constaté ; les peines quant à elles sont dissuasives et proportionnées.
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